REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un administrateur de BRUGEL

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30ter et 30quinquies;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut;

Vu les décisions du Gouvernement du 21 décembre 2017 et du 19 avril 2018 désignant les membres du jury;

Vu la parution de l'appel à candidature au Moniteur belge le 23 mars 2018;

Vu la parution de l'appel à candidature dans quatre journaux belges de couverture nationale en langue française et quatre journaux belges de couverture nationale en langue néerlandaise durant la 12ème et la 13ème semaine de 2018;

Vu la date limite de dépôt (ou d'envoi par recommandé) des candidatures du 24 avril 2018;

Vu les réunions du jury du 7 et du 16 mai 2018 pour opérer une première sélection au vu des dossiers des candidats;

Vu l'épreuve écrite organisée le 25 mai 2018;

Vu l'épreuve orale organisée le 28 mai 2018;

Vu le rapport du jury rendu le 1er juin 2018;

Considérant que le jury a sélectionné treize candidats pour la fonction d'administrateur;

Considérant que le jury a attribué une mention « A : convient particulièrement pour la fonction » à cinq candidats pour la fonction d'administrateur et une mention B « convient pour la fonction » à quatre candidats pour la fonction d'administrateur;

Considérant les éléments de connaissance approfondie du secteur de l'électricité et du gaz, défendus par les candidats;

Considérant la complémentarité des candidatures, notamment au regard des administrateurs en fonction actuellement ;

Considérant la démission de Monsieur Jan Willems déposée le 24 juillet 2019, administrateur nommé le 4 octobre 2018;

Considérant que Monsieur Kevin Welch a obtenu une mention « A : convient particulièrement pour la fonction » pour la fonction d'administrateur;

Considérant que, suite à cette démission, le conseil d'administration se compose de deux membres sur les cinq prévus;

Considérant que le conseil d'administration est incapable de prendre des décisions valables étant donné le quorum de 3 administrateurs requis;

Considérant le rôle de fonctionnaire dirigeant du conseil d'administration au sein de BRUGEL;

Considérant la nécessité pour le conseil d'administration de pouvoir continuer à prendre des décisions pour assurer la continuité du service public;

Considérant cette urgence, il convient de nommer un candidat ayant reçu une mention du jury lors du dernier appel à candidature;

Considérant que Monsieur Kevin Welch remplit toutes les conditions en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, définies à l'article 30quinquies de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer précitée, et à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2007 précité;

Considérant que Monsieur Kevin Welch n'a pas encore exercé de mandat au conseil d'administration de BRUGEL. Sur la proposition de la Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Kevin Welch est nommé administrateur de BRUGEL pour une période de cinq ans renouvelable une fois.

Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative A. MARON