REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 juillet 1990 ;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 7 juillet 2017 ;

Vu le protocole n° 2017/22 du comité de secteur XV du 31 juillet 2017 ;

Vu le « test gender », réalisé en vertu de l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis 62.067/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant transfert de personnel du Service public régional de Bruxelles vers l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ;

Sur proposition du Ministre en charge de l'économie et de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise est autorisée à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN