Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises

source: region de bruxelles-capitale

numac: 2019011009

pub.: 15/03/2019

prom.: 21/02/2019

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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles déclarée applicable à la Région de Bruxelles-Capitale par l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 4 § 2 ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises, les articles 6 alinéas 2 et 3 ; 8 ; 14 § 3, § 4, alinéa 1er et § 6 ; 16 § 4 alinéa 2 ; 17 § 4 alinéa 2 ; 19 § 4 alinéa 2 et § 8 ; 20 § 4 alinéa 2 et § 8 ; 22 § 8 : 23 § 7 ; 24 § 4 alinéa 2 et § 8 ; 30 § 4 alinéa 2 et § 8 et 36 ;

Vu le test genre, établi le 20 juin 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 07 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 02 octobre 2018;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 02 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2018 ;

Vu l'avis 64.694/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2019, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01) ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Recherche scientifique dans ses attributions, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Art. 2.§ 1er. La gestion et l'instruction des demandes visées par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique sont confiées à Innoviris. § 2. Les décisions d'octroi ou de refus d'octroi des aides sont adoptées par le Gouvernement, par le Ministre ou par les fonctionnaires dirigeants d'Innoviris.

Art. 3.Les aides visées par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique peuvent être octroyées à des personnes morales ou à des personnes physiques.

Art. 4.Le cumul pour un même projet des aides accordées en vertu de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique avec d'autres sources de financement n'est admissible que s'il ne porte pas sur les mêmes coûts éligibles, conformément à l'article 11 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique.

Art. 5.Aucune aide ne peut être octroyée ou utilisée afin de financer des frais de personnel déjà financés par d'autres fonds publics.

Art. 6.Aucune aide ne peut être octroyée à une personne morale de droit public ou toute entité contrôlée par les pouvoirs publics ou utilisée par celle-ci afin de financer la réalisation de tâches ou de missions déjà financées par d'autres fonds publics.

Art. 7.Les bénéficiaires des aides peuvent sous-traiter une partie des tâches et missions liées au projet, dans le respect des conditions suivantes : a) la sous-traitance ne peut porter sur les aspects essentiels du projet ni en dénaturer l'esprit ;b) le demandeur indique, dans sa demande, les éléments du projet qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers, ainsi que les sous-traitants proposés ;c) le principe, l'étendue et les modalités de la sous-traitance acceptée sont explicitement déterminés par Innoviris ou dans la décision d'octroi de l'aide ;d) la convention de sous-traitance conclue garantit au bénéficiaire des aides un niveau approprié de contrôle et d'information concernant l'exécution des tâches et missions sous-traitées, ainsi que l'accès et la libre disposition des résultats liés à ces tâches et missions ;e) le bénéficiaire reste pleinement tenu, à titre exclusif et indivisible, du respect des obligations découlant de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, du présent arrêté et de la convention.Il ne pourra exciper du recours à la sous-traitance ni pour justifier des manquements aux obligations qui lui incombent ni pour éviter l'application des sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations.

Art. 8.§ 1er. Innoviris garantit en tout temps le respect de la confidentialité de toute information qui lui est communiquée, à l'exception des informations expressément qualifiées de non-confidentielles par le demandeur. § 2. Innoviris est néanmoins autorisé à utiliser les informations relatives à un projet aidé, moyennant autorisation du bénéficiaire, pour la réalisation d'études, d'évaluations, de statistiques, de publications ou de communications envers le public. CHAPITRE III. - Procédures d'instruction des demandes Section 1re. - Principes fondamentaux

Art. 9.En vue de faciliter l'introduction et l'instruction des demandes, Innoviris peut publier des guides destinés à assurer une présentation synthétique et didactique des règles découlant de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique et du présent arrêté.

Ces documents, dépourvus de portée contraignante, sont publiés sur le site internet d'Innoviris. Section 2. - Introduction des demandes d'aide

Art. 10.Les demandes d'aide peuvent être introduites spontanément à tout moment de l'année ou en réponse à un appel à projets conformément au prescrit de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité non-économique.

Art. 11.Les appels à projets peuvent être organisés en deux temps, sous la forme d'une phase d'appel à expression d'intérêt (project outline), suivie d'une phase d'appel à projets (full proposal).

Lorsqu'il est fait application de la faculté visée à l'alinéa précédent, sont seules recevables, dans le cadre de la seconde phase, les demandes relatives à des projets retenus par Innoviris au terme de la première phase.

Art. 12.A peine d'irrecevabilité, les demandes doivent être introduites au moyen des formulaires établis par Innoviris et rendus disponibles sur son site internet.

A peine d'irrecevabilité, lesdits formulaires doivent être adéquatement et intégralement remplis, datés, signés par les personnes habilitées à engager le demandeur et accompagnés de toutes les annexes et justificatifs requis.

Art. 13.Dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande, Innoviris notifie au demandeur un accusé de réception qui établit de manière certaine la date d'introduction de la demande d'aide. Section 3. - Examen de la recevabilité des demandes d'aide

Art. 14.Innoviris examine la recevabilité des demandes conformément aux dispositions de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique.

Art. 15.Innoviris peut réclamer du demandeur qu'il complète son dossier de demande et fournisse des informations et documents nécessaires à l'instruction de sa demande.

A défaut pour le demandeur de réserver une suite utile à pareille requête dans le délai prescrit, la demande pourra être déclarée irrecevable.

Art. 16.Innoviris adopte, après examen, une décision relative à la recevabilité de chaque demande.

Toute décision déclarant la demande irrecevable est notifiée sans délai au demandeur.

Dans l'hypothèse où l'irrecevabilité de la demande est motivée par le fait que le demandeur n'est pas éligible à une aide accordée en vertu de l'ordonnance 27 juillet 2017 à finalité économique en raison du fait qu'il ne satisfait pas aux critères fixés par l'article 2, § 2 de cette ordonnance, Innoviris lui notifie concomitamment l'éventuelle éligibilité de sa demande à une aide correspondante visée par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité non-économique. Le demandeur conserve dans pareille hypothèse le bénéfice de la date d'introduction de sa demande. Section 4. - Evaluation relative à l'opportunité de l'octroi d'une

aide et de son montant

Art. 17.§ 1er. Innoviris examine l'opportunité de l'octroi d'une aide et de son montant conformément aux dispositions de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique. § 2. Les perspectives de valorisation des résultats du projet et l'impact de cette valorisation pour la Région sont évaluées en prenant en compte, notamment, la création potentielle d'activité économique, l'utilisation potentielle des résultats de recherche au service de la société ou le potentiel de sensibilisation du public bruxellois aux sciences et à l'innovation.

Les projets présentant l'impact potentiel le plus important en termes de création de valeur pour la Région seront privilégiés.

Art. 18.Dans le cadre d'appels à projets, Innoviris peut, notamment lorsque le nombre de demandes introduites est important, procéder à une première évaluation au regard des critères d'évaluation fixés par l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, en vue de la sélection d'un nombre plus restreint de projets.

Lorsqu'il est fait application de la faculté visée à l'alinéa précédent, sont seuls pris en compte, dans le cadre d'une seconde évaluation, les projets sélectionnés au terme de la première évaluation.

Art. 19.Innoviris peut exiger l'audition personnelle du demandeur ou de ses représentants.

A défaut pour le demandeur de réserver une suite utile à pareille requête dans le délai prescrit, la demande pourra être déclarée irrecevable.

Art. 20.§ 1er. Innoviris peut solliciter la collaboration d'experts extérieurs et indépendants dans le cadre de l'évaluation des projets.

Les experts sont désignés en fonction de leur capacité à évaluer de manière pertinente, en raison de leur expérience et de leurs compétences reconnues, le contenu scientifique des projets et leur adéquation avec les spécificités du programme d'aide. § 2. Les experts s'engagent à effectuer leur mission de manière loyale, indépendante et impartiale et garantissent la confidentialité des informations dont ils auront connaissance dans le cadre de cette mission. Leur engagement est consigné, préalablement au début d'exécution de leur mission, au moyen de la signature d'un modèle de déclaration établi par Innoviris. § 3. Les experts peuvent recevoir une rémunération forfaitaire par demi-jour de travail.

Les frais de déplacement, de logement et les frais généraux d'experts résidant à l'étranger peuvent également être couverts.

Innoviris fixe le montant et les conditions relatives à la rémunération des experts. Section 5. - Octroi des aides, coûts admissibles, suivi et contrôle du

projet

Art. 21.Après examen par Innoviris, une décision d'octroi ou de refus d'octroi de l'aide est adoptée, conformément à l'article 2, § 2.

Cette décision est notifiée sans délai au demandeur.

Art. 22.Sans préjudice des dispositions relatives aux aides visées par la section 2 du chapitre IV, les modalités relatives à l'octroi de l'aide, à sa liquidation, à la justification de son utilisation ainsi que le développement et l'exécution du projet sont fixées dans la convention.

La convention précise en toute hypothèse si l'aide sera liquidée sous la forme de subventions ou d'avances récupérables et, le cas échéant, selon quelles modalités.

La convention précise en toute hypothèse si l'aide sera liquidée sous la forme de tranches successives et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Art. 23.Conformément à l'article 11, alinéa 1 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et l'article 92 alinéa 1 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, les aides doivent être utilisées par le bénéficiaire aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, telles que décrites par la convention.

Elles ne peuvent notamment être cédées ou utilisées en vue de constituer quelque forme de gage, de garantie ou de sûreté.

Art. 24.Le bénéficiaire de l'aide est tenu de satisfaire de manière continue, durant toute la période de développement et d'exécution du projet, aux conditions de recevabilité et d'octroi de sa demande.

Art. 25.§ 1er. Conformément aux articles 11 alinéa 3 et 13 alinéa 2 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et aux articles 92 alinéa 3 et 94 alinéa 2 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, le bénéficiaire est tenu de justifier de l'emploi des sommes reçues. § 2. Les dépenses exposées sont étayées par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.

Lorsque le bénéficiaire reste en défaut de fournir les justifications relatives à certaines dépenses, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée. § 3. Sont seules admissibles les dépenses exposées pendant la période de développement et d'exécution du projet.

Par dérogation à l'alinéa 1er, certaines dépenses exposées antérieurement au début de cette période ou postérieures à son terme peuvent être admises, à condition que leur utilité aux fins du développement ou de l'exécution du projet soit démontrée et que ces dépenses aient été préalablement validées par Innoviris. § 4. Des directives comptables fixant les conditions relatives aux pièces justificatives admissibles et les rapports financiers sont annexées à la convention, dont elles font partie intégrante.

Art. 26.§ 1er. Le suivi et le contrôle de la bonne exécution du projet et de l'utilisation des aides sont réalisés par Innoviris. § 2. Des rapports techniques et financiers sont régulièrement remis à Innoviris par le bénéficiaire, conformément aux modalités prévues par la convention. § 3. Conformément à l'article 12, alinéa 1er de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et l'article 93 alinéa 1 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, Innoviris peut notamment, afin de s'assurer du respect de ses obligations par le bénéficiaire, inviter celui-ci à une entrevue de contrôle, réaliser des visites sur place, ou procéder à des contrôles sur pièces.

Innoviris peut également, notamment, exiger du bénéficiaire une démonstration des résultats du projet et une présentation des travaux en cours, des dépenses encourues ou prévues ou des mesures prises pour la bonne exécution du projet. § 4. Innoviris peut recourir à la collaboration d'un comité d'accompagnement.

Ce comité peut être composé, outre des représentants d'Innoviris, notamment, des membres de l'équipe en charge du projet, des membres des interfaces concernées, d'experts, de représentants des secteurs concernés et de représentants d'institutions publiques de la Région. Section 6. - Réduction des aides, retrait des aides et fin de la

convention

Art. 27.Lorsqu'une aide est accordée à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, Innoviris prend toutes les mesures appropriées en vue de contrôler que l'intensité d'aide autorisée en vertu de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique n'est pas dépassée en raison d'une hausse de la part des activités économiques par rapport à la situation envisagée au moment de l'attribution de l'aide.

Les modalités de ce contrôle sont le cas échéant précisées dans la convention visée à l'article 22.

En cas de dépassement de l'intensité autorisée, le remboursement total ou partiel des montants déjà versés, additionnés d'intérêts sera exigé et les montants éventuellement encore à verser au bénéficiaire sont diminués à due concurrence.

Art. 28.§ 1er. La convention pourra être suspendue, résiliée ou résolue et Innoviris exigera le remboursement total ou partiel des aides déjà versées dans les hypothèses suivantes : 1° le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention ;2° le bénéficiaire n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;3° le bénéficiaire met obstacle aux contrôles visés à l'article 26 ;4° le bénéficiaire perçoit déjà une subvention d'une autre institution pour le même objet, sur la base des mêmes pièces justificatives ; La convention pourra être suspendue ou résiliée dans le cas où le bénéficiaire se trouve dans une situation de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation volontaire ou judiciaire ou dans une autre situation visée par l'article 1er du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. § 2. En cas de constat de manquements et après évaluation de leur gravité, Innoviris adresse au bénéficiaire un courrier recommandé décrivant les manquements reprochés, ainsi que les sanctions envisagées.

Ce courrier recommandé mentionne la possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses observations, par écrit ou lors d'une audition, dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours. § 3. Sur la base des éventuels éléments présentés par le bénéficiaire, ainsi qu'au vu des éventuelles mesures correctrices adoptées par celui-ci, l'autorité ayant octroyé l'aide conformément à l'article 2, § 2, pourra décider d'adopter une des sanctions visées au § 1er du présent article.

Ladite décision peut prendre effet immédiatement ou accorder un délai de grâce d'une durée maximale de quinze jours afin de permettre au bénéficiaire d'adopter des mesures correctrices.

Ladite décision est notifiée sans délai, par courrier recommandé, au bénéficiaire. § 4. En cas de décision ordonnant le remboursement de l'aide, le remboursement est dû dans un délai de 15 jours.

Les montants dus seront majorés d'intérêts moratoires au taux légal à partir de l'expiration de ce délai.

Art. 29.Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 16/05/2003 pub. 12/01/2004 numac 2003015102 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (2) fermer et à l'article 95 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer, et sans préjudice de l'article 28 du présent arrêté, il peut être sursis au paiement des aides aussi longtemps que, pour des aides analogues reçues antérieurement, le bénéficiaire reste en défaut de produire les justifications visées à l'article 25 ou de se soumettre au contrôle prévu par l'article 26.

Lorsqu'une aide est payée par fractions, chaque fraction est considérée comme une aide distincte.

Art. 30.Les bénéficiaires qui exercent à la fois des activités économiques et des activités non économiques sont tenus d'adopter une comptabilité permettant de distinguer clairement, conformément au point 18 de l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01), les coûts, revenus et financements de ces deux types d'activités. CHAPITRE IV. - Catégories d'aides accordées par le gouvernement Section 1re. - Aides accordées conformément au RGEC

Sous-section 1re. - Aides en faveur de la recherche industrielle

Art. 31.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 13 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de la recherche industrielle sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail correspondant au budget du projet ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - une déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - un business plan ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 32.§ 1er. Si le projet est réalisé en collaboration effective, les entreprises et/ou les organismes de recherche ayant au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région qui collaborent avec le demandeur peuvent introduire une demande d'aide pour leurs propres coûts éligibles dans le projet conformément aux articles 13 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer accordant des aides à finalité économique et à l'article 12 de l'ordonnance à finalité non économique. § 2. Innoviris examine si les conditions de la coopération effective sont remplies.

Les partenaires transmettent à cette fin à Innoviris la convention visée à l'article 13, § 1er, 2ème alinéa de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, dès que ladite convention est conclue et, au plus tard, avant le début de l'exécution du projet.

Sous-section 2. - Aides en faveur du développement expérimental

Art. 33.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 14 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur du développement expérimental sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail correspondant au budget du projet ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - une déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - un business plan ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 34.§ 1er. Si le projet est réalisé en collaboration effective, les entreprises et/ou les organismes de recherche ayant au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région qui collaborent avec le demandeur peuvent introduire une demande d'aide pour leurs propres coûts éligibles dans le projet conformément aux articles 14 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer accordant des aides à finalité économique et à l'article 13 de l'ordonnance à finalité non économique. § 2. Innoviris examine si les conditions de la coopération effective sont remplies.

Art. 35.Conformément à l'article 14, § 3, de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, l'aide peut en toute hypothèse être octroyée soit sous la forme d'une subvention, soit sous la forme d'une avance récupérable.

Art. 36.§ 1er. Lorsque l'aide prend la forme d'une avance récupérable, les remboursements de l'avance perçue sont augmentés d'un intérêt à un taux d'intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l'application de la communication de la Commission européenne en vigueur concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation. § 2. La convention visée à l'article 14, § 4, alinéa 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique définit un schéma de remboursement prévisionnel dans lequel sont identifiés les objectifs techniques et commerciaux qui permettront d'évaluer l'issue favorable du projet § 3. En cas de succès partiel, le montant à rembourser est déterminé en additionnant les montants suivants: 1° un montant correspondant à 50 % de l'avance déjà liquidée;2° un montant d'une valeur comprise entre 0% et 50% de l'avance déjà liquidée, en fonction du niveau de réalisation des objectifs commerciaux du projet, tels qu'évalués par Innoviris. Ces montants sont augmentés des intérêts visés à l'article 14, § 4 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, proportionnellement au niveau de succès du projet. § 4. En cas de réussite allant au-delà de l'issue favorable, le montant à rembourser est égal au montant perçu au titre de l'avance, augmenté des intérêts visés à l'article 14, § 4 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique et d'une bonification proportionnelle au dépassement de l'issue favorable. Le montant total à rembourser ne peut dépasser le double du montant perçu au titre de l'avance récupérable.

Sous-section 3. - Aides à l'innovation de procédé et d'organisation

Art. 37.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 15 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide à l'innovation de procédé et d'organisation sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail correspondant au budget du projet ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - une déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - un business plan ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Sous-section 4. - Aides en faveur des études de faisabilité

Art. 38.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 16 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur des études de faisabilité sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur (y compris des éventuels sous-traitants) ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail correspondant au budget du projet ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - une déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - un business plan ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 39.Conformément à l'article 16, § 4, alinéa 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les coûts admissibles sont ceux visés à l'article 13, § 4, 1° à 5° de la même ordonnance et qui correspondent aux coûts de l'étude.

Sous-section 5. - Aides à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche

Art. 40.Conformément à l'article 6, alinéa 3, et à l'article 17 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide à l'investissement en faveur des infrastructures de recherche sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - un planning de construction ou de modernisation d'infrastructure ; - un budget détaillé correspondant au planning du projet ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - le planning d'utilisation envisagé pour l'équipement par utilisateur et type d'activités ; - un document reprenant les modalités de mise à disposition de l'équipement à des tiers ; - un business plan permettant de garantir la pérennité de l'investissement après l'éventuel octroi d'une aide ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 41.Conformément à l'article 17 § 4 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les coûts admissibles sont: - les frais de déplacement raisonnable chez un fabriquant, un marchand ou fournisseur pour choisir l'infrastructure de recherche ; - les frais d'investissement dont notamment les frais liés à l'acquisition de l'équipement, au coût de l'amortissement d'un bâtiment, à l'acquisition d'équipements scientifiques et informatiques et à l'acquisition du matériel de recherche ; - les frais d'installation dont notamment les frais liés à l'achat de petit matériel scientifique et technique et à la formation initiale du ou des utilisateurs principaux de l'infrastructure de recherche ; - les frais de sous-traitance dont notamment les frais liés au personnel professionnel et technique ainsi qu'aux consultants et entrepreneurs participant directement aux étapes de conception, d'ingénierie, de fabrication, d'installation, de modernisation ou de construction de l'infrastructure ; - les autres coûts relatifs aux investissements en immobilisations incorporelles et corporelles.

Art. 42.Innoviris effectue un contrôle annuel du respect du plan d'utilisation de l'infrastructure par type d'activités et par types d'utilisateurs, ainsi que les modalités de mise à disposition des équipements à des tiers, afin de s'assurer que l'infrastructure est utilisée conformément à la destination et aux modalités visées à l'article 17 § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique.

Sous-section 6. - Aides en faveur des pôles d'innovation

Art. 43.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 18 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur des pôles d'innovation sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de gestion pluriannuelle du pôle avec les ressources nécessaires et les besoins en investissements ; - un budget détaillé correspondant au programme pluriannuel ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - un projet de plan d'utilisation du pôle avec le type d'activités, le type d'utilisateurs et les modalités de mise à disposition des équipements ; - un document expliquant le business model permettant d'assurer la gestion des redevances versées au pôle et la viabilité de celui-ci au-delà de la période d'octroi de la subvention ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 44.Dans le respect de la durée maximale prévue à l'article 18, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, la durée des projets peut être modulée, en prévoyant par exemple des renouvellements.

Art. 45.Innoviris effectue un contrôle annuel du respect du plan d'utilisation des locaux et installations par type d'activités et par types d'utilisateurs, ainsi que les modalités de mise à disposition des équipements à des tiers, afin de s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à la destination et aux modalités visées à l'article 18, § 9 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique.

Sous-section 7. - Aides en faveur de l'obtention, de la validation et de la défense des brevets

Art. 46.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 19 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de l'obtention, de la validation et de la défense des brevets sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet (y compris des éventuels sous-traitants) ; - la description du contexte et des motifs de la demande et de l'état de l'art et de l'invention ; - la preuve que le demandeur est propriétaire ou copropriétaire de l'invention ; - le type de procédure de brevet envisagée ; - un budget annuel détaillé et correspondant à la procédure envisagée ; - une description de l'intérêt du brevet dans la stratégie de développement et d'innovation du demandeur ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - une déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 47.Conformément à l'article 19, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les projets financés ont une durée maximale de 6 ans.

Dans le respect de la durée maximale prévue à l'alinéa précédent, la durée des projets peut être modulée, en prévoyant par exemple un renouvellement.

Art. 48.§ 1er Le demandeur doit être titulaire : - soit de la demande de brevet qui fait l'objet de la demande d'aide en vue de l'obtention ou de la validation d'un brevet ; - soit du brevet qui fait l'objet de la demande d'aide en vue de la défense d'un brevet.

En cas de pluralité de titulaires, et sans préjudice de la possibilité pour plusieurs titulaires d'introduire chacun une demande d'aide conformément à l'article 19 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, l'aide ne couvre que la part financière incombant au demandeur en proportion de sa quote-part dans la copropriété de la demande de brevet ou du brevet. § 2. Le demandeur garantit Innoviris contre toute revendication relative à la propriété de la demande de brevet ou du brevet faisant l'objet de l'aide.

Le demandeur garantit en particulier qu'il dispose de tous les droits relatifs à la demande de brevet ou au brevet faisant l'objet de la demande d'aide et que la demande de brevet ou le brevet ne viole, à sa connaissance, aucun droit de tiers.

Art. 49.Conformément à l'article 19, § 4 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les coûts admissibles correspondant aux frais liés à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets sont les suivants : - les frais de personnel affecté au processus d'obtention, validation et défense du brevet ; - les frais d'enregistrement de la demande de brevet ; - les coûts relatifs au processus de dépôt de brevet (frais d'honoraires, frais de certification de documents officiels ; traductions ; frais de gestion ; taxes...) ; - les coûts relatifs à une demande de recherche d'antériorité officielle (en ce compris ceux de ces coûts qui seraient exposés avant la période de développement et d'exécution du projet conformément à l'article 25, § 3 alinéa 2 ; - les annuités avant délivrance du brevet ; - les coûts liés à la défense du brevet (frais de représentation et de déplacement du mandataire) si ceux-ci s'avèrent nécessaires durant la période de développement et d'exécution du projet.

Sous-section 8. - Aides en faveur du détachement d'un personnel hautement qualifié d'un organisme de recherche ou d'une grande entreprise vers une petite ou moyenne entreprise

Art. 50.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 20 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur du détachement d'un personnel hautement qualifié d'un organisme de recherche ou d'une grande entreprise vers une petite ou moyenne entreprise sont, de manière minimale : - le curriculum vitae du personnel détaché (en ce compris la preuve qu'il est titulaire d'un titre universitaire de master (ou équivalent), qu'il dispose d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine de la recherche, de l'ingénierie, de la conception de produits, de services ou de procédés et qu'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'établissement d'origine) ; - la description du demandeur, du contexte et des motifs de la demande et des objectifs du projet de détachement ; - une déclaration d'intention de l'établissement d'où émane le personnel détaché ; - une description de la fonction et des tâches du personnel détaché (en ce compris l'importance de cette fonction pour le développement et la stratégie d'innovation du demandeur) ; - une description de l'encadrement du personnel hautement qualifié au sein de l'entreprise candidate ; - un budget détaillé correspondant au projet de détachement ; - une fiche de paie ou tout autre document attestant du salaire perçu par le personnel détaché dans l'établissement d'origine ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - une déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet de détachement pour la Région.

Art. 51.Conformément à l'article 20, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les projets financés ont une durée comprise entre 6 mois et 24 mois.

Art. 52.Conformément à l'article 20, § 4 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les coûts admissibles liés au détachement comprennent : - les frais de personnel correspondant au salaire du personnel hautement qualifié détaché ; - les frais généraux de l'entité détachante plafonnés à un maximum de 10% des frais de salaire du personnel détaché ; - les frais de fonctionnement liés directement au personnel détaché ; - les frais généraux additionnels du demandeur.

Sous-section 9. - Aides en faveur de projets de Living labs

Art. 53.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 21 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur de projets de Living labs sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet ; - un programme de travail correspondant au budget du projet ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - une déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - un business plan ; - une description du potentiel et de la stratégie de valorisation des résultats du projet dans la Région.

Art. 54.Le jury chargé de l'évaluation des demandes d'aides peut notamment comprendre des experts dotés de compétences spécifiques aux living labs (open innovation; intelligence collective...), ainsi que des personnes directement concernées par les projets et leur mise en oeuvre.

Sous-section 10. - Aides à la valorisation de la recherche industrielle via la création d'entreprises

Art. 55.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 22 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide à la valorisation de la recherche industrielle via la création d'entreprises sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art, des acquis scientifiques et des objectifs du projet ; - un programme de travail correspondant au budget du projet ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - la déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - un business plan ; - une description du potentiel et de la stratégie de valorisation des résultats du projet dans la Région, ainsi que des dispositions prises en matière de propriété intellectuelle.

Art. 56.Conformément à l'article 22, § 8 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les projets financés peuvent avoir une durée maximale de 3 ans.

Sous-section 11. - Aides aux jeunes pousses innovantes

Art. 57.Conformément à l'article 6 alinéa, 3 et à l'article 23 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide aux jeunes pousses innovantes sont, de manière minimale : - la preuve que le demandeur est une jeune pousse innovante ; - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - la description du contexte et des motifs de la demande ; - un plan stratégique d'innovation, qui peut porter sur plusieurs produits ou plusieurs services ; - un budget détaillé correspondant au plan stratégique d'innovation ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du plan stratégique d'innovation ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - une description des perspectives de valorisation du plan stratégique d'innovation du demandeur dans la Région.

Art. 58.Conformément à l'article 23, § 7, de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les plans stratégiques d'innovation ont une durée maximale de 3 ans.

Art. 59.Innoviris détermine la forme de chaque aide octroyée, parmi les formes prévues à l'article 23, § 3 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique.

Art. 60.Les coûts admissibles correspondent aux dépenses de toute nature liées à l'exécution du plan stratégique d'innovation.

Sous-section 12. - Financement des services de conseil et d'appui en matière d'innovation

Art. 61.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 24 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide pour le financement des services de conseil et d'appui en matière d'innovation sont, de manière minimale : - une description de l'équipe du projet, du demandeur et de l'éventuel prestataire ; - la description du contexte et des motifs de la demande, de l'état de l'art et des objectifs du projet et des services ; - un programme de travail correspondant au budget ; - un budget détaillé correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - une preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation des services ; - une déclaration permettant de calculer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 62.Conformément à l'article 24, § 4, de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les coûts admissibles sont les coûts visés à l'article 13, § 4, 1° à 5° de cette même l'ordonnance et relatifs aux services de conseil et d'appui en matière d'Innovation.

Art. 63.Les projets financés ont une durée maximale de 3 ans.

Sous-section 13. - Aides en faveur de projets déposés dans le cadre de certains programmes européens

Art. 64.Lorsqu'une aide est octroyée conformément à l'article 25 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, le taux d'intervention est diminué à due concurrence en cas de co-financement européen, de manière à garantir que le cumul des aides octroyées n'entraîne pas le dépassement des plafonds d'intensité prévus par la même ordonnance.

Sans préjudice des règles relatives au programme européen concerné, les règles prévues par et en vertu de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique sont applicables aux aides octroyées conformément à l'article 25 de la même ordonnance.

Sous-section 14. - Aides en faveur de projets déposés dans le cadre de programmes organisés par la Région wallonne et la Flandre

Art. 65.Sans préjudice des règles relatives au programme concerné organisé par la Région wallonne et la Flandre, les règles prévues par et en vertu de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique sont applicables aux aides octroyées conformément à l'article 26 de la même ordonnance. Section 2. - Aides accordées conformément au Règlement de minimis

Sous-section 1re. - Aides en faveur du montage de projets internationaux

Art. 66.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 28 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur du montage de projets internationaux sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - un programme de travail ; - un budget correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du montage ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - la déclaration permettant d'attester du respect des conditions imposées par le Règlement de minimis ; - la déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 67.Pour l'application de l'article 28, § 6, 2° de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, le demandeur ne peut être considéré comme porteur de projet s'il n'est associé à celui-ci qu'en tant que sous-traitant.

Art. 68.La demande d'aide doit être introduite au plus tard un mois avant la clôture de l'appel à projet international.

Art. 69.Le contrôle de la bonne exécution du montage consiste notamment en la preuve du dépôt du projet auprès de l'institution ou de l'organisme international organisateur de l'appel.

Art. 70.Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue.

Sous-section 2. - Aides en faveur du montage de projets de Co-création

Art. 71.Seuls les project outline présélectionnés pour un projet visé à l'article 21 § 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique peuvent bénéficier de l'aide visée à l'article 29 de la même ordonnance.

Art. 72.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 29 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur du montage de projets de co-création sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - un programme de travail ; - un budget correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - si la demande d'aide ne couvre pas la totalité des coûts liés au montage, la preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du montage ; - la déclaration permettant d'attester du respect des conditions imposées par le Règlement de minimis ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - la déclaration permettant de déterminer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1er ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - une description des perspectives de valorisation du projet dans la Région.

Art. 73.Pour l'application de l'article 29, § 1er alinéa 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, le demandeur ne peut être considéré comme coordinateur ou comme porteur de projet s'il n'est associé à celui-ci qu'en tant que sous-traitant.

Art. 74.Le contrôle de la bonne exécution du montage consiste en la preuve du dépôt du projet auprès d'Innoviris.

Art. 75.Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue.

Sous-section 3. - Chèques à l'innovation

Art. 76.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 30 § 1 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide pour des chèques à l'innovation sont, de manière minimale : - une description de l'entreprise porteuse du projet et du ou des centre(s) prestataire(s) ; - la description du contexte et des motifs de la demande et de ses objectifs ; - un programme de travail ; - un budget correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - une preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation de la prestation ; - la déclaration permettant d'attester du respect des conditions imposées par le Règlement de minimis ; - une déclaration permettant de calculer la taille du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1 ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - une description des perspectives de valorisation des résultats du projet dans la Région.

Art. 77.Les projets financés ont une durée maximale de 15 mois.

Art. 78.Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue.

Art. 79.Conformément l'article 30, § 4 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les coûts admissibles sont les coûts visés à l'article 13, § 4, 1°, 2°, 4° et 5° de cette même l'ordonnance et qui correspondent aux coûts de l'étude ou de la prestation.

Sous-section 4. - Aides en faveur des projets visant à la sensibilisation aux sciences et à l'innovation, ainsi qu'à la promotion de ces thématiques

Art. 80.Conformément à l'article 6, alinéa 3 et à l'article 31 § 1er de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande d'aide en faveur des projets visant à la sensibilisation aux sciences et à l'innovation, ainsi qu'à la promotion de ces thématiques sont, de manière minimale : - la description de l'équipe du projet et du demandeur ; - un programme de travail ; - un budget correspondant au programme de travail ; - un relevé d'identité bancaire du demandeur ; - si la demande d'aide ne couvre pas la totalité des coûts admissibles, une preuve que le demandeur peut apporter sa quote-part financière pour la réalisation du projet ; - la déclaration permettant d'attester du respect des conditions imposées par le Règlement de minimis ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du demandeur ; - la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du demandeur au sens de l'article 2, § 1 ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - une description de l'impact économique et /ou sociétal du projet sur la Région.

Art. 81.L'aide peut prendre la forme de chèques sciences.

Art. 82.Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue.

Sous-section 5. - Prix octroyés en vue de soutenir la sensibilisation aux sciences et à innovation, ainsi que la promotion de ces thématiques

Art. 83.Pour se conformer à l'article 6, alinéa 3 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, les informations et documents à fournir dans le cadre d'une demande relative à un prix visé à l'article 32 de cette ordonnance sont, de manière minimale : - le formulaire de candidature dûment rempli, daté et signé ; - un relevé d'identité bancaire du candidat ; - la déclaration permettant d'attester du respect des conditions imposées par le Règlement de minimis ; - le cas échéant, la déclaration permettant d'établir la qualité d'entreprise ou d'organisme de recherche du candidat au sens de l'article 2, § 1 ou 2 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique ; - les informations permettant d'évaluer la santé financière du candidat.

Art. 84.Par dérogation à l'article 22, l'aide peut être octroyée sans qu'une convention d'octroi soit conclue. Section 3. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 85.§ 1er. Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : - le présent arrêté ; - l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer à finalité économique, conformément à son article 36 ; § 2. Toutefois, demeurent régies par les dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : a) les demandes d'aides introduites avant cette date ;b) les demandes d'aide introduites à partir cette date en réponse à un appel à projets publié avant cette date.

Art. 86.Le Ministre ayant la Recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2019.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la recherche scientifique, des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Titre du document concerné:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2019011009
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