REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée et leurs modalités générales d'exécution

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2017 notamment les articles 14, § 4 et 25, § 3;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2010 fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée et leurs modalités générales d'exécution;

Vu le test genre visé à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 13 avril 2017;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 16 novembre 2017;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement donné le 22 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances daté du 22 août 2017;

Vu l'avis n° 62.893/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol, telle que définie par l'article 14 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués telle que modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2017, et ses modalités générales d'exécution sont fixés conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Art. 2.Le contenu type de l'étude détaillée, telle que définie par l'article 25 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués telle que modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2017, et ses modalités générales d'exécution sont fixés conformément à l'annexe II au présent arrêté.

Art. 3.Le contenu type des première et seconde pages de reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée est fixé conformément à l'annexe III au présent arrêté.

Art. 4.Le Gouvernement délègue au ministre de l'environnement la possibilité de revoir tous les deux ans le tableau figurant à l'annexe IV au présent arrêté si des éléments nouveaux justifient son adaptation.

Art. 5.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée et leurs modalités générales d'exécution.

Art. 6.Les reconnaissances de l'état du sol et études détaillées introduites auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront être évaluées sur base de l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée et leurs modalités générales d'exécution.

Art. 7.Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'environnement.

C. FREMAULT

Pour la consultation du tableau, voir image