REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, 4 décembre 1996, 8 février 1999, 19 mars 1999, 4 mai 1999, 21 mars 2000, 13 juillet 2001, 22 janvier 2002, 29 avril 2002, 5 mai 2003, 10 juillet 2003 et 12 août 2003, 2 mars 2004, 16 mars 2004, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 21 février 2010, 19 juillet 2012, 26 décembre 2013 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 22 janvier 2002, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 et 16 mars 2004, 25 avril 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et les articles 15 et 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 maiet 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du ministre du Budget ;

Considérant que le Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur a pris un arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 à l'issue du Conseil national de sécurité ;

Considérant le caractère exceptionnel de ces mesures Considérant que tous les rassemblements de personnes sont interdits, ce qui a pour conséquence l'annulation ou le report d'évènements qui font l'objet de subventions à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le secteur événementiel ou associatif est particulièrement touché par ces mesures de confinement ;

Considérant que le Gouvernement ne souhaite pas faire supporter par les seuls bénéficiaires de subventions, les effets de ces décisions prises de concert par les différentes entités fédérales et fédérées ;

Considérant qu'il est de l'intérêt général de maintenir le soutien de la Région de Bruxelles-Capital aux bénéficiaires des subventions visées dans le présent arrêté ;

Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, Arrête :

Article 1er.Les événements subsidiés par la Région, qui, en raison des mesures de contingentement organisées dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 sont annulés, peuvent prétendre à la liquidation de la subvention pour autant que le bénéficiaire atteste que des frais ont été engendrés, n'ont pas pu être annulés et qu'ils ne sont pas éligibles à d'autres aides et mesures liées à la crise du COVID-19 qu'elles soient fédérales, relevant des mesures économiques générales de la région, ou d'aides privées.

Les documents financiers exigés par l'arrêté de subvention qui se rapportent aux frais de préparation et d'annulation de l'événement ou l'activité subsidié doivent être produits et remis à l'autorité compétente. Les autres documents exigés par l'arrêté de subvention demeurent exigibles mais sont adaptés aux circonstances (support visuels, rapport d'activités...).

Art. 2.Les événements subsidiés par la Région, qui, en raison des mesures de contingentement organisées dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 sont reportés et qui se tiendront au cours de l'année 2020, peuvent prétendre à la liquidation de la subvention, malgré le changement de date. La date de remise des documents est également augmentée du délai entre la date initiale et la date finale de l'événement. L'ensemble des autres conditions prévues dans l'arrêté de subvention demeurent d'application.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2020 Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