REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Athénée » sur le territoire de la commune d'Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants visés à l'article 262 du CoBAT;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4° et 7° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue notamment de : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des Centre publics d'action sociale; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - réaliser des logements de type social ou des logements moyens; - réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251;

Considérant que les caractéristiques et objectifs du contrat de quartier durable « Athénée » permettent également de justifier le périmètre de préemption au vu des objectifs dudit périmètre;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016, organique de la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Athénée » (série 7 de 2017 à 2021) et octroyant à la commune d'Ixelles une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme;

Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Athénée », comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le Conseil Communal d'Ixelles en séance du 20 octobre 2016;

Que ladite étude a notamment mis en évidence, sur le périmètre du contrat de quartier durable Athénée, les caractéristiques suivantes : - une forte pression immobilière sur le marché acquisitif et locatif caractérisée par une forte demande internationale, qui se traduit par une hausse des prix parmi les plus importantes de la région ces 10 dernières années, plaçant la commune d'Ixelles parmi les plus chères de la région, phénomène se répercutant également sur le haut d'Ixelles; - des difficultés croissantes générales pour les familles pour trouver un logement au vu des évolutions haussières du marché locatif, avec des difficultés qui sont décuplées pour les familles à bas revenus; - un déficit de logements sociaux ou assimilés à du logement social généralisé en Région Bruxelloise, très marqué sur le territoire communal d'Ixelles, et qui atteint des proportions particulièrement élevées au sein du quartier, avec un taux de logements sociaux pour 100 ménages inférieur à 1 % sur les différents quartiers inclus dans le périmètre (source Monitoring des quartiers, SLRB 2016); - une faible part de logements sociaux réalisés, en dehors de très rares opérations de rénovation urbaine historiques, ponctuelles et relativement limitées, qui y ont été développées, compte tenu des opérations immobilières se développant dans le quartier; - un déficit d'équipements de proximité à destination des habitants et des usagers du quartier et notamment d'espaces de sports et de loisirs, d'espaces d'accueil extra-scolaire, d'équipement d'accueil de la petite enfance et d'espaces visant à la cohésion sociétale, compte tenu de l'offre actuellement très limitée au sein du quartier, et de l'attractivité du quartier à l'échelle régionale, qui implique une fréquentation importante des équipements existants; - un manque d'espaces publics conviviaux, compte tenu de la densité du bâti, mais aussi compte tenu de la forte demande, induite par les usagers liés aux fonctions régionales du quartier (attractivité scolaire, équipements publics d'envergure régionale, présence de pôles commerciaux); - une carence d'exploitation des potentialités du bâti et de certains terrains, qui se manifeste par la présence du site de l'ancien Athénée Rabelais qui est sous-occupé, compte tenu des opportunités qu'offre ce site dans un tissu urbain dense, par la présence d'immeubles fortement dégradés ou identifiés comme inoccupés (phénomènes en partie lié à la spéculation foncière) ainsi que par de nombreux logements inoccupés ou sous-occupés aux étages des commerces, au sein des liserés de noyaux commerciaux;

Que certains objectifs du contrat de quartier durable Athénée, mis en évidence par ladite étude, pour le périmètre défini, sont : - produire des espaces publics de "respiration" au sein d'un quartier intensément urbain; - produire de nouveaux logements assimilés au logement social; - développer le logement aux étages des commerces; - créer des places d'accueil de la petite enfance, financièrement accessibles, pour accompagner la croissance démographique; - développer de nouveaux équipements d'intérêt collectif au sein des infrastructures scolaires ou à proximité;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption sur le périmètre du contrat de quartier durable Athénée permettrait de transformer ce dernier en un quartier durable pour ses habitants, à travers des opérations immobilières cohérentes et faciliterait l'acquisition par l'autorité publique, de certains biens immobilier inoccupés, partiellement inoccupés, faisant état de carence d'exploitation, ou présentant des opportunités particulières, en vue d'y développer des opérations de rénovation urbaine notamment associées au contrat de quartier durable Athénée;

Considérant que certains biens immobiliers bâtis, partiellement ou totalement inoccupés ou faisant état de carence d'exploitation, situés au sein de la zone de revitalisation urbaine (ZRU), bien qu'ils ne soient pas repris au sein du périmètre du contrat de quartier durable Athénée, sont identifiés comme opérations immobilières de réserve ou associées du contrat de quartier, et que la mise en oeuvre de ces opérations est de nature à rencontrer les objectifs du droit de préemption, conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4° et 7° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, à savoir : - le bâtiment place Blyckaerts 4-5 et son intérieur d'îlot (division 2, section A, n° 84E20 et n° 84D20); - les bâtiments chaussée d'Ixelles 57, 59 et 99 (division 1, section A, n° 528F, n° 528H et n° 594L);

Considérant que certains biens immobiliers non bâtis, situés au sein de la zone de revitalisation urbaine (ZRU), bien qu'ils ne soient pas repris au sein du périmètre du contrat de quartier durable Athénée, sont identifiés comme opérations d'espaces publics de réserve ou associées du contrat de quartier mais ne doivent pas faire l'objet d'une préemption dans la mesure où la mise en oeuvre de ces opérations, de par leur nature, ne permettrait pas de rencontrer les objectifs du droit de préemption, conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4° et 7° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que l'acquisition des biens identifiés par le programme de rénovation urbaine du contrat de quartier durable « Athénée » pourrait permettre des rénovations accélérées en vue d'y développer des logements assimilés à du logement social, des équipements publics complémentaires aux logements et des espaces publics de quartier;

Considérant que la commune d'Ixelles a choisi l'ensemble du périmètre du contrat de quartier durable « Athénée » et des parcelles à proximité dudit périmètre, inscrites au sein de la zone de revitalisation urbaine (ZRU), présentant un intérêt particulier, comme périmètre de préemption de manière à correspondre au mieux aux intentions du programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable Athénée ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

A titre subsidiaire, la commune d'Ixelles pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses moyens et missions;

Qu'à titre plus subsidiaire, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale pourrait réaliser ces objectifs dans le cadre de son objet social de rénovation urbaine; considérant qu'il est en effet dans ses attributions de produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social;

Considérant que la durée de mise en oeuvre des projets liés au contrat de Quartier Durable Athénée est de 50 mois à compter du 1er janvier 2017 et que compte tenu, par ailleurs, des enjeux sur le périmètre et de la nécessité de poursuivre ces politiques de revitalisation urbaine dans la continuité du contrat de quartier durable, la durée maximale de 7 ans, prévue par l'article 261 du CoBAT s'impose;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Commune d'Ixelles est constitué des parcelles cadastrales suivantes, ou l'ayant été : 1ère division (2109), section A 721E, 759E, 722B, 723G, 724F, 725K, 725M, 725L, 726C, 726D, 728P, 728R, 728S, 729M, 730D, 734D, 738H, 739F, 740M, 741S, 741T, 741V, 741R, 741P, 743H, 744L, 744M, 746F, 748B, 749C, 751K, 751H, 752D, 753D, 754C, 755G, 756L, 756K, 756H, 757K, 757H, 759D, 759F, 759G, 760B, 760D, 761B (îlot sis entre la chaussée de Wavre, la chaussée d'Ixelles et la rue Francart). 680K, 680M, 680R, 680S, 680T, 680V, 680W, 683A, 684B, 686E, 687E, 687G, 688F, 689G, 690E, 692E, 694K, 696/G, 696F, 697M, 697N, 697P, 697R, 698L, 698M, 698N (îlot sis entre la chaussée d'Ixelles, la rue Ernest Solvay, la rue Saint-Boniface et la rue Francart). 650F, 650H, 652D, 653E, 654E, 655E, 655F, 656E, 656F, 656K, 657R, 657S, 657V, 6582C, 658H, 659A, 660L, 661K, 662F, 665E, 668F, 668H, 668M, 668N (îlot sis entre la chaussée d'Ixelles, la rue de la Paix, la rue Saint-Boniface et la rue Ernest Solvay). 677E, 677F, 677G, 677H, 677K, 702E, 702G, 702K, 702L, 703C, 704M, 704P, 705E, 711H, 711K, 711T, 717B2, 717K, 717L, 717V, 717W, 718H, 719M, 720B2, 720F2, 720Y, 720Z (îlot sis entre la rue Saint-Boniface, la rue Ernest Solvay, la chaussée de Wavre et la rue Francart). 625C, 626/02B, 626A, 627G, 628C, 628E, 629E, 630K, 630L, 631H, 631K, 631L, 637E, 638D, 639D, 641E, 642D, 642E, 642F, 646E, 671G, 671H, 711L, 711S, 711V, 717C2, 717D2, (îlot sis entre la rue Saint-Boniface, la rue de la Paix, la rue Longue-Vie et la rue Ernest Solvay). 874E, 874H, 874K, 878B, 883F, 884C, 885M, 885N, 885P, 885R, 887D, 888C, 889E, 891M, 892G, 892H, 892K, 895H, 895K, 895L, 896B (îlot sis entre la rue Longue-Vie, la rue de la Paix et la chaussée de Wavre). 869A10, 869B10, 869C7, 869C8, 869D6, 869D7, 869D9, 869E4, 869F4, 869G9, 869K8, 869L9, 869M4, 869R8, 869S8, 869V9, 869X3, 869X5, 869X6, 869X7, 869X9, 869Y8, 869Z8, 869Z9, 870A4, 870E4, 870H4, 870K4, 870L4, 870R3, 870S3, 870T3, 871H, 871P, 871V, 871W, 871X, 872H, 872M, 872R (îlot sis entre la rue d'Alsace Lorraine, la rue de Dublin et la rue de Londres). 918P, 918T, 918V, 919R, 919V, 919W, 920D2, 920T, 921P, 921R, 922D, 922E, 923F, 924A6, 924D7, 924E7, 924F7, 924G7, 924H7, 924K5, 924K7, 924L7, 924M7, 924R6, 924W6, 924Y6, 924Z4, 925R, 927P, 927S, 927V, 928F, 929E, 930P, 933C, 934H, 937F, 940F, 942P, 942S, 943A, 945A (îlot sis entre la chaussée de Wavre, la rue du Trône et la rue Major René Dubreucq). 869A7, 869H9, 869K3, 869L3, 869P9, 869V8, 873A11, 873A12, 873A13, 873B11, 873B12, 873B13, 873B9, 873C10, 873C11, 873C13, 873D13, 873E9, 873E12, 873E13, 873F13, 873F9, 873G11, 873G12, 873H12, 873K10, 873K12, 873L10, 873L12, 873L5, 873L9, 873M10, 873M11, 873M12, 873M8, 873M9, 873N11, 873N12, 873P11, 873P6, 873R10, 873R12, 873R8, 873S12, 873S9, 873T11, 873T9, 873V5, 873V8, 873W10, 873W11, 873W12, 873X12, 873X5, 873Y10, 873Y11, 873Y12 (îlot sis entre la rue de Dublin, la rue Major René Dubreucq et la chaussée de Wavre). 893E, 901E2, 912E, 913E4, 900/02P, 900/02R, 900/02S, 893B, 893C, 894D, 900R, 901B2, 901C2, 901D2, 901F2, 901T, 901X, 902F, 903H, 903K, 905K, 906H, 906L, 907A2, 907T, 907Y, 907Z, 908L, 911L, 911M, 911N, 913A3, 913D4, 913F, 913F2, 913F4, 913G, 913N, 913N3, 913P2, 913P3, 913R3, 913S3, 913W2, 913W3, 913X2, 913Z2 (îlot sis entre la chaussée de Wavre, la rue de la Paix, la rue Longue Vie et la rue Anoul). 608S, 608Y, 608V, 611E, 612E, 613B, 614D, 615C, 616D, 618S, 618P, 618R, 621B, 622C, 624G, 624M, 624T, 624V, 969A4, 969B2, 969B3, 969B4, 969C2, 969C4, 969D3, 969D4, 969E4, 969F, 969G, 969G3, 969H3, 969M2, 969M3, 969N2, 969P3, 969R2, 969R3, 969W3, 969X3, 969Y3, 969Z3, (îlot sis entre la rue de Paix, la rue de l'Athénée et la rue Bouré). 971F, 971G, 971L, 971N, 971P, 971R, 972S, 972T, 975P, 975R, 976G, 978P2, 978W2, 978X2, 978Y2, 979K2, 979L2, 979M2, 979N2, 979T, 979V, 979W, 979Y, 979Z, 980C, 986F, 987G, 987H, 988H, 988K, 989P, 991E, 992F, 993S, 993V, 993W, 993Y, 994A2, 994M, 994X, 994Y, 995K (îlot sis entre la rue de l'Athénée, la rue Jules Bouillon, la rue de la Tulipe et la chaussée d'Ixelles). 966A3, 966A6, 966B3, 966B5, 966B6, 966C2, 966C3, 966C5, 966C6, 966D5, 966D6, 966E5, 966E6, 966G5, 966K, 966K4, 966K5, 966L, 966M4, 966N3, 966N4, 966P3, 966P5, 966R3, 966R4, 966R5, 966S5, 966T4, 966T5, 966V4, 966W4, 966W5, 966X4, 966X5, 966Y2, 966Y4, 966Y5, 966Z, 966Z4 (îlot sis entre la rue Jules Bouillon, rue Bouré, rue Longue Vie et rue de la Tulipe). 913A4, 913B4, 913C4, 913D3, 913E3, 913F3, 913H2, 913K3, 913L2, 913M3, 913R2, 913S2, 913T2, 913T3, 913V, 913W, 913X3, 913Y3, 913Z3, 915A2, 915A3, 915B2, 915B3, 915C2, 915C3, 915N, 915P, 915P2, 915R2, 915T, 915T2, 915X, 915X2, 915Y2, 915Z2, 917E3, 917F3, 917K3, 917N3, 917P3, 917R2, 917R3, 917S2, 917S3, 917T2, 917T3, 917V2, 917V3 (îlot sis entre les rues Anoul, rue Longue Vie, rue de la Tulipe et chaussée de Wavre). 957A6, 957A9, 957A10, 957B10, 957C8, 957D10, 957E, 957E8, 957E9, 957E10, 957F, 957F10, 957G10, 957G8, 957H10, 957H5, 957H8, 957K7, 957K9, 957L9, 957M, 957M3, 957M9, 957N5, 957N8, 957N9, 957P8, 957P9, 957R5, 957R8, 957S5, 957S6, 957S8, 957T5, 957T7, 957T8, 957T9, 957V4, 957V8, 957V9, 957W8, 957W9, 957X7, 957X8, 957Y9, 960H4, 960K6, 960L4, 960M4, 960N4, 960X2, 960Z3, 960Z5 (îlot sis entre la rue du Conseil, la rue Georges Lorand, la rue de la Tulipe et la rue Sans-souci). 946/02, 946/03, 958E4, 946K, 947N, 947R, 948T, 948V, 948W, 949W, 949Y, 949Z, 950G, 952P, 952R, 952S, 953H, 953K, 953L, 953M, 955E, 956H, 956K, 956L, 957C10, 957C6, 957F7, 957G9, 957H9, 957K8, 957L8, 957N4, 957R3, 957R9, 957S9, 957V7, 957W4, 957X9, 957Y8, 957Z9, 958F4, 958P3, 958W3 (îlot sis entre la rue Georges Lorand, la rue du Conseil, la chaussée de Wavre et la rue de la Tulipe). 965T2, 965V2, 965W2 (îlot sis entre la rue de la Crèche, la rue de du Conseil, la rue Sans-Souci et la rue de la Tulipe). 962A18, 962A23, 962B10, 962B18, 962C22, 962D18, 962E15, 962E22, 962F17, 962F18, 962G14, 962G16, 962G17, 962H14, 962K14, 962L21, 962N4, 962R15, 962T21, 962V12, 962V17, 962V20, 962X21, 962X22, 962Y17, 962Y22, 962Z12, 962Z16, 962Z18, 964A2, 964C2, 964D2, 964G, 964P, 964S, 964W, 964X, 964Y, 964Z (îlot sis entre la rue de la Crèche, la rue de la Tulipe, la rue du Conseil et la place Fernand Cocq). 1056R7, 1056R8, 1056Z5, 1057A8, 1057E8, 1057F7, 1057G7, 1057H7, 1057K8, 1057L6, 1057W4, 1062V, 1062W, 1062Y, 1070A, 1070X, 1070Y, 1070Z, 1071B4, 1071C5, 1071D4, 1071E5, 1071H4, 1071K4, 1071R4, 1071X4, 1071Z4, 1072B3, 1072C3, 1072D3, 1072E3, 1072G3, 1072H3, 1072P2, 1072R2, 1072T2, 1072Z2 (îlot sis entre la rue Souveraine, la chaussée d'Ixelles et de la rue de l'Arbre Bénit). 1036E3, 1036G2, 1036G3, 1036G4, 1036K4, 1036P3, 1036P4, 1036T4, 1036V2, 1036V4, 1036W4, 1036X3, 1057C7, 1057F8, 1057G6, 1057G8, 1057H8, 1057L5, 1057N7, 1057P7, 1057R5, 1057R7, 1057S7, 1057T4, 1057T8, 1057W6, 1057W7, 1057Y5, 1057Y8, 1057Z7 (îlot sis entre la rue Souveraine côté pair, place Fernand Cocq, la rue Mercelis et la rue de l'Arbre Bénit). 1033B6, 1033C6, 1033D6, 1033E3, 1033E6, 1033L4, 1033M5, 1033N5, 1033P4, 1033R5, 1033S5, 1033T4, 1033V4, 1033V5, 1033W4, 1033X4, 1033X5, 1033Y4, 1033Z5, 1034R2, 1034S2, 1035D2, 1035D3, 1035K2, 1035K3, 1035L3, 1035P3, 1035S, 1035W2, 1035Y3, 1035Z2, 1035Z3 (îlot sis entre la place Fernand Cocq, la chaussée d'Ixelles, la rue Mercelis, la rue des Champs Elysées et la rue de la Croix). 962A21, 962B22, 962C12, 962D17, 962D19, 962D22, 962E14, 962E18, 962F15, 962F21, 962G15, 962G19, 962G20, 962G21, 962H10, 962H16, 962H19, 962K16, 962K21, 962L18, 962M18, 962M21, 962M22, 962N21, 962P19, 962P21, 962R14, 962R17, 962R20, 962R8, 962S16, 962S19, 962T19, 962V16, 962V22, 962W21, 962X17, 962X20, 962Z17, 962Z22 (îlot sis entre la rue du Collège, la rue Cans, la rue Van Aa et la rue du Conseil). 962A11, 962A20, 962C10, 962C19, 962E20, 962F13, 962G18, 962G9, 962H21, 962H9, 962K17, 962N19, 962N20, 962R21, 962R22, 962S17, 962S21, 962S6, 962T18, 962V19, 962V21, 962W19, 962W22, 962Y16, 962Y19, 962Y21, 962Y4, 962Y6, (îlot sis entre la rue Cans, la rue du Viaduc et la rue Van Aa). 961A8, 961B6, 961B8, 961C8, 961D3, 961D8, 961E8, 961F3, 961F8, 961G8, 961H8, 961K6, 961K7, 961L6, 961L7, 961L8, 961M8, 961N3, 961N7, 961N8, 961P8, 961R7, 961S4, 961S6, 961S7, 961T2, 961T4, 961T6, 961T7, 961V7, 961X7, 961Y2, 961Y5, 961Y7, 961Z6, 961Z7, 962A19, 962A22, 962B17, 962C17, 962C21, 962F22, 962G22, 962H20, 962H22, 962K19, 962K20, 962K22, 962L22, 962S11, 962S20, 962T11, 962W14 (îlot sis entre la rue du Conseil, la rue Sans Souci, la rue du Viaduc et la rue Van Aa). 958C4, 958D4, 958E3, 960A6, 960B6, 960C5, 960C6, 960D6, 960E5, 960E6, 960F5, 960F6, 960G5, 960H6, 960K, 960K5, 960L3, 960L5, 960M5, 960P5, 960R5, 960S2, 960S5, 960T2, 960T5, 960Y4, 960Y5, 960Z4 (îlot sis entre la rue du Conseil, la rue Sans Souci la rue du Viaduc et la rue Goffart). 766A4, 766B4, 766K3, 766P3, 766R3, 766S3, 766W3, 766X3, 766Y3, 766Z, 767K, 767L, 768D, 770Y (îlot sis entre la chaussée de Wavre, la chaussée d'Ixelles et le square du Bastion). 1025E, 1011M (îlot de la maison Communale, chaussée d'Ixelles 168). 528F, 528H (îlot sis entre la rue Keyenveld, la rue du Prince Royal, la chaussée d'Ixelles et la rue du Berger). 594L (îlot sis entre la rue Keyenveld, la rue du Prince Albert, la chaussée d'Ixelles et la rue du Prince Royal). 2ème division (21442), section A 1A11, 1A7, 1B10, 1B11, 1B7, 1C10, 1C7, 1D7, 1E7, 1E9, 1H8, 1K7, 1L2, 1L5, 1L9, 1M9, 1N9, 1P7, 1R10, 1T8, 1T9, 1V10, 1V4, 1W10, 1Y10, 1Z10 (îlot sis entre la rue de Paris, la rue de Londres et la rue du Trône). 9/02B, 9A8, 9B8, 9C7, 9C8, 9D7, 9E7, 9F7, 9G7, 9K5, 9R6, 9R7, 9S6, 9X3, 9Y3, 9Y6, 9Y7, 10A5, 10S3, 10W4, 10Z4, 11H4, 11K4, 11L4, 11S4, 11T4, 11V4, 11X4, 11Y4, 11Z4, 13F8, 13G15, 13H16, 13S15, 13X15, 13Y15, 16A4, 16B4, 16E3, 16F3, 16G3, 16M3, 16N3, 16R3, 16S3, 16T2, 16T3, 16V2, 16W2, 16X3, 16Y2, 16Y3, 16Z3 (îlot sis entre la rue du Trône, la chaussée de Wavre et place de Londres). 283E, 283R, 283S, 283W, 283X, 284A2, 284B2, 284C2, 284K, 285Y2, 287C5, 287E5, 287H5, 287P5, 287W5 (îlot sis entre la chaussée d'Ixelles, la rue des Champs Elysées et la rue de la Croix). 79B10, 79B6, 79C10, 79D8, 79E11, 79F11, 79M6, 79N10, 79R8, 79S8, 79V4, 79X4, 80B2, 80K3, 80K5, 80L5, 80M5, 80N3, 80N5, 80P3, 80T4, 80T5, 80V2, 80V4, 80V5, 80W4 (îlot sis entre la rue Goffart, la rue du Conseil et la rue du Viaduc). 