REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'article 23 ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, et 2°, inséré par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles ;

Vu le test genre réalisé le 7 février 2018;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 22 février 2018, approuvée en date du 9 mars 2018 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2018 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2018 ;

Vu l'avis 63.207/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Attendu l'indispensabilité de l'effet rétroactif à la réalisation du bon fonctionnement et de la continuité du programme européen à destination des écoles ;

Sur proposition de la Ministre chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Pour l'année scolaire 2017-2018, la date visée au paragraphe 2 est le 13 décembre. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 octobre 2017.

Art. 3.La Ministre compétente pour la Politique agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole, C. FREMAULT