REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant divers arrêtés en matière tarifaire dans le secteur de l'eau

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 8 ;

Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment l'article 16, alinéa 2, l'article 18, § 4, les articles 38 à 39/5 et l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, notamment les articles 3, § 3, et 7, § 1er ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 coordonnant les missions de service public des opérateurs et acteurs dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et instaurant un comité des usagers de l'eau ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2015 établissant un outil de suivi et de reporting en vue de la détermination du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, par le biais du Comité des usagers de l'eau créé en son sein, donné le 17 janvier 2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18 janvier 2018 ;

Vu l'avis n° 63.062/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 6, 13° de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1. - Dispositions modificatives de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.A l'article 4, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, tel que dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 coordonnant les missions de service public des opérateurs et acteurs dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et instaurant un comité des usagers de l'eau, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit : « - de rendre un avis à Brugel dans le cadre de la procédure d'approbation des méthodologies tarifaires et des propositions tarifaires déterminée dans l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau. Cet avis veille à ce que l'évolution du prix de l'eau tienne compte du coût-vérité de l'eau, ainsi que des critères et principes énoncés à l'article 38, § 3, de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau. ».

Art. 2.A l'article 7, § 2, point j), du même arrêté, les mots « opérateur et acteur visés aux articles 17 et 19 » sont remplacés par les mots « opérateur de l'eau au sens ». CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 coordonnant les missions de service public des opérateurs et acteurs dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et instaurant un comité des usagers de l'eau

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 coordonnant les missions de service public des opérateurs et acteurs dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et instaurant un comité des usagers de l'eau, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 7° est supprimé ;2° au point 8°, les mots « 2°, 3° et 6° » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le 2ème tiret est remplacé par le texte suivant : « - de coordonner la réalisation des missions et des activités s'intégrant dans le cadre de la politique de l'eau mises en oeuvre par les opérateurs de l'eau, le Port de Bruxelles, ainsi que par les administrations et toute autre personne morale active dans la gestion du cycle de l'eau, en ce compris la réalisation d'une carte et/ou d'une modélisation intégrée de leurs réseaux ; ».

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « du Ministre ou de son représentant, ainsi que » sont insérés entre les mots « se compose » et « de représentants des différents opérateurs » ;2° les mots « et acteurs » sont supprimés ;3° le troisième tiret relatif à HYDROBRU est supprimé.

Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « La présidence de la plate-forme de coordination est assurée par le Ministre ou son représentant.

Le secrétariat est assuré par l'Institut.

Celui-ci réalise notamment les tâches suivantes : - fixation de l'ordre du jour des réunions en listant les sujets à discuter et en validant les notes préparatoires soutenant ces sujets telles qu'elles auront été préalablement transmises par les membres effectifs de la plate-forme; - convocation des membres de la plate-forme, d'un groupe de travail ad hoc ou d'un comité de bassin versant, soit d'initiative, soit à la demande motivée d'un des membres effectifs de la plate-forme; - collecte des informations; - rédaction des procès-verbaux; - diffusion et échange des informations entre les membres de la plate-forme; - faciliter l'identification des problèmes et la recherche de solutions; - gérer le site internet tel que visé à l'article 13 du présent arrêté et reprenant les documents liés à la plate-forme, ainsi que la gestion des accès à ce site; - assurer le bon fonctionnement de la plate-forme; - faciliter la soumission de propositions au Ministre. ».

Art. 7.A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par les mots « et inviter l'opérateur de l'eau à présenter sa proposition tarifaire.» ; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « Les membres présents à l'occasion des réunions du Comité des usagers de l'eau disposent d'une voix délibérative, à l'exception des représentants des opérateurs de l'eau tels que définis par l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau lorsque le Comité statue sur une demande relative au prix de l'eau.».

Art. 8.Dans le même arrêté, le CHAPITRE IV intitulé « De la procédure d'approbation des modifications du prix de l'eau », comportant l'article 24, est abrogé.

CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2015 établissant un outil de suivi et de reporting en vue de la détermination du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale

Art. 9.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2015 établissant un outil de suivi et de reporting en vue de la détermination du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, le 6ème tiret est remplacé par ce qui suit : « - un plan prospectif de financement portant sur six ans, ».

Art. 10.A l'article 49 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « sur une période quinquennale » sont remplacés par les mots « sur une période de six ans » ;2° le paragraphe 2 est abrogé ;3° au paragraphe 3 qui devient le paragraphe 2, les mots « plans quinquennaux » sont remplacés par les mots « éléments visés au § 1er ».

Art. 11.A l'article 52 du même arrêté, le canevas global du reporting "Plan pluriannuel" est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 12.Dans l'annexe KPI du même arrêté, le mot « HYDROBRU » est à chaque fois remplacé par le mot « VIVAQUA ».

Art. 13.Le ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2018 modifiant divers arrêtés en matière tarifaire dans le secteur de l'eau

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

N+6

6 ans

K€

% tot

K€

% tot

K€

% tot

K€

% tot

K€

% tot

K€

% tot

K€

% tot

Coût-vérité direct

Amortissement

Prestations techniques

Rétributions des communes

Autres charges

Coûts environnementaux et pour la ressource

Coût-vérité indirect

TOTAL Coût-vérité

#####

#####

#####

#####

#####

#####

#####

% sur les 6 ans

Subsides

Emprunts bancaires

Revenus de l'activité

TOTAL financement

-

#####

-

#####

-

#####

-

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-

#####

#####

-

#####

Résultat net

Investissements de maintien

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

...

Investissements d'extension

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

...

TOTAL Investissements

#####

#####

#####

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#####

% sur les 6 ans

Subsides

Emprunts bancaires

Fonds propres

TOTAL financement

-

#####

-

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-

#####

-

#####

-

#####

Vérification

ok

ok

ok

ok

ok

ok

ok

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2018 modifiant divers arrêtés en matière tarifaire dans le secteur de l'eau.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT