REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/024 relatif à l'organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu l' Ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'urgence motivée par la crise sanitaire exceptionnelle résultant du COVID-19 que la Belgique connaît actuellement et les mesures actuelles et futures, y compris le lockdown, qui ont été prises pour limiter la propagation du virus à la population et qui retardent toute activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et affectent le bon fonctionnement des différents services publics et organismes d'intérêt public ;

Qu'afin d'assurer au mieux la continuité des services publics pendant la pandémie COVID-19, cet arrêté propose d'organiser de manière numérique les procédures relatives à la sélection interne et externe du personnel des Services publics et des organismes d'intérêt public ;

Vu l'avis n° 67.398/4 du Conseil d'Etat donné le 18 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;

Considérant l'arrêté du 16 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de l'article 2 qui stipule: « La prorogation de tous les délais visés à l'article 1 ne s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale. » Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, en particulier les mesures dites « de distanciation sociale » décidées par le Conseil National de Sécurité le 12 et le 17 mars, sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services;

Considérant que l'urgence de demander l'avis du Conseil d'Etat rendu endéans les cinq jours est motivée par le fait que les mesures de confinement prises pour limiter la propagation du virus dans la population mettent à mal les sélections et les procédures internes organisées jusqu'à présent en présentiel et que de ce fait, la continuité du service publique se voit menacée;

Qu'en effet, pour ce qui concerne les procédures de sélection en cours, celles-ci ont été suspendues jusqu'au 15 avril par l'arrêté du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise;

Que maintenant les procédures de sélection reprennent et qu'il est nécessaire qu'elles soient poursuivies ou initiées dans les meilleurs délais en vue de recruter le personnel nécessaire;

Considérant que, à la suite de l'exception susmentionnée pour les procédures de sélection dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020, le présent arrêté vise à lancer et à poursuivre les procédures de recrutement en cours et nouvelles.

Considérant qu'il fournit ainsi la base des procédures de recrutement à mener par voie électronique et à les rendre « corona-proof »;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1. Les procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et pour les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être organisées de manière numérique. Il s'agit des procédures suivantes : - Le recrutement ; - La mutation ; - La promotion ; - La mobilité intra-régionale ; - La mobilité externe ; - La sélection de mandataire. § 2. Les modalités concernant l'organisation de ces procédures de manière numérique seront communiquées au candidat au début de la procédure via le règlement de sélection. Ces modalités devront, pour chaque procédure ou chaque épreuve de la procédure si le cas échet, au minimum: - Indiquer le nombre de personnes qui y participeront; - Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel et qui garantissent une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ; - Prévoir que les dossiers de tous les candidats soient bien à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent.

Art. 2.§ 1. Les procédures indiquées à l'article 1er qui sont déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent se poursuivre sous forme numérique, sauf si un candidat ou le service chargé d'organiser la procédure ou l'épreuve le juge impossible. § 2. Les modalités d'organisation de ces procédures et épreuves sont communiquées aux candidats dans un délai raisonnable.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique pour une durée de 2 mois à partir de son entrée en vigueur et est prorogeable pour une durée chaque fois d'un mois par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique et la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT