REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis Place de la Reine, 14-15 et 16, à 1030 Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;

Vu l'arrêté n° 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, l'article 2 ;

Considérant que l'ensemble du projet de programme du contrat de rénovation urbaine « Brabant Nord Saint Lazare » a été soumis à l'enquête publique du 31 mai 2017 au 30 juin 2017 et que l'avis de la commission de concertation réunie en date du 13 juillet 2017 est favorable sous réserve de tenir compte des remarques émises par ladite Commission ;

Considérant que les biens faisant l'objet de la procédure d'expropriation ont été évalués par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité au mois de juin 2017 ; que la commune de Schaerbeek a engagé une négociation avec les propriétaires en vue d'une acquisition de gré à gré sur base de cette évaluation ; que ces négociations n'ont pas abouti ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 approuvant le programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - St Lazare » ;

Considérant que, par une délibération du 27 février 2019, le conseil communal décide d'approuver les motivations relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence et de solliciter l'autorisation du Gouvernement pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : - 8ème division, section E, n° 260L6 située Place de la Reine, 14, à 1030 Schaerbeek ; - 8ème division, section E, n° 260K7 située Place de la Reine, 15, à 1030 Schaerbeek ; - 8ème division, section E, n° 260C8 située Place de la Reine, 16, à 1030 Schaerbeek ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2019 portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis Place de la Reine, 14, 15 et 16, à 1030 Schaerbeek ;

Considérant que, par délibération du 19 février 2020, le conseil communal a approuvé le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique en cas de refus de la dernière offre et a donné autorisation d'agir en justice ;

Considérant qu'au vu de la pandémie du coronavirus COVID-19 qui a impliqué la suspension de la tenue des audiences des Cours et tribunaux, la requête en expropriation devant le juge de paix n'a pu être déposée que le 19 mai 2020 ;

Considérant que, par jugements prononcés le 16 juin 2020, le juge de paix a rejeté les demandes d'expropriation ; qu'en effet, s'il retient que le recours à la procédure d'extrême urgence était valablement justifiée, il constate que l'arrêté d'expropriation ne motivait pas suffisamment le choix des parcelles à exproprier pour réaliser le but d'utilité publique visé ; qu'aux termes des trois jugements, le [00e2][0089][00aa] pôle étudiant [00e2][0089][00ab] pourrait se créer n'importe où sur la place de la Reine, la proximité avec les écoles du quartier étant assurée ;

Considérant que, par délibération du 24 juin 2020, le conseil communal de Schaerbeek a approuvé les rétroactes et nouvelles motivations relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence et a sollicité une deuxième fois l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation, parcelle par parcelle, des biens immeubles cadastrées comme suit : - 8ème division, section E, n° 260L6 située Place de la Reine, 14, à 1030 Schaerbeek ; - 8ème division, section E, n° 260K7 située Place de la Reine, 15, à 1030 Schaerbeek ; - 8ème division, section E, n° 260C8 située Place de la Reine, 16, à 1030 Schaerbeek ;

Considérant que le projet des plans d'expropriation figure en annexe de la délibération du 24 juin 2020 du conseil communal de Schaerbeek ;

Considérant que le programme du contrat de rénovation urbaine « Brabant - Nord - Saint-Lazare », approuvé par le Gouvernement le 23 novembre 2017, prévoit la construction d'un pôle étudiant avec une liaison à la Maison des Arts, place de la Reine (opération AR.15) ;

Considérant que le projet consiste à implanter un complexe mixte (équipement et logements) qui vise à valoriser un pôle étudiant dans le quartier et à répondre au besoin d'un lieu de rencontre fédérateur ; que le projet vise également à améliorer la visibilité de la Maison des Arts par la création d'un passage depuis la place de la Reine vers le parc de la Maison des Arts pour lui conférer une identité plus forte et améliorer la percolation des espaces verts trop peu nombreux et visibles dans le quartier (maillage vert) ;

Considérant que l'opération poursuit ainsi un quadruple objectif d'utilité publique, s'agissant de la mise en valeur d'un équipement existant à vocation régionale, de la réactivation de la place de la Reine, de la création de cohésion sociale à l'échelle du quartier et de la création de logements étudiants ; que par sa programmation et la qualité de son architecture, le complexe projeté devra servir de point focal à la place ;

Considérant que, lors de l'élaboration du programme, il a été retenu que ce projet porterait idéalement sur les trois immeubles formant les n° 14, 15 et 16 de la Place de la Reine aux motifs que les jardins donnent directement sur le parc de la maison des Arts ; Considérant que depuis l'approbation du programme du contrat de rénovation urbaine, plusieurs réunions avec la Direction de la Rénovation urbaine, le Bouwmeester, la Direction de l'urbanisme et la Direction du Patrimoine Culturel de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine ont permis d'affiner le projet et d'arrêter le choix des trois immeubles initialement pressentis et d'arrêter définitivement la possibilité d'une démolition-reconstruction ; que ces réunions ont notamment eu lieu les 21 novembre 2018, 22 mai 2019, en septembre 2019 et finalement le 11 décembre 2019 avec le Secrétaire d'Etat en charge de l'Urbanisme qui a marqué son accord de principe quant à la possibilité d'une démolition des trois immeubles ;

Considérant que ce choix, pressenti lors de l'adoption du programme, s'est confirmé comme étant le seul permettant de rencontrer toutes les contraintes et tous les objectifs du projet ;

Considérant que la première contrainte est liée à l'objectif de réaliser un accès vers le parc de la Maison des Arts ; qu'en effet, ce jardin est actuellement assez enclavé et insuffisamment exploité ; que son raccord avec ce nouvel équipement permettrait de garantir à la fois une activation et un contrôle social de cet espace remarquable ;

Considérant que dans la configuration parcellaire actuelle, seuls les n° 13 et 14 son contigus au parc de la Maison des Arts ;que la création d'un accès depuis les n° 15 et 16 implique l'acquisition d'une partie de l'atelier de boulangerie qui se situe à l'arrière qui, en soi, n'est pas nécessaire à réaliser ce premier objectif ; Que par ailleurs, les parcelles des n° 15, 16 et 17 ne s'inscrivent pas dans la continuité du parc, mais dans l'axe de la façade latérale de la Maison des Arts elle-même et ne permettent donc pas d'atteindre pleinement l'objectif d'améliorer la percolation des espaces verts trop peu nombreux et visibles dans le quartier, ni même celui de la mise en valeur de la Maison des Arts elle-même puisque l'ouverture se ferait vers une façade qui présente peu d'intérêt ;

Que, dès lors, seuls les n° 12, 13 et 14 répondent donc à cette première contrainte ;

Considérant que la seconde contrainte résulte de l'objectif de réaliser plus de 1.000 m2 d'équipement et de logements ; qu'à cet égard, les développements récents du projet sont venus confirmer les fonctions et éléments de programmation de cet équipement ;

Considérant qu'un évènement d'une semaine (Living Reine) a été organisé dans l'espace public en septembre 2018 permettant la collecte d'informations auprès des différents publics fréquentant la place de la Reine via des ateliers de groupes et des questionnaires individuels (au total 312 personnes ont été consultées) ; qu'à l'issue de cette première consultation, la majorité du public consulté s'est montré favorable à la création d'un passage entre la place de la Reine et le jardin de la Maison des Arts ; que les participants y voient une opportunité d'ouvrir le jardin à un public plus large et plus diversifié, de créer un cadre convivial dans le quartier et de rendre la Maison des Arts plus accessible ;

Considérant que dans un second temps, un questionnaire a été envoyé via les boîtes mails étudiantes à tous les étudiants des 4 hautes écoles ; que sur environ 5.000 étudiants, 479 ont répondu au questionnaire ; que suite à ce travail de consultation citoyenne, au questionnaire envoyé aux étudiants des 4 hautes écoles du quartier et à la mise en parallèle entre les demandes et l'offre existante sur le quartier, le programme du futur pôle étudiant de la place de la Reine a été établi ; que les réflexions autour du programme ont également été alimentées par des références : qu'il en ressort la définition du programme et des fonctions suivante : Fonction M2 /fonction Total/fonction CAVE : 100 m2 120 m2 SALLE EVENEMENT : 60 à 80 m2 150 à 173 m2 FORUM : 70 à 80 m2 240 à 305 m2 GUICHET HABITANT.ES ETUDIANT.ES : 40 m2 54 m2 SALLES POLYVAL. : 100 à 180 m2 197 à 293 m2 LOGEMENTS : 230 à 360 m2 230 à 360 m2 ESPACES EXTERIEURS : 110 m2 110 m2 Total 989 à 1305 m2 Considérant que la troisième contrainte résulte de l'objectif de qualité architecturale, d'intégration urbanistique, d'une part, et de réactivation de la place de la Reine d'autre part ; que, comme prévu par le programme, le futur complexe devra servir de point focal à la place ; qu'à cet égard, la situation centrale et stratégique des immeubles formant les n° 14, 15 et 16 est déterminante ; que ces immeubles sont situés sur la rue qui sera également réaménagée dans le cadre du projet d'aménagement de la place de la Reine (opération AR.14 du CRU) : les aménagements prévus sur la place ont pour ambition de diminuer l'impact automobile en le limitant certainement et en supprimant le trafic de transit sur le bord NE de la place ; que l'espace public central se prolongera de cette manière jusqu'aux façades des bâtiments formant le contour de la place, qu'à ce titre, l'étude pour la gestion et l'amélioration de la mobilité sur l'axe Lambermont-Botanique (opération EO.13 du programme du CRU) menée depuis le mois d'avril 2019 par Bruxelles Mobilité vient valider la fermeture de la voire Nord Est de la place ;

Considérant que le choix des trois immeubles n° 14-15-16 permet également de fermer cet axe de la place de la Reine en permettant un développement en hauteur de la nouvelle construction en raccord avec les bâtiments qui dominent à cet endroit, à savoir le n° 13 et le n° 17 ;

Considérant que le choix d'un projet impliquant la possibilité de démolition de ces trois immeubles en vue de la construction d'un nouveau bâtiment s'impose donc comme le seul permettant de répondre, d'une manière architecturalement harmonieuse, aux objectifs de l'opération AR.15 du programme du contrat de rénovation urbaine, ainsi qu'aux différentes contraintes locales ;

Considérant qu'à l'inverse, les alternatives visant à réaliser le projet partir du n° 12 ou du n° 13 ne permettraient pas d'atteindre l'objectif de reconfiguration des gabarits de la place, ni celui de faire du complexe le point focal de celle-ci ; que cette hypothèse aurait pour conséquence le maintien des bâtiments situés aux n° 15 et n° 16 qui se trouvent eux dans les gabarits les plus bas de cette façade de la place ;que cette hypothèse aurait alors pour conséquence d'accroitre la dysharmonie des gabarits des façades et bâtiments ;

Considérant que l'alternative visant à réaliser le projet à partir du n° 17 ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de mise en valeur du parc puisque le développement de cette parcelle donne sur la façade latérale de la Maison des Arts et non sur le parc ; Considérant que ces alternatives doivent donc être écartées ;

Considérant également que les bâtiments situés au n° 14, 15 et 16 sont des bâtiments de plus petite taille et donc moins densement occupés ;

Considérant que seule l'acquisition des immeubles formant les n° 14-15-16 permet la réalisation optimale du projet d'équipement, à savoir une activité liée au pôle étudiant notamment au rez (contrôle social et du lien crée vers le jardin), des espaces partagés entre la Maison des Arts et une affectation « pôle étudiant » aux premiers niveaux et des logements étudiants aux étages supérieurs ; que cette solution répond en outre à toutes les contraintes ; qu'il s'agit du scenario optimal permettant notamment la mutualisation de certaines fonctions et de la gestion entre la Maison des Arts et le futur pôle étudiant, renforçant également le rayonnement de ces deux équipements ;

Considérant que le projet poursuit les objectifs opérationnels exposés à l'article 37 de l'ordonnance organique de rénovation urbaine en matière d'opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectations mixtes, le logement assimilé au logement social ou conventionné, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers ;

Considérant que le projet relève plus spécifiquement des actions ou opérations de financement et de subsidiation des infrastructures qui encouragent l'innovation et la création et les opérations relatives à des infrastructures de proximité à portée régionale (article 14 § 1 2° et 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2017 relatif aux contrats de rénovation urbaine) ;

Considérant que ce projet est intimement lié à l'opération AR.14 Aménagement de la place de la Reine et de ses abords ; que cette opération poursuit les objectifs opérationnels exposés à l'article 37 de l'ordonnance organique de rénovation urbaine en matière d'opérations de création ou de réhabilitation d'espaces publics ou d'infrastructures de maillage urbain ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération AR.15 Pôle étudiant et liaison à la Maison des Arts implique que la commune entre immédiatement en possession des parcelles nécessaires à sa réalisation afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure, qu'ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées de manière immédiate afin de mener à terme l'opérations AR15 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1er de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois à dater du premier jour du mois suivant la décision d'adoption du contrat de rénovation urbaine par le Gouvernement, soit en l'espèce à partir du 1er décembre 2017 ; que la commune est en principe tenue, dans ce délai, d'acquérir les droits sur les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération et d'attribuer les marchés nécessaires à l'exécution du projet ; qu'en l'espèce, l'option d'une démolition-reconstruction étant arrêtée, la commune doit pouvoir librement accéder aux lieux pour réaliser les relevés et études nécessaires à la finalisation du dossier de demande de permis sur laquelle il sera statué rapidement compte tenu des accords de principe obtenus des administrations et autorités compétentes, en ce compris la Direction du Patrimoine Culturel de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine ; que même en tenant compte de la suspension de ce délai par les arrêtés de pouvoirs spéciaux n° 2020/001, du 16 avril 2020 et 14 mai 2020 (trois mois) et de sa prolongation pour une durée de trois mois conformément à l'article 2 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/044, donc 6 mois au total, les délais à respecter ne permettent pas de reporter l'entame de la procédure d'expropriation, ni de recourir à la procédure ordinaire ;

Considérant qu'il est donc justifié de poursuivre l'expropriation selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'obtenir une prise de possession effective immédiate et pouvoir respecter les délais de réalisation du projet sous peine de perdre le financement dans le cadre de l'ordonnance organique des contrats de rénovation urbaine ;

Considérant que, comme l'a constaté le juge de paix dans ses décisions du 16 juin 2020, il ne peut par ailleurs être reproché à la commune d'avoir tardé et de s'être mise elle-même en situation de devoir recourir à la procédure d'extrême urgence ; qu'il faut en effet tenir compte du nombre et de l'ampleur des opérations prévues dans le contrat de revitalisation urbaine dans son entièreté, impliquant nécessairement une impossibilité de réaliser tout en même-temps ; qu'outre les démarches effectuées depuis l'adoption du programme que le juge de paix a pu prendre en considération - à savoir les négociations sur une cession amiable, l'expertise d'évaluation supplémentaire du bien, et l'élaboration plus concrète du projet de constructions sur les parcelles a exproprier - il y a lieu de rappeler les différentes réunions ayant donné lieu à l'accord de principe du Secrétaire d'Etat à l'Urbanisme le 11 décembre 2019 et l'entame d'une première procédure a l'issue de la période de confinement liée à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19 ; que ce n'est qu'à dater de l'obtention de cet accord de principe que la réalisation du projet est devenue certaine et l'acquisition nécessaire ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du programme du contrat de rénovation urbaine « Brabant - Nord - Saint Lazare » ;

Considérant, dès lors, qu'il s'impose de prendre possession immédiatement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ;

Considérant qu'il y a donc lieu que la commune devienne propriétaire des parcelles cadastrées 8ième division, section E, n° 260L6, n° 260K7 et 260C8 ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession immédiate des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les plans d'expropriation relatifs aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 8ème division, section E, n° 260L6 située Place de la Reine, 14, à 1030 Schaerbeek ; - 8ème division, section E, n° 260K7 située Place de la Reine, 15, à 1030 Schaerbeek ; - 8ème division, section E, n° 260C8 située Place de la Reine, 16, à 1030 Schaerbeek ;

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1.

Art. 3.La Commune de Schaerbeek est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant la Rénovation urbaine dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

Plan d'expropriation du contrat de rénovation urbaine « Brabant - Nord - Saint Lazare », Place de la Reine, 14, à 1030 Schaerbeek ; Parcelle 8ème division, section E, n° 260L6 Place de la Reine, 15, à 1030 Schaerbeek ; Parcelle 8ème division, section E, n° 260K7 Place de la Reine, 16, à 1030 Schaerbeek : Parcelle 8ème division, section E, n° 260C8; à 1030 Schaerbeek Onteigeningsplan Stadsvernieuwingscontract "Brabant - Noord - Sint Lazarus", Koninginneplein, 14, te 1030 Schaarbeek ; AFDELING 08 SECTIE E, nr. 260L6 Koninginneplein, 15, te 1030 Schaarbeek ; AFDELING 08 SECTIE E, nr. 260K7 Koninginneplein, 16, te 1030 Schaarbeek : AFDELING 08 SECTIE E, nr. 260C8; te 1030 Schaarbeek

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