REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, pour la période 2018-2022

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 12 § 1er, § 2 et § 3;

Vu l'avis n° 20171109-251 de BRUGEL du 9 novembre 2017 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2018-2022 du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité;

Vu que l'approbation des plans d'investissements établis par les gestionnaires de réseau d'électricité, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan d'investissements 2018-2022 de la S.C.R.L. Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT