REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la demande de l'ASBL BOFAS pour la diminution des cotisations comme prévu dans l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, ci-après dénommé « Accord de coopération », article 4 et article 6;

Vu l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2003031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer portant approbation l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 concernant la désignation des membres de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol, ci-après dénommée « CIAS », et de la Juridiction de coopération;

Vu la décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol du 3 mars 2004 reconnaissant l'asbl BOFAS;

Vu la demande du conseil d'administration de l'asbl BOFAS du 20 mai 2016 concernant la diminution des cotisations comme prévu à l'article 4, § 2, a et b de l'Accord de Coopération ;

Vu l'avis positif de la CIAS du 30 juin 2016 concernant la demande du 20 mai 2016 de l'asbl BOFAS relatif à la diminution des cotisations sur l'essence et le diesel à 0,0000 euro par litre qui est proposé à la consommation ou constaté manquant;

Après délibération, Considérant qu'il ressort clairement du dossier de demande de l'asbl BOFAS et des analyses financières qui y étaient jointes que la réduction des cotisations à 0 euro à compter du 1er janvier 2018, n'empêche en rien l'asbl BOFAS de disposer des moyens financiers suffisants pour mener à bien sa missions et de couvrir ses frais de fonctionnement;

Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve la demande de l'asbl BOFAS du 20 mai 2016 relative à la réduction des cotisations obligatoires, comme prévu dans l'art. 4, § 2, a et b de l'Accord de coopération, sous réserve de l'approbation des autres gouvernements régionaux et des ministres fédéraux ayant l'Energie et l'Economie dans leur compétence.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, C. FREMAULT