REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément de la SCRL FS BATICREA en tant que coopératives d'activités

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l' ordonnance du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013031977 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions fermer relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 5 septembre 2019, Arrête :

Article 1er.La SCRL FS BATICREA est agréée en tant que coopérative d'activités pour réaliser l'accompagnement de cinquante-huit candidats entrepreneurs pouvant entrer en phase de préparation et dont un taux annuel de 62%, soit trente-six candidats accompagnés, doivent entrer en phase de test.

Art. 2.Le présent agrément est accordé pour une durée indéterminée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, B. CLERFAYT