REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 8.500.000,00 EUR pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS pour l'exercice 2019

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 2016 approuvant le Plan régional air-climat-énergie ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 octobre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 novembre 2019;

Vu le test Egalité des chances du 18 juin 2019 ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 8 mars 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir les communes et les CPAS dans leur politique de mobilité douce en leur accordant un incitant financier destiné à renforcer les dispositifs encourageant la mobilité douce de leurs agents.

Considérant que le protocole 2016/01 envisage la mobilisation de moyens régionaux à cette fin ;

Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2019, une subvention d'un montant de 8.500.000,00 EUR est allouée aux communes et aux CPAS bruxellois aux fins de couvrir le remboursement des frais exposés dans le cadre de la mobilité douce.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et est destiné à accorder aux agents des communes et des CPAS le remboursement de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, en couvrant les frais d'acquisition d'abonnements STIB par les communes et les CPAS tout en permettant également à leurs agents d'effectuer leurs déplacements pour mission.

Sont pris en compte dans le cadre de ce subside tous les membres du personnel rémunéré par la commune ou le CPAS sans restriction quant à leur statut, au type de contrat de travail ou la durée de celui-ci.

En ce qui concerne les agents des CPAS, la subvention couvre le personnel sous contrat article 60, § 7, quel que soit le lieu d'affectation de ce dernier, y compris le personnel sous contrat article 60 § 7 travaillant dans des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge.

Par contre, les autres agents que le personnel sous contrat article 60, § 7 de ces institutions (associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et autres associations) ne sont pas pris en considération pour le bénéfice de la subvention.

La subvention ne prend pas en considération les mandataires des communes et des CPAS. Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les communes et les CPAS sont autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2019.

Art. 3.Seuls les postes suivants sont imputables aux subsides : -les indemnités kilométriques piéton, à hauteur de 0,23 EUR/km, avec un maximum de 390,00 EUR par an et par personne; - les indemnités kilométriques vélo, à hauteur de 0,23 EUR/km; - les abonnements STIB dans le cadre de la convention tiers-payant établie entre la STIB, les communes et les CPAS au tarif Région, soit 291,50 EUR. La subvention couvre un seul abonnement par an par agent. les abonnements MTB dans le cadre de la convention tiers-payant établie entre la STIB, les communes et les CPAS au tarif Région, à hauteur du coût d'un abonnement STIB ordinaire, soit 291,50 EUR. La subvention couvre un seul abonnement par an par agent.

La subvention ne couvre pas : - le coût de fabrication des cartes MOBIB; - les frais administratifs réclamés par la STIB lors de remboursements d'abonnements.

Art. 4.L'abonnement STIB est mis à disposition pour les déplacements domicile - lieu de travail et/ou pour les déplacements de missions effectués pour les besoins du service (déplacements professionnels autorisés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué).

Les indemnités piétons et vélo ne sont imputables aux subsides que pour couvrir les déplacements domicile-lieu de travail et ne sont pas remboursées dans le cadre des frais de mission.

Le cumul des indemnités kilométriques vélo, des indemnités kilométriques piétons et des frais d'abonnement STIB ou MTB est autorisé pour les déplacements domicile- lieu de travail.

Art. 5.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3, à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. § 2. La déclaration de créance doit être introduite(s) en original au Service public régional de Bruxelles - Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80, boîte 1, 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ième étage (bureau 8stib.119), rue du Progrès 80, bte 1 à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives se composent de : - Un listing récapitulatif établi par la STIB pour les fiches fiscales via le Business Portal de la STIB (période débutant le 01 décembre 2018 et se terminant le 30 novembre 2019) sera transmis par les communes et les CPAS au service administratif gestionnaire de la subvention.

Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de transmettre la version électronique (Excel) du tableau ; - Une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal ou le Receveur du CPAS mentionnant que toutes les factures de la STIB ont bien été honorées;

Le listing récapitulatif de la STIB et la déclaration sur l'honneur relative au paiement des factures seront transmis par les communes et les CPAS au service administratif gestionnaire de la subvention qui analysera les documents et se chargera de déterminer le montant dû pour la partie STIB de la subvention en se fondant sur le listing, les directives énoncées dans le présent arrêté et dans la circulaire y afférente.

En cas de note de crédit émise pour abonnements résiliés, le montant des notes de crédit sera déduit pour chaque agent concerné. Pour rappel, la subvention ne couvre pas les frais administratifs retenus par la STIB lors de remboursements d'abonnements.

En cas de note de crédit concernant un abonnement MTB : le montant de la note de crédit à déduire du subside doit être calculé proportionnellement au montant remboursé par la Région, sur base de 291,50 EUR. Le montant sera proposé au bénéficiaire qui certifiera le tableau. Le document doit être certifié soit par le Bourgmestre, le secrétaire ou receveur communal, soit par le Président du Bureau permanent, le secrétaire ou le receveur du CPAS. - Une liste du personnel ayant bénéficié d'une intervention dans les frais de déplacements qu'ils ont effectués à pied ou en vélo (période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus). Ce relevé indiquera le type de frais pris en compte (indemnité piéton et/ou indemnité vélo) ainsi que le montant remboursé.

Le tableau récapitulatif se terminera par un total.

Cette liste doit être certifiée soit par le Bourgmestre, le secrétaire ou receveur communal, soit par le Président du Bureau permanent, le secrétaire ou le receveur du CPAS ;

Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de joindre également une version électronique (Excel) des tableaux ; - Une copie des déclarations sur l'honneur pour le remboursement des primes piétons signées par le supérieur hiérarchique de l'agent.

Chaque attestation mentionnera clairement le nombre de kilomètres parcourus par l'agent; - Une copie des déclarations sur l'honneur pour le remboursement des primes vélo signées par le supérieur hiérarchique de l'agent.

Chaque attestation mentionnera clairement le nombre de kilomètres parcourus par l'agent;

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2020 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.

La version électronique (Excel) des tableaux doit être transmise à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.

Le CPAS et la commune ne doivent pas introduire leurs pièces justificatives simultanément.

Le CPAS peut transmettre directement les pièces justificatives à la Direction des Initiatives subventionnées.

Le bénéficiaire veillera à ce que la totalité des pièces demandées soit déposée lors des deux dates de remise des pièces justificatives.

Les documents attendus doivent être déposés intégralement.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après les dates mentionnées ci-dessus.

Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou toute autre forme de preuve de paiement).

Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste.

La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera également reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 6.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, et de transmettre la preuve de paiement à la Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.

Art. 7.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 8.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 9.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 10.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale B. CLERFAYT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux