INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dérogation à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » Objet : Dérogation à l'article 15, § 2, 15° de l'arrêté du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-dessous « l'arrêté ») afin d'organiser l'événement « Fêtes de la Jeunesse » dans le parc Seny.

PREAMBULE : Considérant la demande du 30 mars 2018 par laquelle l'ASBL Le Pavillon, située rue de la stratégie n° 3 à 1160 Bruxelles, ayant le numéro d'entreprise 479740818 et représentée par Madame Gaëlle Coulanges, sollicite une dérogation afin de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65 dB dans le parc Seny;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 47, § 2, 83, § 1er, 84 et 85 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 15° ;

Considérant que la zone du parc Seny indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000001 ;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre cet évènement dans un autre parc qui jouit des même caractéristiques que celui du parc Seny en région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu des différentes conditions auxquelles l'ASBL « Le Pavillon » est soumise, comme la localisation, la durée limitée et les modalités de montage et démontage des installations.

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 15, § 2, 15° de l'arrêté : de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65 dB ; dans la zone du parc Seny pour laquelle la demande a été formulée.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : aucune.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 26 et 27 mai 2018 ;

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Partie du parc Seny ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Matériel d'amplification sonore.

Conditions particulières : Toutes les conditions fixées par l'autorisation d'organisation de l'évènement « Fêtes de la Jeunesse » rendue par Bruxelles Environnement Respect des autres législations concernant le bruit (dont les seuils contenus dans l'autorisation d'évènement « Fêtes de la Jeunesse ») ;

Respect du règlement parc.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.

Barbara DEWULF, Directrice générale Frédéric FONTAINE, Directeur général