publié le 19 février 2018
Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017, Mme WILDERS Bénédicte est transféré d'office du Service public de Wallonie au Service public régional de Bruxelles à la date du 1 er mars 2014 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2018030482
- pub.
- 19/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017, Mme WILDERS Bénédicte est transféré d'office du Service public de Wallonie au Service public régional de Bruxelles à la date du 1er mars 2014.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la Poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.