REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédant au reclassement du tronçon de la voie publique Bruxelles-Aix-la-Chapelle (E40), situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en voirie régionale métropolitaine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes;

Vu l'arrêté royal de 26 juin 1958 classant la voie publique Bruxelles-Aix-la-Chapelle projetée dans la catégorie des autoroutes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 arrêtant le Plan Régional de Développement Durable;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001;

Vu la décision du Gouvernement du 9 septembre 2010 adoptant le plan IRIS 2;

Vu la décision du Gouvernement du 25 novembre 2010 concernant l'approbation définitive du schéma directeur de la zone-levier n° 12 RTBF-VRT;

Vu la décision du Gouvernement du 19 janvier 2017 approuvant le rapport final Masterplan E40 « Parkway de Bruxelles »;

Considérant que la voie publique Bruxelles-Aix-la-Chapelle (E40) est actuellement, en vertu de l'arrêté royal du 26 juin 1958 précité, classée dans la grande voirie, sous le statut d'autoroute;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale entend toutefois revoir le statut de cette voie, pour le tronçon situé au sein du territoire régional bruxellois, souhaitant lui conférer le statut de voirie régionale ordinaire, plus précisément de voirie métropolitaine, ainsi qu'exprimé précédemment à travers le Plan IRIS 2;

Considérant que cette intention se justifie notamment par la volonté d'intégrer cette infrastructure routière à un contexte urbain en mutation, ainsi que le suggèrent le Schéma Directeur « Zone-Levier n° 12 RTBF-VRT », l'étude Masterplan E40 « Parkway de Bruxelles », et ainsi que le confirme le Plan Régional de Développement Durable de 2018;

Considérant qu'il convient dès lors d'abroger l'arrêté royal du 26 juin 1958 pour le tronçon de cette voie publique située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et reclasser ce même tronçon dans la catégorie des voiries régionales ordinaires;

Considérant toutefois, vu la dimension d'entrée de ville qu'elle incarne, que cette voie publique sera maintenue dans le réseau primaire des voiries, tel que défini par le Plan Régional d'Affectation du Sol de 2001, mais cette fois-ci au titre de voie métropolitaine et non plus au titre d'autoroute;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 26 juin 1958 classant la voie publique Bruxelles-Aix-la-Chapelle dans la catégorie des autoroutes est abrogé, en ce qui concerne le tronçon de la voie publique Bruxelles-Aix-la-Chapelle situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le tronçon visé par l'article 1er du présent arrêté n'est plus soumis au régime institué par la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes.

Art. 3.En suite de ce qui précède, le tronçon de la voie publique Bruxelles-Aix-la-Chapelle situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est reclassé au titre de voirie régionale ordinaire, plus précisément au titre de voirie métropolitaine telle que visée par le PRAS.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET