REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour la politique agricole concernant la coopération avec des Organismes Payeurs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2017;

Vu le test genre réalisé le 27 novembre 2017;

Considérant la nécessité du bon fonctionnement et la continuité du service public;

Sur la proposition de la Ministre chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétence et signature au Ministre compétent pour la politique agricole en ce qui concerne les accords entre régions mettant en oeuvre des programmes européens à destination des écoles concernant la matière agricole pour les organismes payeurs au sens du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 décembre 2017.

Art. 3.La ministre compétente pour la Politique agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie compétente pour la Politique agricole, C. FREMAULT