REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la création d'un fonds de réserve auprès de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, les articles 31 et 39 ;

Vu l' ordonnance du 14 juin 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2018 pub. 20/06/2018 numac 2018031298 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie fermer portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie, l'article 10bis ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 22 mars 2018 ;

Considérant que le complexe dénommé « Bourse Center » a été vendu par Actiris, anciennement Office régional bruxellois de l'emploi, à la Région de Bruxelles-Capitale le 23 mars 2017 ;

Considérant qu'Actiris n'a plus de projet qui répond aux affectations du fonds de réserve prévues par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la création d'un fonds de réserve auprès de l'Office régional bruxellois de l'Emploi ;

Considérant que le fonds de réserve n'a dès lors plus de raison d'être ;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi et de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la création d'un fonds de réserve auprès de l'Office régional bruxellois de l'Emploi est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre chargé de l'Emploi et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2018.

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN