REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant la suppression partielle du chemin vicinal n° 53 sur le territoire d'Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'article 83quinquies, § 1 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu la loi du 10 avril 1841 et l'article 2 de la loi du 20 mai 1863 modifiant son article 28 ;

Vu la délibération du conseil communal de Bruxelles du 21 septembre 2017 proposant la suppression partielle du chemin n° 53 de l'atlas des chemins vicinaux de la commune d'Ixelles, entre rue Louis Ernotte et la voie de chemin de fer de la ligne n° 26 Hal-Vilvorde ;

Considérant que ce tronçon du chemin a été interrompu par la construction de la ligne de chemin de fer n° 26 et que le tronçon Watermael-Linkebeek a été inauguré le 15 juillet 1928 ;

Considérant que ce tronçon n'existe plus de fait et semble avoir disparu depuis au moins 1930-1935 ;

Considérant que l'enquête publique n'a donné lieu à aucune réclamation ;

Vu les pièces constatant la régularité de l'instruction à laquelle la proposition a été soumise ;

Vu le rapport de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, Direction Urbanisme, Arrête :

Article 1er.Le chemin n° 53 de l'atlas des chemins vicinaux de la commune d'Ixelles est partiellement supprimé, entre rue Louis Ernotte et la voie de chemin de fer de la ligne n° 26 Hal-Vilvorde, conformément au plan ci-annexé (plan n° 2689/16 daté du 11 octobre 2016)

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera expédiée au collège des Bourgmestre et Echevins d'Ixelles ;

Semblable expédition sera transmise pour information, avec un plan, à Monsieur le Ministre-Président du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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