REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif aux aides pour la validation des compétences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 22, 30 et 49 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking ;

Vu le test genre, établi le 2 mars 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 juin 2018 ;

Vu l'avis 63.970/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;2° validation des compétences : action définie dans la Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel;3° candidat : travailleur occupé au sein d'une unité d'établissement bruxelloise d'une entreprise ou personne inscrite comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'Actiris et qui souhaite faire valider ses compétences;4° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;5° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles. CHAPITRE 2. - Aide à la validation des compétences Section 1ère. - Principe général

Art. 2.Le Ministre octroie une aide aux entreprises qui organisent des épreuves de validation des compétences de candidats, à l'exclusion de la simple mise à disposition de locaux et d'équipements, aux conditions visées au règlement. Section 2. - Conditions d'octroi de l'aide

Art. 3.Pour bénéficier de l'aide à la validation des compétences, le bénéficiaire : 1° collabore, pour l'organisation d`épreuves, avec un Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, avec une autorité compétente dans le cadre du décret flamand du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, ou avec un centre d'épreuve EVC enregistré dans le cadre du décret flamand du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée pour la reconnaissance des compétences acquises;2° n'est pas lui-même un Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 précité, une autorité compétente dans le cadre du décret flamand du 30 avril 2004 ou un centre d'épreuve EVC enregistré dans le cadre du décret flamand du 26 avril 2019 précité;3° réalise, sur une période de maximum douze mois, un minimum de dix épreuves de validation des compétences ou deux épreuves au minimum si le bénéficiaire est une micro ou une petite entreprise, dont au moins une épreuve pour un de ses propres travailleurs;4° n'est pas un employeur en restructuration au sens de l'article 31 de la loi du 23 décembre 2015 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Art. 4.Les secteurs exclus de l'aide pour la validation des compétences figurent à l'annexe. Section 3. - Forme et montant de l'aide

Art. 5.L'aide à la validation des compétences consiste en un subside forfaitaire, par épreuve de validation des compétences, de 600 euros.

Art. 6.L'aide est octroyée pour l'ensemble des épreuves organisées par le bénéficiaire sur une période de douze mois.

Le bénéficiaire peut bénéficier maximum une fois de l'aide par année civile.

Le montant maximum d'aide est de 15.000 euros, par bénéficiaire, par année civile. CHAPITRE 3. - Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide

Art. 7.Le bénéficiaire introduit sa demande d'aide auprès de BEE au moyen d'un formulaire-type complété, daté et signé. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, BEE réceptionne la demande dans un délai de quinze mois à compter de la première épreuve ouvrant le droit à l'aide.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

Art. 8.BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide.

La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les deux mois de la date de l'accusé de réception. Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

Art. 9.L'aide est liquidée en une seule tranche. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 10.Les épreuves de validation des compétences organisées conformément au présent arrêté avant son entrée en vigueur pourront être prises en compte dans le calcul du nombre d'épreuves tel que prévu à l'article 3, 3°.

L'article 3, 1°, ne s'applique pas aux épreuves organisées avant l'entrée en vigueur.

Art. 11.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking, le 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, tous deux publiés au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013, en fonction de l'activité que le bénéficiaire envisage d'exercer; ".

Art. 12.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif à la formation externe, un article 16bis rédigé est inséré : «

Art. 16/1.Les formations dispensées du 24 février au 25 avril 2019 restent soumises à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux aides à l'encadrement et à la transmission du savoir.

Cet article sort ses effets au 25 mars 2019. ».

Art. 13.Entrent en vigueur le 15 mai 2019 : 1° l'article 22 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises;2° le présent arrêté.

Art. 14.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN

Annexe. - Secteurs exclus de l'aide pour la validation des compétences

Code A NACE BEL 2008

Description

NACE BEL 2008 Code A

Beschrijving

à l'exception de :

Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de :

uitgezonderd:

Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd:

01.610

Activités de soutien aux cultures

01.610

Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen

01.620

Activités de soutien à la production animale

01.620

Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt

Dans M :

Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques :

In M:

In vrije beroepen en wetenschappelijke en technische activiteiten:

69.102

Activités des notaires

69.102

Activiteiten van notarissen

69.103

Activités des huissiers de justice

69.103

Activiteiten van deurwaarders

O

Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

O

Openbaar bestuur en defensie; verplichte sociale verzekeringen

P

Enseignement

P

Onderwijs

Q, à l'exception de :

Santé humaine et action sociale, à l'exception de :

Q, uitgezonderd:

Menselijke gezondheidszorg en maatschappelijke dienstverlening, uitgezonderd:

88.104

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires

88.104

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een lichamelijke handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.109

Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur

88.109

Overige maatschappelijke dienstverlening zonder huisvesting voor ouderen en lichamelijk gehandicapten

8891

Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

8891

Kinderopvang

88.992

Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires

88.992

Activiteiten van dagcentra voor volwassenen met een mentale handicap, met inbegrip van ambulante hulpverlening

88.995

Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité

88.995

Beschutte en sociale werkplaatsen en buurt- en nabijheidsdiensten

U

Activités des organismes extra-territoriaux

U

Extraterritoriale organisaties en lichamen

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du [...] relatif aux aides pour la validation des compétences, Bruxelles, le 9 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN