REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant Elia Transmission Belgium SA comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, § 1er et 2;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 désignant la société anonyme Elia System Operator comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans;

Vu la demande de Elia Transmission Belgium SA d'être désigné comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans, communiquée le 12 septembre 2019;

Vu la décision de la CREG (B)1994 relative à la certification de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de gestionnaire de réseau de transport du 27 septembre 2019;

Vu l'avis de Brugel 20191106-290 relatif à la désignation d'Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité au niveau régional du 6 novembre 2019;

Considérant en effet la réorganisation interne de Elia System Operator SA et la constitution de la société anonyme Elia Transmission Belgium;

Considérant que la désignation de Elia System Operator SA intervenue en 2006 est réputée avoir pris cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée et prendre fin le 26 novembre 2021;

Considérant que l'activité de gestion du réseau de transport régional est transférée à Elia Transmission Belgium SA en date du 31 décembre 2019;

Considérant que Elia Transmission Belgium SA satisfait aux conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance précitée au moment du transfert d'activité précité;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Elia Transmission Belgium, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, 20 Boulevard de l'empereur, dont le numéro d'entreprise est le 0731.852.231, est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles Capitale pour une durée de vingt ans.

Ce terme de 20 ans prend cours au 31 décembre 2019 et prend fin le 30 décembre 2039.

Art. 2.La désignation d'Elia System Operator SA, dont le siège social est établi Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles et dont le numéro d'entreprise est 476.388.378, en tant que gestionnaire du réseau de transport régional, prend fin au moment où la désignation d'Elia Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau de transport régional conformément à l'article 1er, prend cours.

Art. 3.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON