REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 9 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 6 et 6bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2019 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie de l'Aide médicale urgente, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans l'article 5, paragraphe 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « ou dans le cas où le mandat n'est pas rempli » sont insérés entre les mots « de plus de huit jours du coordinateur administratif » et les mots « ses compétences sont » ;b) l'article est complété par la phrase suivante « Ledit agent ne peut pas être membre du personnel opérationnel.».

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses, est complété par les phrases suivantes : « Cet accord du Ministre n'est pas requis pour les missions à l'étranger dont le montant n'excède pas 1.500 euros hors tva et dont la durée n'excède pas deux jours. Le directeur général et le directeur général adjoint rapportent tous les six mois à ce sujet au Ministre ayant la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions. ».

Art. 3.Dans l'article 8, à la fin du paragraphe 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées : a) le montant de « 25.000 » est remplacé par le montant « 30.000 » ; b) le mot « voorafgaande » est inséré entre les mots « zonder » et « bekendmaking » dans la version néerlandophone;c) les mots « publication préalable » sont ajoutés après les mots « procédure négociée sans » dans la version francophone.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre ayant la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, S. GATZ .