REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Wiels-sur-Senne » sur le territoire de la Commune de Forest et de la commune de Saint-Gilles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° Réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° Lutter contre l'existence d'immeuble abandonnés ou insalubres ;4° Réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° Permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° Réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° Faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que les caractéristiques et objectifs du Contrat de Quartier Durable « Wiels-sur-Senne » permettent également de justifier le périmètre de préemption au vu des objectifs dudit périmètre ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Wiels-sur-Senne » (série 8 de 2018 à 2022) et octroyant à la Commune de Forest une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ; Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Wiels-sur-Senne », comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le Conseil Communal de Forest en séance du 24 avril 2018 ;

Que ladite étude a notamment mis en évidence, sur le périmètre du contrat de quartier « Wiels-sur-Senne », les caractéristiques suivantes : - Une forte pression immobilière sur le marché locatif et acquisitif ; - Un déficit de logements publics, sociaux, modérés ou moyens; - Un manque d'équipements publics à destination de la petite enfance, inter-générationnels ou interculturels destinés aux habitants du quartier ; - Un nombre conséquent de biens inoccupés ou repérés comme insalubres par le Service Logement de la commune de Forest ; - Des terrains en friche depuis plus de dix ans ayant fait l'objet de permis d'urbanisme ou de dynamiques foncières privées à de multiples reprises sans aboutir à un projet construit ; - Un cadre bâti de piètre qualité autour des grands axes d'entrée dans la ville (avenue Van Volxem, Avenue Wielemans Ceuppens) générant des fortes ruptures physiques et visuelles entre les quartiers Saint-Antoine, Primeurs-Pont de Luttre et leurs quartiers environnants; - La piètre qualité du bâti autour de la rue de Belgrade; - Un tissu urbain décousu autour du boulevard de la IIème Armée Britannique; - Un déclin et un manque de diversité des activités économiques autour de l'axe Wielemans Ceuppens - La présence d'un tissu urbain préindustriel très dense avec des intérieurs d'îlots fortement construits, surtout dans le haut du périmètre du Contrat de quartier durable; - Une église Saint-Antoine en forte dégradation avec une sous-occupation des lieux.

Le périmètre proposé au droit de préemption regroupe les biens avec le potentiel de trouver une réponse aux problématiques identifiées ci-dessus et ainsi améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers Saint-Antoine et Primeurs-Pont de Luttre.

Que certains objectifs du contrat de quartier durable Wiels-sur-Senne, mis en évidence par ladite étude, pour le périmètre défini, sont : - Les opérations prioritaires ou les opérations de réserve inscrites au programme du dossier de base ; - L'accompagnement d'opérations de requalification en cours ou à venir des politiques régionales de rénovation urbaine, comme par exemple la politique de la ville.

Considérant que le Contrat de Rénovation urbaine (CRU) « Avenue du Roi » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale en date du 7 décembre 2017 se superpose pour la majeure partie au périmètre de préemption proposé par la commune de Forest, que le diagnostic dudit CRU mettait en évidence, outre les éléments susmentionnés, un manque important d'espaces verts publics, la présence d'îlots très denses, la présence de zones infrastructurelles importantes, non habitées et peu qualifiées : o les opérations de la « continuité paysagère » (Op. 1.A.1. à 1.A.4.) et les opérations de la « continuité mobilité » (Op. 1.B.1. à 1.B.5a, 1B.8., 1.B.9.) visant notamment à la création d'une liaison cyclo- piétonne (Parc de l'Avant-Senne) reprises dans l'axe 1 - « Parc infrastructurel de l'Avant-Senne » du programme o des opérations immobilières à initier relatives à la création d'infrastructures, de logements publics et d'équipements de revitalisation économique (notamment via les opérations 1.C.1.

Chassart, 1.C.3. VDS Food et 1.C.4. Verhaegen, 164) La possibilité d'acquérir une maîtrise foncière sur les biens et terrains du présent périmètre de préemption permettraient d'accompagner la réalisation en cours des programmes du Contrat de quartier durable « Wiels-sur-Senne » et du Contrat de rénovation urbaine « Avenue du Roi » et ce à travers la réalisation d'objectifs fonciers de la revitalisation urbaine, à savoir réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.; réaliser des logements de type social, modéré ou moyen ; permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale; réhabiliter, réaffecter les sites d'activité inexploités ou encore réaliser des opérations inscrites dans des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine.

Considérant que la commune de Forest a choisi de prendre une partie du périmètre du contrat de quartier durable « Wiels-sur-Senne » comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions du programme de revitalisation urbaine « Wiels-sur-Senne » : Considérant que le périmètre est complété par une partie du périmètre du CRU « Avenue du Roi » de manière à reprendre les localisations d'opérations potentielles du programme CRU « Avenue du Roi ».

Les biens pouvant potentiellement accueillir des équipements d'intérêt public et des logements sociaux, tels que visés sous l'article 259, 1°, 4° 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ou pouvant lutter contre l'existence d'immeubles ou de terrains abandonnés ou insalubres, tel que visés sous l'article 259, 2° du Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire sont les biens implantés aux adresses suivantes : o rue Félix Waefelaer, 10 o rue des Primeurs, 83 o rue de Mérode, 278, 305-307, 377-381, 410 o rue Berthelot, 10, 81 et 89 Le bien sis rue Berthelot 10 fait partie de la parcelle 38S3, mais l'inoccupation concerne seulement la partie actuellement occupé par la mosquée El Hikma du côté de la rue Berthelot. o rue du Monténégro, 164 et 182-184 o rue du Croissant, 92 o rue de Fierlant, 3-7 et 10 o rue du Canada, 1-3 et 56-57 o rue André Hennebicq, 49 o chaussée de Forest, 295 o avenue du Pont de Luttre 132 o rue Emile Féron 147-159 o rue de Belgrade 85 Et pouvant renforcer le désenclavement du quartier, redonner de la lisibilité et de la qualité au tissu urbain et au cadre bâti et apporter de la diversité aux activités économiques sont : o Tous les biens, repris dans périmètre de préemption tel que représenté sur la carte ci-jointe, et bordant l'avenue Wielemans Ceuppens, le boulevard de la IIème Armée Britannique et l'avenue Van Volxem. o Tous les biens, repris dans périmètre de préemption tel que représenté sur la carte ci-jointe, et bordant la rue de Belgrade.

Et pouvant dédensifier les intérieurs d'îlots ou le cas échéant renforcer le tissu socio-économique du quartier en combattant la transformation des anciens ateliers en logements sont : o Tous les biens, repris dans périmètre de préemption tel que représenté sur la carte ci-jointe, et situés dans les îlots suivants : - Ilot constitué des rues Berthelot, du Monténégro, de Fierlant et de l'avenue Wielemans Ceuppens ; - Ilot constitué des rues de Fierlant, du Monténégro, du Croissant et de l'avenue Wielemans Ceuppens ; - Ilot constitué des rues de Fierlant, des Moines, du Croissant et du Monténégro ; - Ilot constitué des rues du Monténégro, du Croissant, de Serbie et de l'avenue du Roi ; - Ilot constitué des rues du Monténégro, du Croissant et des avenues Wielemans Ceuppens et du Roi ; o Tous les biens, repris dans périmètre de préemption tel que représenté sur la carte ci-jointe, et situés sur les parcelles traversantes suivantes : - avenue Pont de Luttre 1-11 et rue des Primeurs 53, - rue des Primeurs 66 et rue du Feu 55, - rue du Canada 50 et chaussée de Forest 255-261, - rue Pierre Decoster 30-32 et rue Edison 29, - avenue Van Volxem 355-369 et rue de Mérode 465-477.

Et pouvant recoudre le tissu urbain à des endroits stratégiques du quartier sont : o Les parcelles au croisement de la rue Saint-Denis et de la rue Jean Preckher: - rue Jean Preckher 28-32 Le bien sis rue Jean Preckher 28-32 fait partie de la parcelle 62B22, mais la préemption concerne seulement la partie partiellement bâtie du côté de la rue Jean Preckher, - rue Jean Preckher 35 et rue Saint-Denis 445, - rue Saint-Denis 279, 281 et 297 et boulevard de la IIème Armée Britannique 67-69. o Les deux parcelles de l'ancienne rue Saint-Denis aujourd'hui privatisée, situées entre la rue Jean Preckher et la rue du Charroi. - Et pouvant renforcer le tissu socio-économique autour de l'avenue Wielemans Ceuppens : o avenue Wielemans Ceuppens 13 à 189 et 2 à 194.

Il faut noter que certains biens, respectivement parcelles répondent à plusieurs objectifs en même temps. Leurs acquisitions sont donc particulièrement stratégiques dans le cadre du Contrat de Quartier Durable « Wiels-sur-Senne » et dans le cadre du Contrat de Rénovation urbaine « Avenue du Roi ». Elles peuvent aussi aisément répondre à des objectifs, missions et objet social des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale.

La commune de Forest et la commune de Saint-Gilles sont les pouvoirs préemptants les mieux à même d'acquérir des biens immeubles localisés sur leur territoire respectif en vue de mener cette restructuration à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ou des opérations de requalification des espaces à destination du public.

Qu'à titre subsidiaire la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) pourrait mener le même type d'opérations eu égard à ses moyens et missions.

Qu'à titre très subsidiaire, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser ces objectifs.

Qu'à titre plus subsidiaire encore, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social.

Qu'à titre infiniment subsidiaire la Société d'Aménagement Urbain (SAU) pourrait mener des opérations sur ce périmètre eu égard à son objet social de « réaliser toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière et d'exercer la gestion de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers » dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et dans une perspective d'intérêt économique général.

Enfin l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE/Bruxelles Environnement) pourrait mener des opérations liées à l'aménagement du futur Parc de l'Avant-Senne, dont l'emprise traverse le périmètre proposé et permettre la réalisation de « continuité paysagère » et « continuité mobilité » décrites dans le programme du CRU « Avenue du Parc ».

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la Zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 10 novembre 2016 ;

Considérant que le périmètre se situe dans le périmètre d'ensemble du Contrat de Rénovation urbaine (CRU) « Avenue du Roi » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale en date du 7 décembre 2018 ;

Considérant que des parcelles à préempter sont contiguës au futur parc de l'Avant-Senne ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements et du logement autour d'un espace vert qui va être relié au centre par une coulée continue de verdure ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Qu'ils rencontreraient la mission de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB /Citydev) en matière de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de hangars désaffectés nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au contrat de Quartier Durable « Wiels-sur-Senne » est de 50 mois à compter du 1er août 2018 ;

