REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales telle que modifiée par l'ordonnance du 24 novembre 2011 et plus particulièrement, l'article 2, § 4 ;

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Règlement Général de la comptabilité communale ;

Vu le nombre de personnes, en situation de « sans abrisme » décédées au cours de l'année 2016 ;

Vu les besoins chroniques des communes en termes d'accueil de personnes précarisées se situant sur leur territoire ;

Vu l'appel à projets décidé par le Gouvernement du 1e février 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant les dossiers de candidature transmis par les communes au Fonds suite à l'appel à projets ;

Considérant l'avis du comité de sélection réuni le 14 juin 2018 ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Une capacité de prêt de 10.800.000 euros est réservée pour les exercices 2018 et 2019 au budget du Fonds sous l'allocation 05 001 29 01 85 32.

Art. 2.Ce montant sera réparti entre les communes de Anderlecht, Evere, Ixelles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Lambert pour les projets et les montants repris dans le tableau annexé.

Cette répartition fixe le montant maximum du prêt alloué à chaque projet.

Art. 3.Chaque prêt visé à l'article 2 sera octroyé à la commune à la condition que la dépense relative à l'investissement financé soit comptablement engagée dans le budget des communes au plus tard le 31 octobre 2019.

Art. 4.Conformément à l'article 4 de l'Ordonnance du 8 avril 1993 créant le Fonds, chaque octroi de prêt dans le cadre du présent arrêté fera l'objet d'une convention de prêt entre la commune bénéficiaire et le Fonds.

La convention de prêt sera établie après réception par le Fonds soit de la copie de la décision d'attribution par le pouvoir local du marché relatif aux dépenses financées soit de la copie de la décision de procéder à l'acquisition d'un bien et de la copie du compromis de vente relatif à ce bien.

La convention déterminera la date de mise à disposition du prêt.

Art. 5.Le remboursement des charges en capital et intérêts des prêts octroyés dans le présent arrêté sont déclarés irrécouvrables conformément à l'article 3, § 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes : 1° La transmission, pour chaque investissement couvert par un prêt du Fonds, d'un rapport annuel sur son état d'avancement.Ce rapport sera transmis chaque année à la date anniversaire de la convention ; 2° Le décompte de tous les payements effectués au moyen du prêt octroyé.A ce décompte seront annexés les extraits de compte bancaire ou tout autre forme de preuve de paiement.

Art. 6.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé.

Art. 7.Par l'acceptation du prêt, la commune s'engage à ne pas aliéner ni à modifier l'affectation du bien financé par le prêt pendant la durée de celui-ci sans autorisation préalable du Fonds.

Art. 8.En cas de non-respect des conditions visées aux articles 6 et 8 constaté par le Ministre de tutelle du Fonds, le Gouvernement peut pour l'année ou les années suivantes qu'il désigne, interrompre la mise en irrécouvrable.

Les échéances restant dues du montant du prêt octroyé par le Fonds dans le cadre du présent arrêté seront alors à nouveau dues par la commune.

Art. 9.Cet arrêté produit ses effets le 19 juillet 2018.

Art. 10.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux

ANNEXE

Commune Gemeente

Projet Project

Répartition Verdeling

Anderlecht

Rénovation d'un bâtiment pour y créer 3 appartements de transit - Renovatie van een gebouw om er 3 transitwoningen op te richten rue Birmingham/ Birminghamstraat

450.000€

Anderlecht

Création de studios de transit - Oprichting van transitstudios rue Stoppelaere/Stoppelaerestraat

85.000€

Anderlecht

Création d'un centre d'accueil d'urgence - Oprichting van een noodopvangcentra - boulevard Poincarré/ Poincarrélaan

5.500.000€

Evere

Achat d'une maison pour créer des logements individualisés - Aankoop van een huis om er geïndividualiseerde woningen op te richten rue de Paris/ Parijsstraat

290.000€

Ixelles Elsene

Rénovation d'un immeuble pour y créer des logements de transit - Renovatie van een gebouw om er transitwoningen op te richten- rue Félix Bovie/ Félix Boviestraat

1.205.000€

Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node

Achat d'un immeuble pour créer des logements de transit pour femmes victimes de violence - Aankoop van een gebouw om er transitwoningen op te richten voor vrouwen slachtoffers van geweld -rue Linné/Linnéstraat 106

200.000€

Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node

Achat d'un immeuble pour créer des logements de transit pour femmes victimes de violence - Aankoop van een gebouw om er transitwoningen op te richten voor vrouwen slachtoffers van geweld -rue Linné/Linnéstraat 99

200.000€

Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node

Achat d'un immeuble pour créer des logements de transit pour sans-abris - Aankoop van een gebouw om er transitwoningen op te richten voor daklozen - rue de la Rivière/Rivierstraat

150.000€

Saint-Josse-ten-Noode Sint-Joost-ten-Node

Achat d'un immeuble pour créer des logements de transit pour sans-abris - Aankoop van een gebouw om er transitwoningen op te richten voor daklozen rue de la Prairie/Weidestraat

250.000€

Saint-Gilles Sint-Gillis

Création de logements de transit - Oprichting van transitwoningen chaussée de Waterloo/ Waterloosesteenweg

200.000€

Saint-Gilles Sint-Gillis

Acquisition d'un ensemble d'immeubles pour créer des logements de transit - Aankoop van een geheel gebouwen om er transitwoningen op te richten rue Théodore Verhaegen /Théodore Verhaegenstraat

1.500.000€

Saint-Gilles Sint-Gillis

Rénovation d'un ensemble d'immeubles pour créer des logements de transit - Renovatie van een geheel gebouwen om er transitwoningen op te richten rue Théodore Verhaegen /Théodore Verhaegenstraat

500.000€

Woluwe-Saint-Lambert Sint-Lambrechts-Woluwe

Aménagement d'un bâtiment pour y créer 2 logements de transit - Inrichting van een gebouw om er 2 transitwoningen op te richten chaussée de Roodebeek/Roodebeeklaan

270.000€

TOTAL

10.800.000€

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au nom du Gouvernement : Le Ministre-Président, R. VERVOORT