REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les articles 6, alinéa 3 et 4, 8;

Vu le test égalité des chances ;

Vu l'avis 64.523/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés;

Considérant que l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2017 modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés à l'article 1er, 2° et l'article 15 a instauré une durée d'utilisation maximale qui, conformément à l'article 17 correspondant, deuxième alinéa, n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2019.

Considérant que le présent arrêté souhaite instaurer une durée maximale d'utilisation plus longue de 7 jours à partir de 2019 jusqu'en 2022 inclus pendant les périodes de vacances à partir du moment de l'entrée en vigueur des articles concernées.

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Mobilité et des Travaux Publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la disposition sous le point 18°, rédigé comme suit : « 18° « Vacances scolaires » : vacances scolaires officielles dans l'enseignement secondaire de la Communauté française ou flamande. »

Art. 2.L'article 4, § 1er, 6° du même arrêté tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase suivante : « Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023 dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires, la durée maximale s'élève à 168 heures. »

Art. 3.L'article 19/2, § 1er, 3° du même arrêté tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase suivante : « Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023 dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires, la durée maximale s'élève à 168 heures. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET