REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre conjoint « SolarClick »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007, l'article 4;

Considérant l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles;

Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifié par l' ordonnance du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006031306 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics type ordonnance prom. 01/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006031307 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) type ordonnance prom. 01/06/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006031305 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1) fermer, l'ordonnance du 31 janvier 2008 et l'ordonnance du 16 décembre 2011;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 et du 16 janvier 2014;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'accord-cadre conjoint « SolarClick » dont Sibelga est le pouvoir adjudicateur désigné dans la convention préalable conclue entre Bruxelles-Environnement et Sibelga;

Considérant que cet accord-cadre vise l'acquisition, le placement et la maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toits des institutions publiques Bruxelloises;

Considérant les objectifs de la Région Bruxelles-Capitale à court terme (2020 et 2025) de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production d'énergie renouvelable;

Considérant qu'une mise en oeuvre rapide du projet « SolarClick » contribuera à atteindre ces objectifs;

Considérant le contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et la SCRL Sibelga cadrant l'exécution du projet Solar Click Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu en date du 11/04/2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27/04/2018;

Sur la proposition de la Ministre en charge du Logement, de la Qualité de la vie, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;2° Ministre : le Ministre ayant l'énergie et l'environnement dans ses attributions; 3° Accord-cadre « SolarClick »;: l'accord-cadre conjoint relatif à l'acquisition, au placement et à la maintenance d'installations photovoltaïques (réf : lot 1 : SIB17TW1201D; lot 2 : SIB16TW1201; lot 3 : SIB18TW1201D ) CHAPITRE II. - Délégation de compétences

Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires régissant le budget, la comptabilité et le contrôle, les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour engager et liquider les marchés subséquents à l'accord-cadre « SolarClick » dans la limite de la compétence de l'ordonnateur secondaire, conformément à l'art. 3 alinéa 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers. L'allocation de base concernée est la 22.002.11.01.7422 du budget général des dépenses de Bruxelles-Environnement. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement du fonctionnaire compétent, les délégations dont celui-ci est investi sont accordées pour la durée de l'absence, du congé ou de l'empêchement au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé inférieur à celui du fonctionnaire absent, en congé ou empêché.

Art. 4.Le Ministre peut à tout moment se substituer au fonctionnaire compétent dans l'exercice de la délégation de compétences octroyée à ce dernier par l'article 2.

Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a le Logement, la Qualité de la vie, l'Environnement, l'Energie et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT