REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 15 « Gazomètre » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50 et 70 à 72;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2011 par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean décide l'élaboration du PPAS n° 15 « Gazomètre »;

Vu la délibération du Collège échevinal du 26 octobre 2011 par laquelle le bureau d'étude BUUR est chargé de l'élaboration du PPAS n° 15 « Gazomètre »;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 mai 2012 par laquelle la commune de Molenbeek décide que le plan ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, sur base du rapport du 11 mai 2012 justifiant l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu les avis émis par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement en date du 14 juin 2012 et par l'AATL du 18 juin 2012 relatifs à l'absence d'incidences notables sur l'environnement;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 juillet 2012 par laquelle la commune de Molenbeek, au vu des avis émis, conclut à l'absence d'incidence notable de l'élaboration du PPAS n° 15 « Gazomètre » sur l'environnement;

Vu la délibération du Collège échevinal du 13 mars 2013 proposant au Conseil communal de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de PPAS à une enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 5 juin 2013 au 4 juillet 2013;

Vu les avis émis par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement le 8 juillet 2013, la Commission régionale de Mobilité le 3 juillet 2013, la Commission royale des Monuments et Sites le 1er juillet 2013, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale le 20 juin 2013 et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale le 27 juin 2013 faisant suite aux différentes demandes d'avis émises;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Commission de concertation émis en séance du 9 juillet 2013;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2014 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS accompagné du plan d'expropriation s'y rapportant à une enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 19 août 2014 au 18 septembre 2014;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain le 16 septembre 2014, la Commission régionale de Mobilité le 15 septembre 2014, la Commission royale des Monuments et Sites le 12 septembre 2014, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale le 19 septembre 2014 et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale le 10 septembre 2014 faisant suite aux différentes demandes d'avis émises;

Vu l'avis, réputé favorable, de la Commission de concertation du 30 septembre 2014;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2017 par laquelle la Commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement le PPAS n° 15 « Gazomètre » ainsi que le plan d'expropriation s'y rapportant;

Vu le dossier complet introduit à l'administration le 5 janvier 2018;

Considérant que le PPAS n° 15 « Gazomètre » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean est composé : d'un plan de localisation, d'un plan de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de fait, d'un plan des affectations comportant des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, d'un plan d'expropriation, d'un rapport final, d'un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, d'un addendum au dossier technique;

Considérant que le périmètre concerné par le PPAS n° 15 « Gazomètre » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean est délimité par l'avenue du Sippelberg, l'avenue Mahatma Gandhi, la chaussée de Gand, la rue Joseph Schols, la rue de la Célidée, la rue du Paruck, la rue Révérend Père Pire, la rue Marcel Betbèze et la rue des Fuchsias;

Considérant que le PPAS n° 15 « Gazomètre » vise un développement du site sur base d'une vision globale, pour faire face à la croissance démographique, en améliorant les déficiences et en protégeant les qualités existantes;

Considérant que le PPAS a pour objectifs principaux de : -exploiter les qualités existantes des espaces verts et du patrimoine pour restructurer le site autour d'espaces collectifs structurants dans le quartier; - densifier le site en adéquation avec son accessibilité et permettre d'opérer une rencontre sociale, grâce à un projet garantissant une mixité sociale; - développer des zones d'équipement d'intérêt collectif ou de service public tel que les écoles ou les crèches au sein du périmètre; - désenclaver le quartier par rapport à la mobilité automobile et piétonne en créant de nouvelles connexions; - garantir une meilleure intégration des différentes fonctions existantes au sein du périmètre, en favorisant la mixité, également verticale;

Considérant que le PRAS inscrit le quartier n° 15 « Gazomètre » en zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, zone d'habitation, zone de forte mixité et en zone de parc;

Considérant que le plan d'expropriation se rapportant au PPAS n° 15 « Gazomètre » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean concerne les parcelles cadastrées suivantes : 6ème division - 112/02M, 112/02S, 99A, 113F, 134V2, 98G, 100M, 100L, 96K2;

Considérant que le plan d'expropriation vise la réalisation de voiries et de parc publics;

Considérant que le plan d'expropriation a pour objectif général de permettre la mise en oeuvre du PPAS n° 15 « Gazomètre »;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1 et 70 à 72 du CoBAT ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° 15 « Gazomètre » couvrant le périmètre délimité par : - l'avenue du Sippelberg, - l'avenue Mahatma Gandhi, - la chaussée de Gand, - la rue Joseph Schols, - la rue de la Célidée, - la rue du Paruck, - la rue Révérend Père Pire, - la rue Marcel Betbèze, - et la rue des Fuchsias. comportant : - un plan de localisation, - un plan de situation existante de droit, - un plan de situation existante de fait, - un plan des affectations comportant des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, - un plan d'expropriation, - un rapport final, - un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, - un addendum au dossier technique.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation se rapportant au plan particulier d'affectation du sol n° 15 « Gazomètre » et est constatée l'extrême urgence de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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