REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux C.P.A.S. de la Région bruxelloise un subside de 8.500.000,00 EUR pour l'année 2018 pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Sous réserve de l'approbation du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 2016 approuvant le Plan régional air-climat-énergie ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 8 mars 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir les communes et les C.P.A.S. dans leur politique de mobilité douce ;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Communes et aux C.P.A.S. un incitant financier destiné à renforcer les dispositifs encourageant la mobilité douce de leurs agents ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage la mobilisation de moyens régionaux à cette fin ;

Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2018, un subside de 8.500.000,00 EUR est alloué aux communes et aux C.P.A.S. bruxellois aux fins de couvrir le remboursement aux agents communaux et de C.P.A.S. de leur frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, ainsi que pour couvrir les frais d'acquisition d'abonnements S.T.I.B. par les communes et les C.PA.S. afin de permettre à leurs agents d'effectuer leurs déplacements pour mission.

Art. 2.Le personnel pris en compte dans le cadre de ce subside sont toutes les personnes qui sont reprises sur la liste du personnel et rémunérées par la commune ou le C.P.A.S. Il n'y a pas de restriction quant au statut du personnel, le type de contrat de travail ou la durée de celui-ci.

Art. 3.Seuls les postes suivants sont imputables aux subsides : a) les indemnités kilométriques piéton, à hauteur de € 0,23/km, avec un maximum de € 390,00 par an et par personne.Ce montant peut être indexé; b) les indemnités kilométriques vélo, à hauteur de € 0,23/km.Ce montant peut être indexé ; c) les abonnements STIB dans le cadre de la convention tiers-payant établie avec la STIB, les communes et le CPAS au tarif Région. Les montants précités sont à augmenter des éventuelles cotisations de sécurité sociale.

Les indemnités piétons et vélo ne sont imputables aux subsides que pour couvrir les déplacements domicile-lieu de travail.

L'abonnement STIB est mis à disposition pour les déplacements missions effectués pour les besoins du service (déplacements professionnels autorisés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué) et/ou pour les déplacements domicile - lieu de travail.

Art. 4.L'abonnement STIB pour les frais de mission ne se cumule pas avec les indemnités pour les déplacements domicile - lieu de travail.

Les frais relatifs aux indemnités piétons et vélos peuvent être cumulés avec les frais de mission.

Art. 5.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3 et - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2. Les déclarations de créance doivent être envoyées en original au Service Public Régional de Bruxelles, - Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles.

La déclaration de créance indique : le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement, le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ième étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, b1 à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives consistent en : la liste du personnel ayant bénéficié d'une intervention dans leurs frais des déplacements qu'ils ont effectués indiquant le type de frais pris en compte (frais abonnements STIB, indemnité piéton et indemnité vélo) ainsi que le montant remboursé. Cette liste doit être certifiée soit par le Bourgmestre, le secrétaire ou receveur communal, soit par le Président du Bureau permanent, le secrétaire ou le receveur du C.P.A.S.; copie des factures de la STIB et preuve de paiement Les pièces justificatives doivent impérativement être envoyées au plus tard le 30 mars 2019 au Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles, est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 9.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT