REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment son article 36/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau;

Considérant la Directive 2015/1787 du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la Directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

Vu le test genre réalisé le 8 mai 2017, conformément à l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, par le biais du Comité des usagers de l'eau institué en son sein, donné le 29 juin 2017;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.126/1, donné le 9 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Objet

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2015/1787/UE de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la Directive européenne 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau

Art. 2.A l'article 8, le paragraphe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Pour satisfaire aux obligations imposées par le § 1er, le fournisseur établit des programmes de contrôle appropriés pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle respectent les exigences figurant à l'annexe II. Au plus tard pour la fin du troisième trimestre, le fournisseur est tenu de communiquer les programmes de contrôle pour l'année civile suivante à l'administration.

Les programmes doivent être approuvés par l'administration. » Le délai visé dans cet article est d'application à partir du 1er janvier 2018.

Art. 3.A l'article 8, § 4, 2°, du même arrêté, les mots « partie 1 » sont remplacés par les mots « partie A ».

Art. 4.A l'article 8, § 4, 3°, du même arrêté, les mots « parties 2 et 3 » sont remplacés par les mots « partie B ».

Art. 5.L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté. CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 16 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT