REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 5, § 1er, alinéa 2, modifié par l' ordonnance du 28 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019042688 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 28/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019042687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 22 novembre 2019 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Vu l'avis 66.928/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l' ordonnance du 28 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019042688 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 28/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019042687 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale a intégré, par ses articles 3, 1°, a) iv, et b), et 15, 2° et 3°, les dispositions actuellement contenues dans les articles 15, § 1er, et 58 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans les articles 5, alinéa 1er, 3° bis, et alinéa 2, et 96, alinéa 1er, 3°, a) et alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus; que ces dispositions doivent dès lors être abrogées;

Considérant que l' ordonnance du 19 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2019 pub. 06/05/2021 numac 2019042940 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 type ordonnance prom. 19/12/2019 pub. 06/05/2021 numac 2019042939 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 fermer portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses a pour effet que l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale et son arrêté d'exécution sont applicables à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né à partir du 1er janvier 2020; que les dispositions procédurales contenues au titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus doivent donc être, pour ce qui concerne ces taxes, abrogées, dans la mesure où leur objet est directement repris dans ledit Code et son arrêté d'exécution;

Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté est uniquement applicable à: 1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;2° la taxe de mise en circulation. CHAPITRE 2. - Modifications applicables à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né avant le 1er janvier 2020

Art. 2.Les dispositions du présent chapitre sont uniquement applicables à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né avant le 1er janvier 2020.

Art. 3.L'article 8 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2019, est remplacé par ce qui suit: «

Art. 8.Sans préjudice de l'article 24, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus sont payables au comptable de recettes chargé de matières fiscales du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ou, en son absence, au comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales du même service. ».

Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et par l'arrêté royal du 9 novembre 1999 et remplacé par l'arrêté royal du 17 février 2019, les mots « sur le compte financier de la recette Contributions-autos » sont remplacés par les mots « suivant les modalités indiquées par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité ». CHAPITRE 3. - Modifications applicables à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né à partir du 1er janvier 2020

Art. 5.Les dispositions du présent chapitre sont uniquement applicables à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né à partir du 1er janvier 2020.

Art. 6.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1980 et par la loi du 19 février 1990, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est abrogé;2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 1°, les mots « loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et organisés en vertu d'une autorisation régulièrement délivrée en exécution de ladite loi » sont remplacés par les mots « réglementation régionale applicable et organisés en vertu d'une autorisation régulièrement délivrée en exécution de ladite réglementation »;b) le 2° est remplacé par ce qui suit: « 2° aux véhicules automobiles affectés exclusivement à un service de location de voitures avec chauffeur répondant aux conditions fixées par la réglementation régionale applicable et organisés en vertu d'une autorisation régulièrement délivrée en exécution de ladite réglementation;».

Art. 7.Dans le même arrêté, les dispositions suivantes sont abrogées: 1° le titre Ier, comportant les articles 1er à 14;2° le chapitre III du titre II, comportant les articles 23 et 24;3° le chapitre IV du titre II, comportant les articles 25 et 26;4° le chapitre V du titre II, comportant les articles 27 à 29;5° dans le titre V, l'article 58, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993. CHAPITRE 4. - Modifications applicables à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation indépendamment de la date du fait générateur

Art. 8.Dans l'article 30, § 2, du même arrêté rétabli par l'arrêté royal du 17 décembre 1984, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots « faite au moyen d'un formulaire délivré par l'administration des contributions directes » sont remplacés par « introduite auprès du Service public régional de Bruxelles Fiscalité »;2° l'alinéa 2 est abrogé. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur et exécution

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 10.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme, S. GATZ