REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de 750.000 EUR à l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2019 (solde consécutif à la levée des mesures conservatoires)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 15 ;

Vu l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 25, § 2, modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2016, et l'article 34 ;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/02/2019 numac 2019040084 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14°, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3 ;

Vu le contrat de gestion du 23 décembre 2016 entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 60 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 octobre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2019 ;

Considérant la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, les articles 10, § 1er, 4° et 38 ; Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dotation de fonctionnement de 750.000 EUR est octroyée à l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Rue de l'Hôpital 31, 1000 Bruxelles, pour l'année 2019.

Le versement de la dotation s'effectuera en une unique tranche.

Ces montants seront versés sur le compte BE05 0912 3102 9575 ouvert au nom de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La dotation est imputée à l'allocation de base 17.003.15.01.4140 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 (solde consécutif à la levée des mesures conservatoires).

La dotation est gérée par la Direction Autorité organisatrice de la Mobilité, Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 3.La dotation vise à permettre d'assurer la gestion quotidienne de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La dotation est accordée pour l'année budgétaire 2019.

Art. 4.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité lors de toute communication de l'Agence du Stationnement relative à l'objet de la dotation, quel qu'en soit le support.

Dans toute reproduction du logo de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Agence du Stationnement veillera à respecter scrupuleusement la charte graphique du Service public régional de Bruxelles d'août 2014, disponible auprès du Service public régional de Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles, e-mail : info@sprb.brussels.

Art. 5.La présente dotation est soumise à toutes les dispositions contenues dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, en particulier ses articles 92 à 95. Toutes les obligations mises à charge de l'Agence du Stationnement par le présent arrêté constituent des conditions au sens de l'article 94 de l'ordonnance précitée, tout comme le respect intégral des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exécution de l'objet de la présente dotation, en particulier la réglementation des marchés publics lorsqu'elle est applicable.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 7.La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la Mobilité, les Travaux publics et la Sécurité routière dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT