REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis Place de la Reine, 14-15 et 16, à 1030 Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 octroyant un subside au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme du Contrat de Rénovation urbaine « Brabant - Nord - Saint Lazare » ;

Vu la délibération du 27 février 2019 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek approuve les motivations relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrées comme suit : - 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260L6 située Place de la Reine, 14, à 1030 Schaerbeek ; - 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260K7 située Place de la Reine, 15, à 1030 Schaerbeek ; - 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260C8 située Place de la Reine, 16, à 1030 Schaerbeek.

Vu qu'à cet effet le projet de plan d'expropriation figure en annexe de la délibération du 27 février 2019 du conseil communal de Schaerbeek ;

Considérant que l'opération AR.15 « Pôle étudiants et liaison à la Maison des Arts » vise à créer un équipement en lien avec la volonté de valoriser un pôle étudiant dans le quartier et de répondre au manque d'un lieu de rencontre fédérateur ;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de ces 3 parcelles cadastrales contigües, qui permettra la réalisation d'un lieu de rencontre des étudiants des différentes écoles, mais également un lieu d'échanges entre les écoles, les habitants et autres usagers du quartier ;

Considérant que le projet poursuit les objectifs opérationnels exposés à l'article 37 de l'ordonnance organique de rénovation urbaine en matière d'opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectations mixtes, le logement assimilé au logement social ou conventionné, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers ;

Considérant que le projet relève plus spécifiquement des actions ou opérations de financement et de subsidiation des infrastructures qui encouragent l'innovation et la création et les opérations relatives à des infrastructures de proximité à portée régionale (article 14, § 1, 2° et 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2017 relatif aux contrats de rénovation urbaine) ; Considérant que ce projet est intimement lié à l'opération AR.14 « Aménagement de la place de la Reine et de ses abords ». Cette opération poursuit les objectifs opérationnels exposés à l'article 37 de l'ordonnance organique de rénovation urbaine en matière d'opérations de création ou de réhabilitation d'espaces publics ou d'infrastructures de maillage urbain ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération AR.15 « Pôle étudiants et liaison à la Maison des Arts » implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure. Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme l'opérations AR15 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du programme du contrat de rénovation urbaine « Brabant Nord Saint Lazare » ;

Considérant que l'ensemble du projet de programme du contrat de rénovation urbaine « Brabant Nord Saint Lazare » a été soumis à l'enquête publique du 31 mai 2017 au 30 juin 2017 et que l'avis de la commission de concertation réunie en date du 13 juillet 2017 est favorable sous réserve de tenir compte des remarques émises par ladite Commission ;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ;

Considérant qu'il y a donc lieu que la Commune devienne propriétaire des parcelles cadastrées 8ième division, section E, n° 260L6, n° 260K7 et 260C8 ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé les plans d'expropriation relatifs aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260L6 située Place de la Reine, 14, à 1030 Schaerbeek ; - 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260K7 située Place de la Reine, 15, à 1030 Schaerbeek ; - 8EME DIVISION, SECTION E, N° 260C8 située Place de la Reine, 16, à 1030 Schaerbeek.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1.

Art. 3.La Commune de Schaerbeek est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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