publié le 25 juin 2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la Nouvelle Loi communale
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2018012873
- pub.
- 25/06/2018
- prom.
- 14/06/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/06/14/2018012873/moniteur
- moniteur
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la Nouvelle Loi communale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 234, § 3;
Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.A l'article 234, § 3, de la Nouvelle loi communale, le montant de "135.000 euros" est remplacé par le montant de "144.000 euros".
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du jour où il paraît au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juin 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux