REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 58, 66, 71 et 73;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 3, 4, 16, alinéa 2, 17, 30 et 49;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif à l'aide aux entreprises destinée à l'accueil de la petite enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking;

Vu le test genre, établi le 7 juin 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018;

Vu l'avis 65.247/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;2° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;3° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour la réservation et l'occupation, de places en milieu d'accueil de la petite enfance au profit des enfants de leur personnel âgés de maximum trois ans, conformément aux règles des Communautés et aux conditions visées au règlement.

L'aide n'est octroyée que si la place en milieu d'accueil est réellement occupée à la date de réception de la demande d'aide.

Art. 3.Les secteurs exclus de l'aide pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance figurent à l'annexe. CHAPITRE 2. - Aide pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance

Art. 4.Le milieu d'accueil : 1° est une personne physique ou morale;2° est indépendant du bénéficiaire;3° prend en charge l'enfant dans un établissement situé dans la Région;4° dispose : a) soit d'une autorisation de Kind en Gezin tel que prévu à l'article 4 du décret flamand du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins;b) soit d'une autorisation tel que prévu à l'article 6, § 2, du décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " ONE ";c) soit d'une autorisation tel que prévu à l'article 3, § 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants.

Art. 5.L'aide consiste en une prime forfaitaire de 4.000 euros par place réservée et occupée en milieu d'accueil de la petite enfance par année civile.

Art. 6.Le nombre de places en milieu d'accueil de la petite enfance subventionnées est limité, par année civile à : 1° trois pour les microentreprises;2° six pour les petites entreprises;3° dix pour les moyennes entreprises. Le nombre de places maximum est calculé sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire. CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide

Art. 7.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, BEE réceptionne la demande dans les quatre mois du début de l'accueil de l'enfant.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 8.§ 1er. BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide. § 2. Si le dossier de demande est complet, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la date de l'accusé de réception. § 3. Si le dossier de demande n'est pas complet, l'accusé de réception énumère les éléments manquants.

Le bénéficiaire dispose d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception pour compléter son dossier.

Si le bénéficiaire complète totalement son dossier, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de tous les éléments manquants.

Si le bénéficiaire ne complète pas totalement son dossier dans le délai prévu à l'alinéa 2, la décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de l'expiration du délai en tenant compte des éléments disponibles. § 4. BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement. § 5. Le ministre peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Art. 9.Les modalités de liquidation de l'aide sont déterminées dans la décision d'octroi de l'aide.

Le bénéficiaire introduit les pièces justificatives dans les trois mois de la notification de la décision d'octroi. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif à l'aide aux entreprises destinée à l'accueil de la petite enfance est abrogé.

Toutefois, l'arrêté visé à l'alinéa 1er reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 11.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif aux aides de préactivité, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, tous deux publiés au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013, en fonction de l'activité que le bénéficiaire envisage d'exercer; ».

Art. 12.L'article 16, 4°, du même arrêté est complété par le c) rédigé comme suit : « c) soit d'une autorisation tel que prévu à l'article 3, § 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants. ».

Art. 13.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° exercer l'activité de coworking, et être ainsi inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises; ».

Art. 14.Entrent en vigueur le 15 mai 2019 : 1° l'article 17 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises;2° le présent arrêté. Les articles 11 à 15 du présent arrêté entrent en vigueur le 25 mars 2019.

Art. 15.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe. - Secteurs exclus des aides aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance

Code NACE BEL 2008

Description

NACE BEL 2008 Code

Beschrijving

A, à l'exception de :

Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de :

A, uitgezonderd:

Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd:

01.610

Activités de soutien aux cultures

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

01.620

Activités de soutien à la production animale

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

B

Industries extractives

B

Winning van delfstoffen

Dans C :

Dans industrie manufacturière :

In C:

In industrie:

19.100

Cokéfaction

19.100

Vervaardiging van cokesovenproducten

20.600

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

20.600

Vervaardiging van synthetische en kunstmatige vezels

24.100

Sidérurgie

24.100

Vervaardiging van ijzer en staal en van ferrolegeringen

301

Construction navale

301

Scheepsbouw

33.150

Réparation et maintenance navale

33.150

Reparatie en onderhoud van schepen

Dans G :

Dans commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles et de motocycles :

In G:

In groot- en detailhandel; reparatie van auto's en motorfietsen:

47.730

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

47.730

Apotheken

Dans H :

Dans transports et entreposage :

In H:

In vervoer en opslag:

49.410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

49.410

Goederenvervoer over de weg, m.u.v. verhuisbedrijven

Dans M :

Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques :

In M:

In vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten:

69.102

Activités des notaires

69.102

Activiteiten van notarissen

69.103

Activités des huissiers de justice

69.103

Activiteiten van deurwaarders

O

Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

P

Enseignement

P

Onderwijs

Q, à l'exception de :

Santé humaine et action sociale, à l'exception de :

Q, uitgezonderd:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening, uitgezonderd:

88.104

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires

88.104

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een lichamelijke handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.109

Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur

88.109

Overige maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting voor ouderen en lichamelijk gehandicapten

8891

Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

8891

Kinderopvang

88.992

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

88.992

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.995

Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité

88.995

Beschutte en sociale werkplaatsen en buurt- en nabijheidsdiensten

Dans S :

Dans autres activités de services :

In S:

In overige diensten:

94

Activités des organisations associatives

94

Verenigingen

T

Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

T

Huishoudens als werkgever; niet-gedifferentieerde productie van goederen en diensten door huishoudens voor eigen gebruik

U

Activités des organismes extra-territoriaux

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 28 mars 2019 relatif aux aides aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance, Bruxelles, le 28 mars 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN