REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale suite à la pandémie du COVID-19

Vu l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale;

Vu l'urgence motivée par la crise sanitaire exceptionnelle résultant du COVID-19 que la Belgique connaît actuellement et les mesures actuelles et futures, y compris le lockdown, qui ont été prises pour limiter la propagation du virus à la population et qui retardent toute activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et affectent le bon fonctionnement des différents services publics et organismes d'intérêt public ; qu'afin de garantir la continuité du service public après le lockdown, des mesures doivent être prises pour que le personnel concerné puisse transférer automatiquement leur congé annuel;

Vu l'avis n° 67.341/4 du Conseil d'Etat donné le 7 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et l'urgence d'action motivée par la situation actuelle. En effet, certains membres du personnel ayant déjà posé des jours de congés annuels durant la période de confinement désirent les reporter à cause du confinement. Il en résulte qu'après la période dudit confinement, un nombre plus important de membres du personnel que d'ordinaire voudra prendre des congés annuels en même temps. Cette situation pourrait mettre à mal la continuité du service public et serait difficilement gérable pour les chefs fonctionnels si une faculté de report des congés annuels au-delà de l'année suivante n'existe pas.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement décide d'agir dès aujourd'hui;

Considérant que, afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre sur base des pouvoirs spéciaux toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment les mesures relatives à la fonction publique régionale;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les jours de congé annuel de vacances, non utilisés, octroyés pour l'année 2019 et 2020 aux membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale sont d'office reportés comme suit: - Les congés reportés de 2019 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2021; - Les congés reportés de 2020 doivent être utilisés pour le 31 décembre 2022.

Pour ce faire, il est dérogé à l'article 188, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et à l'article 181, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal B. CLERFAYT