REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du Port de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 1993 portant adoption des statuts du Port de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2012 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Port de Bruxelles qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2012 fixant les cadres linguistiques du Port de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 fixant le plan de personnel 2017 du Port de Bruxelles;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 3 mai 2018;

Considérant que plusieurs services du Port de Bruxelles, qui ont le plus grand effectif, sont en cours de réorganisation, ce qui entraînera très des modifications dans le volume des affaires traitées;

Considérant que l'établissement de nouveaux cadres linguistiques s'avérerait actuellement difficile à réaliser dans de bonnes conditions et ne serait surtout pas en adéquation avec l'organisation du service dans un futur proche;

Considérant qu'il convient, lors de fixation de cadres linguistiques provisoires, de reprendre les cadres linguistiques précédemment en vigueur;

Sur la proposition du Ministre-Président disposant de la tutelle sur le Port de Bruxelles, Arrête :

Article 1er.: Au 1er,2e et 3e degré de la hiérarchie, les emplois du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie - Trap van de hiërarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percent betrekkingen

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlands kader Percent betrekkingen

Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Tweetalig kader percent betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Tweetalig kader percent betrekking voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1, 2 en 3

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du 4e au 13e degré de la hiérarchie, les emplois du Port de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre francophone Emplois Frans kader Betrekkingen

Cadre néerlandais Emplois Nederlands kader Betrekkingen

4

71.05 %

28.95 %

5

71.05 %

28.95 %

6

71.05 %

28.95 %

7

71.05 %

28.95 %

8

71.05 %

28.95 %

9

71.05 %

28.95 %

10

71.05 %

28.95 %

11

71.05 %

28.95 %

12

71.05 %

28.95 %

13

71.05 %

28.95 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juin 2018 et est abrogé le 6 juin 2019.

Bruxelles, le 21 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT