REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réforme institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 5 et 56;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 6 et 6bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 aout 2017 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le plan de personnel 2019 du SIAMU ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2019 ;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et la réponse de ces organisations;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 27 septembre 2019 ;

Considérant que les rangs E1 et E2 ont été supprimés et intégrés dans les rangs D1 et qu'il en découle que le degré 7 doit être supprimé ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la lutte contre l'incendie et de l'Aide Médicale, Après délibération en Conseil des Ministres, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie, le 7° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la lutte contre l'incendie et de l'Aide Médicale Urgente, S. GATZ