REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de rendre son avis

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'article 124, modifié par l' Ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer, l'article 176, alinéa 1er, et l'article 200, remplacés par l' Ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative au permis d'environnement, l'article 10, alinéa 2, modifié par l' Ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer;

Considérant l'Ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 7 juin 2017;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 juin 2017;

Considérant que, le présent arrêté n'ayant pas d'incidence notable sur le développement de la Région au sens de l'article 7 du COBAT, son projet n'a pas été soumis à l'avis de la Commission régionale de développement;

Vu la neutralité de la présente réglementation sur la situation respective des femmes et des hommes découlant de l'évaluation de son impact, réalisée le 8 mai 2017, conformément à l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'absence d'incidences du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées au sens de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 64.780/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu de l'article 124 du CoBAT, il revient au Gouvernement de déterminer les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis soit considéré comme complet; que cet article n'exige plus que la demande de permis contienne l'avis préalable du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (ci-après « SIAMU »);

Que les articles 126, § 2 et 177, § 2 du CoBAT soumettent de principe les demandes de permis et de certificats à l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente;

Considérant qu'en vertu de l'article 10, alinéa 2 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, le Gouvernement peut préciser et compléter les indications à mentionner dans la demande de certificat ou de permis d'environnement; qu'il détermine la forme de la demande;

Considérant qu'en vertu de l'article 62, § 3, alinéa 2, de la même ordonnance, le Gouvernement peut préciser et compléter les indications à mentionner dans la demande de prolongation de permis d'environnement.

Que le but du formulaire est double;

Que d'une part, il garantit que l'attention du demandeur et de son architecte reste, dès la conception du projet, attirée sur la nécessité d'assurer le respect des exigences de la prévention de l'incendie; Que d'autre part, il permet au SIAMU de disposer d'un aperçu synthétique de la manière dont cette problématique essentielle a été abordée;

Considérant la proposition de formulaire transmise par le SIAMU;

Sur la proposition du Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente.

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « CoBAT » : le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 19 avril 2004;2° « l'Ordonnance » : l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;3° « SIAMU » : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE 2. - Demande d'avis

Art. 2.Lorsque l'avis du SIAMU est requis en vertu du CoBAT ou de l'Ordonnance, la demande d'avis est introduite au moyen du formulaire, dûment complété par le demandeur de permis, de prolongation de permis ou de certificat, joint en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente arrête la fiche descriptive visant à décrire la manière dont les mesures de prévention incendie ont été mises en oeuvre dans le cadre de certains projets.

Cette fiche descriptive, dûment complétée par le demandeur de permis, doit être jointe au formulaire visé à l'annexe du présent arrêté dans l'hypothèse où le projet pour lequel l'avis du SIAMU est requis est soumis à permis d'urbanisme, à l'exception de celui qui porte exclusivement sur un aménagement de voirie, et/ou à permis d'environnement. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour où le titre IV de l'ordonnance du 13 octobre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et le titre II, chapitre I, section I, de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes entrent en vigueur.

Art. 5.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir ainsi qu'aux demandes de prolongation de permis d'environnement introduites à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre en charge de de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN La Ministre en charge du logement de la Qualité de la Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT