REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 6bis « Quartier Tomberg »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), en particulier les articles 58 à 61 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement (PCD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 ;

Vu le plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n° 6 de la commune de Woluwe-Saint-Lambert approuvé par arrêté royal du 28 mai 1958 ;

Vu le PPAS n° 6bis « Quartier Tomberg » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, modifiant le PPAS n° 6 et approuvé par l'arrêté royal du 10 septembre 1966 ;

Vu que ce plan est délimité par l'avenue Paul Hymans, le Tomberg, les rues Voot, Saint-Lambert, des Floralies et Solleveld ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2012 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert marque son accord de principe sur l'abrogation totale du PPAS n° 6bis « Quartier Tomberg » ;

Vu les rapports, datant de décembre 2015, justifiant l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification et relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que ces deux rapports ont fait l'objet d'une première enquête publique organisée du 15 janvier au 13 février 2018, durant laquelle une observation ou réclamation a été introduite ;

Considérant que la première enquête publique a constitué un vice de procédure en ce que les avis relatifs à l'absence d'incidences notables sur l'environnement à solliciter auprès du Bureau bruxellois de la Planification et de Bruxelles Environnement auraient dû l'être au préalable et non concomitamment à l'enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 avril 2018 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert estime que le projet d'abrogation totale de PPAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et chargeant le Collège des Bourgmestres et Echevins de solliciter l'avis du Bureau bruxellois de la planification et de Bruxelles Environnement ;

Vu l'avis émis par le Bureau bruxellois de la planification en date du 11 juin 2018 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation du plan ;

Vu l'avis émis par Bruxelles Environnement en date du 4 juin 2018 relatif à l'absence d'incidences notables sur l'environnement de l'abrogation du plan ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert détermine, au vu des avis émis, que l'abrogation du PPAS ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre l'abrogation à une enquête publique ;

Considérant qu'aucune observation ou réclamation n'a été introduite durant la seconde enquête publique organisée du 5 septembre au 4 octobre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 19 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement la décision d'abrogation du PPAS n° 6bis « Quartier Tomberg » ;

Considérant que le PPAS ne répond plus aux ambitions de développement de la Région bruxelloise et bloque le développement et le fonctionnement de la commune de Woluwe-Saint-Lambert et de ses services ;

Considérant que le PPAS a fait l'objet de plusieurs propositions de révisions et/ou modifications (AR 10/11/1978 révision, AR 15/12/1981 révision, AGRBC 23/1/2003 modification) lesquelles n'ont jamais abouti ;

Considérant que de nombreuses prescriptions du PPAS n° 6bis « Quartier Tomberg » vont à l'encontre du PRAS et du RRU adoptés entre-temps et que ces prescriptions sont dès lors implicitement abrogées ;

Considérant que l'urbanisation au sein du périmètre visé a été en grande partie effectuée, mais que le PPAS n° 6bis « Quartier Tomberg » n'a pas été entièrement réalisé ;

Que certaines voiries initialement prévues par le PPAS n'ont pas été mises en oeuvre et que le PRAS ne les autorise plus ;

Que certains objectifs en matière d'implantation ne sont plus adaptés aux nécessités actuelles du bon aménagement des lieux ni aux options urbanistiques de la commune ;

Considérant que la commune prévoit de regrouper l'ensemble des équipements d'intérêt collectif à proximité de la maison communale en cohérence avec le PRAS démographique ;

Considérant que plusieurs prescriptions du PPAS ne correspondent plus à la conception actuelle du bon aménagement des lieux que traduisent mieux le PRAS et le RRU, plus récents ;

Considérant que le PRAS offre une plus grande diversité des affectations ;

Que le PRAS affecte une plus grande partie au logement que ce que le PPAS prévoit ;

Que la zone d'habitation au PRAS ouvre une très grande possibilité de diversité fonctionnelle ;

Que la zone de parc du PRAS à hauteur de la place Saint-Lambert permettra de compenser la perte de la zone de parc prévue au PPAS ;

Que le PRAS conserve et protège l'affectation de cimetière (espace vert) alors que le PPAS prévoit de faire de l'ancien cimetière une zone de constructions à destination publique (équipement) ;

Que le PRAS offre un plus grand potentiel constructible d'équipements à hauteur de l'école Vervloessem ;

Que le PRAS définit deux zones d'intérêt culturel, historique et d'embellissement (place du Tomberg et place du Sacré-Coeur et ses abords) dans le périmètre concerné ;

Considérant que les prescriptions du RRU sont plus précises que celles du PPAS ;

Que le RRU exige, en son Titre l, article 13, qu'au moins 50 % de la zone de cours et jardins reste perméable ;

Que la notion de « pleine terre » n'existe pas dans le PPAS ;

Considérant que l'abrogation du PPAS ne peut avoir que des répercussions positives sur la sauvegarde de l'environnement dans le périmètre concerné ;

Considérant que le PPAS ne tient aucun compte du patrimoine alors que le périmètre comprend un monument classé (maison communale), un monument inscrit sur la liste de sauvegarde (école communale Vervloesem) ainsi qu'un site classé (ensemble formé par la propriété sise à l'angle de la place Saint-Lambert et de la rue Voot) ;

Considérant que 18 permis de lotir se trouvent dans le périmètre concerné ; que, même en cas d'abrogation d'un PPAS, leurs prescriptions restent d'application ;

Considérant que les affectations sont réglées par le PRAS et que les prescriptions urbanistiques du RRU resteront le cadre en matière d'implantation et de gabarit après l'abrogation projetée ;

Considérant qu'à l'issue de cette procédure, il est établi que l'abrogation du PPAS n° 6bis « Quartier Tomberg » sera bénéfique aux riverains et à l'environnement et qu'elle constituera une simplification administrative dans le cadre de l'instruction des permis d'urbanisme au sein du périmètre concerné ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 58 à 60 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° 6bis « Quartier Tomberg », approuvé par l'arrêté royal du 10 septembre 1966, constitué d'un plan de destination et de ses prescriptions.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT

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