REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2018 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, notamment l'allocation de base 10.006.64.21.63.21, intitulée « Subventions d'investissements aux communes pour la construction d'infrastructures communales de quartier »;

Vu l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment ses articles 4 à 12, 15 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment son article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 avril 2019;

Considérant l'appel à projet transmis aux communes le 9 octobre 2018 par la Secrétaire d'Etat en charge des infrastructures sportives communales;

Considérant que 20 projets ont été déposés en réponse à cet appel à projets, et que ceux-ci ont été classés sur base des critères d'éligibilité et de sélection repris à l'appel à projets ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré le 3 mai 2019, Arrête :

Article 1er.§ 1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.006.64.21.63.21 de l'ordonnance du 17 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2019, des subsides sont octroyés pour un montant global de 1 222 555,00 euros, aux communes bruxelloises, à concurrence des montants (exprimés en euros) tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Communes / Gemeenten

Projet / Project

Taux / Percentage

Enveloppe maximale (en euros) / Maximaal beschikbaar budget (in euro)

Anderlecht

Réaménagement terrain de foot (Plaine de Liverpool)/ Heraanleg voetbalterrein (Liverpoolplein)

100 %

70 000,00

Watermael-Boitsfort/ Waterrmael-Bosvoorde

Agora Sportive (av. Georges Benoidt)/Sportagore (Georges Benoidtlaan)

100 %

132 900,00

Berchem-Sainte-Agathe/ Sint-Agatha-Berchem

Aménagement terrain Multisport (Rue de l'Azur)/ Aanleg multisportterrein (Azuurstraat)

100 %

150 000,00

Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek

Street Workout (Parc des Muses) / Street Workout (Muzenpark)

100 %

25 000,00

(Ville de) Bruxelles/ Brussel (Stad)

Rénovation de deux terrains sportifs (Cité Modèle)/ Renovatie van twee sportterreinen (Modelwijk)

100 %

150 000,00

Ixelles/Elsene

Installation Espace Multisport (Place Adolphe Sax)/ Installatie multisportruimte (Adolphe Saxplein)

75%

102 005,00

Anderlecht

Réaménagement espace multisport (Place Miesse)/ Herinrichting multisportruimte (Miesseplein)

75%

26 250,00

Evere

Remplacement Piste de santé (Complexe sportif)/Vervanging fitopiste (Sportcomplex)

100 %

75 000,00

Forest/Vorst

Installation espace de jeux (Bervoets) / Installatie speelruimte (Bervoets)

75%

22 500,00

Forest/Vorst

Installation parcours fitness (Bempt)/Installatie fitnessparcours (Bempt)

75%

37 500,00

Forest/Vorst

Installation street workout (Bempt)/Installatie street workout (Bempt)

75%

112 500,00

Woluwe-Saint-Pierre/ Sint-Pieters-Woluwe

Plaine de jeux ludosportive (Jardin des Fransiscaines)/ Speel- en sportplein (Franciscanessentuin)

75%

54 450,00

Woluwe-Saint-Pierre/ Sint-Pieters-Woluwe

Plaine de jeux ludosportive (Parc De Meurers)/ Speel- en sportplein (De Meurerspark)

75%

54 450,00

Ganshoren

Installation terrain multisport type agoraspace (Terrain de foot Peereboom)/Installatie multisportterrein type agoraspace (Voetbalterrein Peereboom)

75%

93 750,00

Evere

Renovation plaine de jeux (Quietude & Hertogswegel)/ Renovatie speelplein (Gemoedsrust & Hertogswegel)

75%

52 500,00

Jette

Installation street workout (Parc de la Jeunesse)/Installatie street workout (Jeugdpark)

75%

63 750,00

1 222 555,00

§ 2. Le taux d'intervention de base est fixé à 75 % du montant subsidiable.

Un taux d'intervention majoré, fixé à 100 % du montant subsidiable, est octroyé pour les projets où les bénéficiaires organisent des animations gratuites régulières (minimum 1 fois par semaine) destinées aux utilisateurs potentiels de l'infrastructure de proximité, sans discrimination quant au genre, à l'âge, ou à tout autre critère.

Art. 2.- § 1. Le paiement des subventions s'effectue, en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes : - conformément à l'article 8 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, une avance de 50 %, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance qui doit être adressée à la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 4; - conformément à l'article 10 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. § 2. Conformément à l'article 12 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, les projets ayant eu un taux majoré devront justifier leurs engagements d'organiser des activités gratuites.

A cette fin le bénéficiaire fournira les documents suivants : Si les animations sont organisées par la commune elle-même, la décision du Collège qui valide un planning d'activité d'une durée minimale d'un an après l'inauguration de la structure subventionnée; planning qui indiquera également le service en charge pour chaque activité;

Si les animations sont organisées par un partenaire de la commune, la convention signée par les deux parties, qui contient les engagements du partenaire d'organiser les activités et au minimum un planning d'activité d'une durée minimale d'un an après l'inauguration de la structure subventionnée ou de la date de la signature de la convention.

A défaut de fournir ces éléments, les bénéficiaires de ces projets bénéficieront uniquement du taux de base, pour autant qu'ils aient fourni les éléments du premier paragraphe de cet article.

S'il est constaté que les activités indiquées par la commune ne sont pas réalisées, celle-ci devra communiquer à l'autorité subsidiante les circonstances qui l'empêchent de respecter ses engagements ou les modifications proposées de son planning.

Sur base de ces justifications, et s'il les estime insuffisantes, le Gouvernement pourra récuser le bénéfice du taux majoré et solliciter de la commune le remboursement de la part non justifiée du subside s'il échet. § 3. Conformément à l'article 9 de l' ordonnance du 31 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 31/05/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012502 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, les pièces justificatives doivent être introduites dans un délai de 18 mois à dater de la sélection des projets par le Gouvernement, soit pour le 3 novembre 2020 au plus tard, auprès du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Investissements, boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu. § 4. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original auprès de la Direction de la Comptabilité, sous format PDF, à l'adresse invoice@sprb.brussels, et indiquer le motif du paiement (avance ou solde), le montant octroyé, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Art. 3.La Direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat chargée des infrastructures sportives communales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux.