REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d'immeubles et de reconstruction de logements

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant sur le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004, du 17 juillet 2007, du 19 décembre 2008, du 22 janvier 2009, du 19 mars 2009, du 30 avril 2009, du 14 mai 2009,du 1er avril 2010, du 3 février 2011, du 20 juillet 2011, du 1er mars 2012, du 23 juillet 2012, du 6 décembre 2012, du 11 juillet 2013, du 26 juillet 2013 et du 8 mai 2014, articles 53, 179 à 181 du Code bruxellois du Logement ;

Vu la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2014 octroyant une subvention d'investissement pour un montant de 199.454.000,00 euros à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la production d'un tiers de 3.000 logements sociaux locatifs, 500 logements moyens locatifs par un appel à projets principalement adressé aux autorités locales et 500 logements moyens locatifs par un appel à projets adressé au secteur privé dans le cadre de l'Alliance Habitat en 2014 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif au financement du plan d'investissement pluriannuel du logement social 2014-2017 ;

Vu le Contrat de Gestion 2015 - 2020 du 17 juillet 2015 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la décision du Gouvernement du 26 septembre 2013 concernant l'Alliance Habitat portant sur le cadre financier pluriannuel amplifiant la réponse publique en matière de logement ;

Vu la décision du Gouvernement du 13 février 2014 adoptant le programme quadriennal 2014-2017 du secteur du logement social bruxellois ;

Vu la décision du Gouvernement du 2 juillet 2015, Programme « Alliance Habitat » - propositions alternatives visant à accroître la dynamique propre aux volets 1 et 2 tendant à la production de 3.000 logements sociaux et de 1.000 logements moyens locatifs ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, telle que visée à l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ; » Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 07 août 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget 14 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la SLRB du 1er juin 2017 ;

Vu la décision du Gouvernement du 18 janvier 2018 concernant l'appel public à projets permettant l'acquisition de logements et de terrain par la SLRB ;

Vu l'avis du Conseil Consultatif du Logement du 26 janvier 2018 ;

Vu l'avis 63.994/1/V de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 19 septembre 2018, en application de l'article 84, § 3., alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement ;

Après délibération, Arrête : TITRE Ier. - Disposition introductive et définitions

Article 1er.Le présent arrêté concerne les projets de développement de logements : - par acquisitions de biens immeubles par la SLRB, les SISP, les communes et les CPAS, ainsi que ; - par démolition et reconstruction d'immeubles appartenant aux SISP. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Code : l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;3° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions ;4° Plan Régional du Logement : le programme d'investissements immobiliers d'acquisition et de construction en vue de la production de logements, de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé à l'article 42 du Code ;5° Programme quadriennal de rénovation : le programme d'investissements de rénovation immobilière de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 42 du Code ;6° La SISP : la Société Immobilière de Service Public ;7° La SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;8° Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble, utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages ;9° Logement communautaire : Logement collectif au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements ;10° Logement inoccupé : logement manifestement inoccupé, présumé inoccupé au sens de l'article 15 § 2 du Code ou non occupé conformément à sa destination légale en logement ;11° Le contrat de gestion : le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et la SLRB dans le cadre de l'article 43 du Code ;12° Coût de l'opération : somme des coûts d'acquisition, d'expropriation et de développement d'un projet de logements, en ce compris les locaux destinés à des fonctions accessoires aux logements, les éventuels équipements collectifs, espaces communautaires et activités économiques imposées par le PPAS ou autre, dans la limite des surfaces autorisées par la SLRB, tous frais, honoraires et taxes compris ; 13° Le P.R.A.S. : le Plan Régional d'Affectation du Sol en vigueur ; 14° Taux d'avancement d'une SISP : avancement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une SISP, tel qu'évalué annuellement par la SLRB, en regard du taux moyen d'avancement du secteur ;15° Equipement collectif : espace destiné aux activités d'une collectivité d'un immeuble ou d'un quartier, non assimilable à de l'habitat ;16° Espace communautaire : espace situé au sein d'un immeuble de logements communautaires, destiné à la vie en commun et assimilable à de l'habitat ;17° Comité d'acquisition : le comité d'acquisition d'immeuble régional créé par la Région de Bruxelles-Capitale. TITRE II. - Moyens budgétaires et calcul du subside CHAPITRE 1er. - Dispositions communes

Art. 2.Le financement des subsides relatifs aux projets visés au présent arrêté est assuré via l'allocation de base 25.005.16.04.6141. CHAPITRE 2. - Des moyens mis à la disposition de la SLRB

Art. 3.§ 1er. Dans la limite des moyens budgétaires propres au financement de la production de logement, la Région alloue un subside à la SLRB pour le financement des coûts d'acquisition de biens immeubles et de développement d'un projet de logements. § 2. Le solde du coût total de l'opération, non couvert par subside est assuré par toute autre aide publique et/ou par les fonds propres de la SLRB. CHAPITRE 3. - Des moyens mis à la disposition des SISP, communes et CPAS

Art. 4.§ 1er. Dans la limite des moyens budgétaires propres au financement de la production de logement, la SLRB peut accorder, moyennant l'accord du Gouvernement, un subside à : 1° une SISP, une commune ou un CPAS pour le financement des coûts d'acquisition de biens immeubles et de développement d'un projet de logements ;2° une SISP pour le financement des coûts de démolition et de reconstruction d'immeubles lui appartenant. § 2. Pour une SISP, le solde du coût total de l'opération, non couvert par subside peut être assuré par toute autre aide publique, par l'apport de fonds propres et/ou par avances de la SLRB remboursables sur une période de 30 ans, dans le respect des prescriptions du contrat de gestion de niveau 2. § .3 Pour une commune ou un CPAS, le solde du coût total de l'opération, non couvert par subside peut être assuré par l'apport de fonds propres. Il peut également être couvert par toute autre aide publique et/ou par avances de la SLRB remboursables sur une période de 30 ans si le Gouvernement l'autorise. CHAPITRE 4. - Calcul du subside

Art. 5.§ 1er. Le coût maximum subsidiable est fixé à 2.200 euros T.V.A.C par m2 brut (hors sol + sous-sol) affecté aux logements et à l'éventuel partie d'équipement collectif subsidiable.

Pour la SLRB, le Gouvernement peut déroger à la condition ci-dessus pour des opérations d'acquisition spécifiques lorsque la faisabilité technique, juridique et/ou économique de l'opération le justifie. § 2. Le coût maximum subsidiable sera indexé chaque année suivant l'indice ABEX.

Art. 6.§ 1er. Pour les SISP, le subside est: ? fixé à 50 % : - du coût maximum subsidiable pour les parties de l'immeuble qui seront consacrées à la production de logement social ou modéré, lorsque celui-ci est inférieur au coût total de l'opération ; - du coût total de l'opération pour les parties de l'immeuble qui seront consacrées à la production de logement social ou modéré, lorsque celui-ci est inférieur au coût maximum subsidiable. ? réduit à 33,33 % pour la production de logement moyen. § 2. Pour les communes et CPAS, le subside est fixé à 33,33 % : - du coût maximum subsidiable pour les parties de l'immeuble qui seront consacrées à la production de logement moyen ou modéré, lorsque celui-ci est inférieur au coût total de l'opération ; - du coût total de l'opération pour les parties de l'immeuble qui seront consacrées à la production de logement moyen ou modéré, lorsque celui-ci est inférieur au coût maximum subsidiable.

TITRE III. - Conditions d'octroi du subside CHAPITRE 1er. - Conditions applicables aux projets d'acquisition de biens immeubles et de développement de logements

Art. 7.§ 1er. Le bénéfice du subside visé aux articles 3 § 1 et 4, § 1, 1°, est subordonné au respect des conditions visées aux §§ 2 à 8. § 2. Les acquisitions doivent concerner : 1° soit un terrain 2° soit un immeuble existant à rénover qui, avant le début de l'opération, est affecté à une destination de bureau, d'activité productive ou d'équipement, au sens du glossaire du P.R.A.S. ; 3° soit un immeuble existant à rénover qui, avant le début de l'opération, est affecté à une destination de logements et pour autant qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation qui soient reconnus améliorables ou fonctionnellement inadaptés.4° soit un immeuble de logements neufs « clés sur porte » répondant aux exigences de l'appel public à projets lancé par la SLRB visant ce type d'opérations.Cette possibilité est limitée aux communes ayant un taux de logements publics inférieur à 10%.

Sur proposition de la SLRB, le Gouvernement peut déroger aux conditions ci-dessus pour des opérations d'acquisition spécifiques lorsque la faisabilité technique, juridique et/ou économique de l'opération le justifie. § 3. Le bien est situé dans une zone du P.R.A.S. compatible avec la destination de logement. § 4. L'opération subventionnée, prévoit que les logements produits ou rénovés soient conformes aux critères définis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements. § 5. La maîtrise d'ouvrage des travaux de développement d'un projet de logements est : 1° soit assuré par le vendeur pour les projets d'acquisition d'immeubles de logements neufs « clés sur porte » ; 2° soit, pour les autres projets d'acquisition, assurée par la SISP, pour les travaux dont le montant estimé est inférieur ou égal à 500.000 euros HT.V.A. et pour autant qu'elle soit détentrice d'un droit réel principal sur le bien immeuble et que le taux d'avancement de la SISP soit supérieur ou égal à celui de la moyenne du secteur ; 3° Déléguée à la SLRB pour les autres hypothèses, hormis dans les cas suivants et moyennant motivation : a) Lorsque la SISP présente un taux d'avancement égal ou supérieur au taux d'avancement moyen du secteur, celle-ci pourra solliciter la maîtrise d'ouvrage du projet auprès de la SLRB qui soumettra son analyse au Ministre du Logement en vue d'une délégation de maîtrise d'ouvrage à la SISP ;b) Dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées, une commune ou un CPAS peut solliciter la maîtrise d'ouvrage du projet auprès de la SLRB qui soumettra son analyse au Ministre du Logement en vue d'une délégation de maîtrise d'ouvrage à l'opérateur concerné. La convention entre les parties établira les modalités de suivi du projet pour les SISP, communes et CPAS qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération. § 6. Dans les 50 mois à dater de la notification de la subvention par la SLRB, les travaux de développement des logements doivent avoir débuté de manière significative.

Sur la proposition de la SLRB, le Ministre peut accorder un délai supplémentaire. § 7. Les documents relatifs à la demande de subsides par les SISP, communes et CPAS sont définis par la SLRB. § 8. Toute acquisition de biens immeubles doit être soumise à l'expertise du Comité d'acquisition. CHAPITRE 2. - Conditions propres aux SISP et applicables aux projets de démolition et de reconstruction d'immeubles leur appartenant

Art. 8.§ 1er. Le bénéfice du subside visé à l'article 4, § 1, 2°, est subordonné au respect des conditions visées aux §§ 2 à 5. § 2. Les travaux de reconstruction constituent le complément d'une opération de production de nouveaux logements située sur la parcelle de l'immeuble à démolir. § 3. La part de logements démolis est inférieure ou égale à 35% du nombre total de logements produits dans le cadre de l'opération.

Le Gouvernement peut déroger au pourcentage renseigné ci-dessus, sur proposition du Ministre et moyennant, si nécessaire, une étude de faisabilité établie par la SLRB, pour des opérations dont la part de logements reconstruits n'est pas respectée. § 4. Dans les 48 mois à dater de la notification de la subvention par la SLRB, les travaux de démolition/reconstruction doivent avoir débuté de manière significative.

Sur la proposition de la SLRB, le Ministre peut accorder un délai supplémentaire. § 5. Les documents relatifs à la demande de subsides sont définis par la SLRB. TITRE IV. - Règles de procédures propres aux opérations des SISP, communes et CPAS

Art. 9.§ 1er. Chaque année, au plus tard le 1er septembre, en fonction des crédits affectés à l'objet visé par le présent arrêté pour l'année suivante et sous réserve de l'approbation du budget régional par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, la SLRB informe par courrier les SISP, les communes et les CPAS des conditions d'octroi ainsi que des règles de procédures applicables au financement des projets d'acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition et de reconstruction de logements. Le courrier reprend également la liste des documents à joindre à la demande. § 2. L'ensemble des informations disponibles figurent sur le site internet de la SLRB.

Art. 10.§ 1er. Les SISP, les communes et les CPAS introduisent leur demande, au plus tard 5 mois après réception du courrier visé à l'article 9, § 1er, en déposant leur dossier auprès de la SLRB contre attestation de dépôt. § 2. Les SISP, les communes et les CPAS communiquent une copie de leur demande au Ministre, concomitamment au dépôt de leur dossier à la SLRB. § 3. La SLRB analyse la complétude du dossier, dans les 15 jours calendrier qui suivent le dépôt du dossier visé à l'article 10, § 1er et notifie endéans ce délai, un accusé de réception à la SISP, la commune ou le CPAS, justifiant : 1° soit le caractère complet du dossier ; 2° soit le caractère incomplet du dossier, et mentionnant les éléments manquants restant à produire, eu égard à la composition du dossier définie dans le courrier.. Le cas échéant, les SISP, communes et CPAS ont un délai de 15 jours à partir de la date de notification par courrier pour compléter leur dossier, sous peine d'irrecevabilité.

Art. 11.§ 1er. Pour les projets d'acquisition, la SLRB soumet le dossier à l'avis du comité d'acquisition, concomitamment à la notification de l'accusé de réception de dossier complet, excepté lorsque le dossier présente une estimation du bien qui émane du comité d'acquisition et à condition que cette estimation ait été établie dans l'année du dépôt du dossier à la SLRB visé à l'article 10 § 1er ou dans l'année qui précède ce dépôt. § 2. Le comité d'acquisition remet son avis dans les 3 mois de la demande de la SLRB. § 3. La SLRB soumet son analyse à l'approbation de son Conseil d'Administration en se basant sur les documents joints à la demande et, pour les projets d'acquisition, sur l'estimation du comité d'acquisition. § 4. Après analyse et décision de son Conseil d'Administration, la SLRB communique, dans les 150 jours calendrier qui suivent la notification de l'accusé de réception de dossier complet visé à l'article 10 § 3 : 1° son avis sur l'opportunité de sélectionner le projet au Ministre ;2° une copie de son avis à la SISP, la commune ou le CPAS.

Art. 12.Le Ministre soumet son avis sur les projets approuvés par le Conseil d'Administration de la SLRB à l'approbation du Gouvernement.

Art. 13.La SLRB informe les SISP, les communes et les CPAS de la décision du Gouvernement.

Art. 14.Pour les projets d'acquisition, la signature de l'acte authentique de vente du bien intervient endéans le 15 décembre de l'année au cours de laquelle le Gouvernement marque son accord sur l'opération.

Les SISP, les communes et les CPAS transmettent à la SLRB une copie certifiée conforme de l'acte authentique de vente.

A dater de la signature de l'acte authentique, le propriétaire prend toute mesure conservatoire à l'égard du bien jusqu'à la date de commencement des travaux.

TITRE V. - Dispositions finales

Art. 15.L' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2016 fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles est abrogé.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 17.Le Ministre est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, C. FREMAULT