Considérant que la durée de la phase d'exécution des projets liés au Contrat de rénovation urbaine « Avenue du Roi » est de 60 mois à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption, est constitué des parcelles cadastrales suivantes : Sur le territoire de la commune de Forest 1ère division, section A3 77N, 77P, 61G19, 61F19, 61/02B, 61/02A, 71V10, 71V7, 71N10, 74C2, 74D2, 74F2, 73A2, 62R15, 75R, 79C2, 79Y, 75T, 61B22 1re division, section A1 61E19, 13V5, 15G2, 16B7, 16W6, 16V6, 16X6, 16Y6, 16T6, 16Z6, 16A7, 16G6, 17C8, 16F6, 17A9, 4C11, 4D11, 4P10, 4Z6, 4Y9, 2N3, 3B7, 2K3, 3R7, 3X6, 3B6, 3G7, 3F7, 3E7, 3L7, 3N6, 3S2, 3S7, 3Y6, 4X9, 3Z6, 4W10, 4A11, 4C4, 4Z8, 4X7, 4R5, 4C10, 4E11, 4V7, 4S10, 4V8, 4S7, 4M10, 4V9, 4R9, 4T9, 4G11, 4M6, 51P6, 51X4, 51M5, 51A4, 51D5, 16R6, 51R4, 51F2, 51P3, 4B11, 4S9, 4W9, 4L10, 4D7, 4W8, 4T10, 4E9, 4F9, 4F11, 4A9, 4A10, 4Z9, 4B10, 4G9, 4R7, 4N10, 3M7, 4V10, 3G6, 3H6, 3X5, 3H3, 3C7, 3P7, 3T7, 19V, 19W, 24Y4, 20X2, 18T5, 51Y4, 51T2, 51Z4, 16P5, 51K2, 51B5, 51S4, 40A11, 52E3, 51X3, 51H3, 51K5, 51C5, 57E, 57F, 52P, 52P3, 52R, 52S, 52L3, 52W, 51G, 51H, 51C4, 51M4, 51E4, 51K4, 51L4, 50X2, 50H2, 50A2, 52M2, 50L2, 50S, 50N2, 50R2, 50V, 50W, 50X, 50M2, 50V2, 40N9 (A l'arrière Rue Pierre Decoster n° 33/25 et Rue des Alliés 317/315), 40M9 (A l'arrière Rue Pierre Decoster n° 33/25 et Rue des Alliés 317/315), 22P8, 38L3, 38A3, 37R4, 37H4, 37K4, 37F5, 37M3, 37X4, 37C5, 37T4, 37D5 (A l'arrière Rue du Monténégro 141/139 et 137B/137), 37X5, 37W5, 37G5, 32G8, 32V6, 32E11, 38S3 (Parcelle en lien avec Rue de Fierlant 35 et Rue du Monténégro 155/159 Préemption partielle sur le bâtiment inoccupé sis rue Berthelot), 38C3, 38T3 (anciennement 38B3), 38W2, 38F3, 38E3, 22A9, 22N6, 22N8, 22S6 (A l'arrière de la Rue des Moines des n° 19/21 et 23), 22C7, 22V7 (A l'arrière de la Rue des Moines 25), 22B7, 22D5, 22V8, 22P5, 22F8, 22D8, 22Y7, 22B6, 22Z8, 22E8, 22K8, 22N3, 22F7, 22G8, 22D7, 22X8, 32E8, 32S, 32Y4, 32L10, 32F8, 32C8, 32B8, 32A10, 24V7, 24B8 (anciennement 24N7 à l'arrière de la rue du Croissant 46/48), 24P7 (A l'arrière de la rue du Croissant 46/49), 29P7, 29E9, 29W9, 29X8, 29X9 (A l'arrière de la Rue du Croissant des n° 60 et 62), 29E6, 29Z8, 29B4, 29E7, 29S4, 29K6, 26N5, 52M3, 52K3, 51V4, 16X3, 4/02_, 37W4 1re division, section A4 33M12, 33C6, 33D10, 33Y12, 33K13 (anciennement 33S12), 33Z12 (A l'arrière de l'Av.Wielemans Ceuppens 176/186), 33H3, 32Y6, 32B9, 32L7, 33Z7, 33C8, 33B8, 33N12, 33S8, 35L9, 33K12 (A l'arrière de l'Av. Wielemans Ceuppens 160/146), 35K7, 35S8, 35A6, 35F2, 35E2, 35D2, 34P2, 34T, 34V, 34Z, 34Z2, 34Y4, 34N3, 34X4, 34B3, 41R, 41H, 41C, 41V, 46D2, 46Y, 46X, 46R6, 46G3, 46W, 46V, 46C7, 46T, 46X6, 48S2, 48Y, 48E2, 48C2, 49D4, 49C4, 49B4, 49P5, 49Z3, 49K7, 49L5, 49X3, 55H2, 55S3, 55M8, 55S7, 55Z9, 55L7, 55R6, 52T2, 52F3, 52N3, 52Z2, 58B3, 58N, 58F2, 58L5, 58N7, 58Z8, 35Z, 35A2, 35M, 35Z6, 35M8 (A l'arrière Av. Wielemans Ceuppens 120 et Rue Fierlant 123), 35M9, 35E9 (A l'arrière de l'Av. Wielemans Ceuppens 118/116), 35T8, 35V8 (A l'arrière de l'Av. Wielemans Ceuppens 114/112), 35K9 (A l'arrière de l'Av. Wielemans Ceuppens 114/112), 35E6, 35P, 36G, 35S9 (A l'arrière de l'Av. Wielemans Ceuppens des n° 114 à 106), 36Y, 36B3, 36C3, 36A3, 36H2, 36B2, 40K8, 49G6, 49G7, 49K4, 49T3, 49W3, 49R7, 37W3, 37R3, 37V3, 37H5, 37W2, 37A6, 37P5, 37Z5, 37D3, 37B6, 35A7, 37V5 (A l'arrière de rue de Fierlant 76/78A), 35Y5, 35Z5 (A l'arrière de Rue de Fierlant 80), 35B6, 35C6 (A l'arrière de Rue de Fierlant 82/84), 35G8, 35X8, 35V9, 35W8, 35C9, 35S5, 33B13, 35N9, 35P9, 35A9, 35W9 (anciennement 35Z8), 35N7, 35H9, 35A5, 35N2, 35G9, 35N8, 35F9 (A l'arrière à Rue de Fierlant 97/97a/97B), 35L5, 35M5 (A l'arrière de Rue de Fierlant 99/101), 35M6, 35N6, 35T9, 35P7, 35G7, 35T7, 35L8, 35L2, 35G3, 35G4, 35W, 35X, 35F7, 37C6, 37P, 37H2, 37L4, 33V4, 33V12, 32T, 29A10 (anciennement 29G8), 40Y10, 40S8, 39H4, 39Z4, 39B4, 39F4, 39L3, 36X2, 36F3, 35R9, 36Z2, 36D2, 36V2, 36W, 36X, 40Z11 (anciennement 40S7), 40T8, 32C11, 33S6, 33T6 (A l'arrière de la rue du Croissant 108/108A), 33T12, 33G13 (A l'arrière de la rue du Croissant 110), 33H13 (A l'arrière de la rue du Croissant 110), 33C12, 33F13, 33G12, 33C13, 33A13, 33X11, 33E9, 33B12, 33W12, 33K9, 33H9, 33G9 (A l'arrière de la rue du Croissant 144/146/148), 33S11, 33N11, 33F12, 33R2, 33F5, 33R12, 33F, 33G, 33H7, 33L12, 33L10, 33M10 (A l'arrière de la Rue du Croissant 97/99), 33S9, 33Z9, 33B7, 33T11, 33B11, 33C11, 33F6, 33T4, 33K5, 33Y8, 33W9, 33W10, 33V10, 33X7, 33M5, 33M4, 33N10, 33H12 (A l'arrière de la rue du Croissant 153/155), 33F8, 33A12, 33C10, 33A10 (A l'arrière de la rue du Croissant165), 33B10 (A l'arrière de la rue du Croissant 166), 33H11, 33P12, 33D8, 33M8, 33E13, 33M11, 33R8, 26B3, 27G9, 27D9, 30Y2, 31T, 34B5, 34A5, 34S2, 34T2, 34C5, 34F4, 34Z4, 33D12, 36E3, 35H8, 35Y8 Sur le territoire de la commune de Saint-Gilles : 2ème Division Section A 446L2 460 B3

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Forest et de Saint-Gilles et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la commune de Forest et la commune de Saint-Gilles pour leur territoire respectif ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - La Société d'Aménagement Urbain ; - L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE/Bruxelles Environnement)

Art. 4.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image