REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis rue Joseph Jacquet 28 et rue James Watt 35-39, à 1030 Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 octroyant un subside au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Stephenson »;

Vu la délibération du 21 novembre 2018 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek approuve le projet de programme du contrat de quartier durable « Stephenson » et ses annexes, lesquelles prévoient l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence des biens suivants : -10e division, section E, n° 94R11, situé rue James Watt 35-39, à 1030 Schaerbeek; - 10e division, section E, n° 99X6, situé rue Joseph Jacquet 28, à 1030 Schaerbeek;

Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe du dossier de base du contrat de quartier durable « Stephenson »;

Parcelles situées rue Joseph Jacquet 28 et rue James Watt 35-39 à 1030 Schaerbeek et cadastrées 10e division, section E, n° 99X6 et n° 94R11 Considérant que les opérations [2.01] et [2.02] visent à développer un programme opérationnel de constructions de logements par la réalisation d'une acquisition/revente de biens délabrés en vue de réaliser des logements de type conventionné autour d'un ilot central verdurisé;

Considérant que l'opération prévoit l'acquisition de deux parcelles cadastrales contigües constituées des deux biens délabrés accolés à une cabine à haute tension appartenant à Sibelga;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par les opérations prioritaires [2.01] et [2.02] du contrat de quartier durable « Stephenson », se trouve celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet de créer, le cas échéant, dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art. 21 al. 1er, 1° de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer);

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par les opérations prioritaires [2.01] et [2.02] du contrat de Quartier Durable « Stephenson », se trouve celui d'offrir des logements de qualité;

Considérant que la prise de possession des parcelles précitées permettra, de restructurer l'intérieur d'ilot et que cette restructuration visera à garantira le confort résidentiel;

Considérant que ce type de remembrement constitue un projet d'envergure devant se réaliser en partenariat avec un opérateur de logement comme par exemple CityDev / SDRB (Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale);

Considérant que la prise de possession des deux biens permettra la création d'environ 28 logements de type conventionné, en réponse à une forte demande régionale de logements;

Considérant que la mise en oeuvre des opérations [2.01] et [2.02] implique que la commune entre rapidement en possession des biens afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, etc.), d'organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure. Ainsi il convient que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme les opérations [2.01] et [2.02];

Considérant que l'article 8, § 1er de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 autorise que « toutes les acquisitions de biens immeubles nécessaires à la réalisation d'un programme de revitalisation urbaine, de ses modifications ou de ses compléments peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » et que l'article 8 § 3 mentionne que « les bénéficiaires publics des programmes de revitalisation urbaine peuvent, dans le cadre de ces programmes, agir comme pouvoir expropriant. »;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires du programme de revitalisation du quartier « Stephenson »;

Considérant que l'ensemble du dossier de base du contrat de quartier durable « Stephenson » a été soumis à l'enquête publique du 13 septembre 2018 au 12 octobre 2018 et que l'avis de la commission de concertation réunie en date du 25 octobre 2018 est favorable;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé les plans d'expropriation relatifs aux biens immeubles cadastrés comme suit : - 10e division, section E, n° 94R11, situé rue James Watt 35-39, à 1030 Schaerbeek; - 10e division, section E, n° 99X6, situé rue Joseph Jacquet 28, à 1030 Schaerbeek;

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1.

Art. 3.La Commune de Schaerbeek est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT