REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (I.R.S.I.B.)

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'ordonnance du 12 juin 2003 portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles qui constituent un même degré de hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques de l''Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique, donné le 5 octobre 2017;

Vu l'avis n° 49285 de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 8 décembre 2017;

Sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2ème degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants: Degrés de la hiérarchie : 1 - 2 : Cadre français Pourcentage d'emplois 150 % 250 %

Art. 2.Du troisième au cinquième degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Degrés de la hiérarchie : 3-4-5 : Cadre français Pourcentage d'emplois 371,51% 471,51% 571,51%

Art. 3.Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche Scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT