publié le 02 juillet 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame S. IZCI et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2020. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020044227
- pub.
- 02/07/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame S. IZCI et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2020 'portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis Place de la Reine, 14-15 et 16, à 1030 Schaerbeek'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.164/ XV-4588.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.