79A11, 79B7, 79B11, 79C7, 79C11, 79H6, 79T8, 79V10 (ilot sis entre la rue du Conseil, la rue Goffart, la rue Georges Lorand et la rue de la Tulipe). 76E10, 76B10, 76C10, 76D10, 76L8, 76N9, 76P9, 76R6, 76R8, 76S9, 76T8, 76T9, 76V8, 76W9, 76X9, 76Y9, 76Z5, 77A2, 78A2, 78C2, 78D2, 78E2, 78F2, 78H, 78N, 78P, 78W, 78X, 78Y, 79A10, 79D11, 79F10, 79E8, 79H8, 79K8, 79N6, 79N8, 79P10, 79P6, 79R4, 79S10, 79T10, 79X10, 79Y10, 79Y2, 79Z10, 80G, 80G5, 80H5, 80L4, 80P, 80P5, 80R5, 80S4, 80S5, 81G2, 81K2, 81M2, 81N2, 81R2, 81S2, 81T2, 82A4, 82B4, 82E4, 82F4, 82K3, 82M3, 82V3, 82W3, 82X2, 82Z3, (îlot sis entre la chaussée de Wavre, la rue du Trône, la rue du Viaduc et la rue Goffart). 76E6, 76B8, 76C9, 76F7, 76G7, 76G9, 76H7, 76L5, 76L9, 76M9, 76P8, 76S8, 76Z9, 82A3, 82C4, 82D4, 82F3, 82G3, 82G4, 82N3, 82S3, 82X, 82X3 (îlot sis entre la rue du Trône, la rue du Viaduc et la chaussée de Wavre). 83B2, 83C2, 83F2, 83H2, 83L2, 83M2, 83N2, 83R2, 83S2, 83T2, 83V2, 83W2, 83Y, 83Y2, 83Z, 84F18, 84G18, 84R20, 84R21, 84T20 (îlot sis entre la rue du Trône, la rue di Sceptre, la rue Vandenbroek et la rue du Viaduc). 84A13, 84B13, 84B22, 84C17, 84C21, 84C22, 84D18, 84D19, 84D21, 84E18, 84F15, 84F16, 84F19, 84F2, 84F21, 84F4, 84G10, 84G19, 84G21, 84H10, 84H18, 84H2, 84K21, 84L18, 84L21, 84L3, 84M18, 84N12, 84N18, 84N19, 84P11, 84P15, 84P17, 84P8, 84R11, 84R8, 84S11, 84S17, 84S18, 84S21, 84T11, 84T18, 84T8, 84T9, 84V17, 84W10, 84W19, 84W20, 84X10, 84X18, 84X20, 84X9, 84Y15, 84Y16, 84Y18, 84Y20, 84Z16, 84Z20 (îlot sis entre la rue du Trône, la rue Goffart, la rue du Viaduc et la place Raymond Blyckaerts). 84A21, 84A22, 84B14, 84C16, 84D14, 84D16, 84D20, 84E14, 84E17, 84E20, 84E21, 84E22, 84F14, 84F17, 84F22, 84H12, 84H20, 84H21, 84H22, 84M20, 84N20, 84N21, 84P18, 84P20, 84P21, 84R19, 84S19, 84T21, 84T7, 84V19, 84V7, 84W18, 84W7, 84X19, 84Y21, 84Z18, 84Z21, 85A3, 85B3, 85C3, 85D3, 85E3, 85F3, 85G3, 85H3, 85L3, 85M3, 85P, 85P3, 85R, 85R3, 85X2, 85Y2, 85Z2, 86K, 86R2, 86T2, 87A7, 87B7, 87F7, 87K5, 87L5, 87L7, 87M7, 87N7, 87P7, 87R7, 87S6, 87T6 (îlot sis entre la rue Goffart, la rue du Viaduc la rue Sans Souci, la place Raymond Blyckaerts et la rue Malibran). 125A5, 125B5, 125C5, 125D5, 125E5, 126E7, 125G4, 125M4, 125N4, 125R4, 125S4, 125T3, 125T4, 125V3, 125V4, 125W3, 125W4, 125X4, 125Y4, 125Z4, 126A8, 126D8, 126G6, 126G8 126P6,126P8,126R5, 126R6, 126R8,126S4, 126T6, 126T7, 126W7, 126X7, 129A15, 129A9, 129C12, 129C9, 129D14, 129D4,129D8, 129D9, 129F15,129G14, 129G15,129H3, 129H8, 129K15, 129L13, 129L14, 129M13, 129M15, 129N7, 129P10, 129P12, 129P13, 129P14, 129R8, 129T14, 129V12, 129V14, 129V8, 129W12, 129W14, 129W8, 129X10, 129X11, 129Y10, 129Y13, 129Z13, 129Z14 (îlot sis entre la rue du Collège, la rue Jean Van Volsem, la rue Van Aa et la rue de la Cité). 126C4, 126C8, 126E8, 126H3, 126H8, 126K3, 126K6, 126L3, 126L8, 126M8, 126N8, 126P3, 126P7, 126S6, 126S7, 126Y7, 127K, 127L, 128D2, 128E2, 128F2, 128G2, 128H2, 128S, 129A14, 129A7, 129B14, 129B15, 129B7, 129B9, 129C11, 129C14, 129C15, 129C7, 129D15, 129E15, 129F14, 129G12, 129G13, 129H12, 129H13, 129H14, 129H15, 129H9, 129K12, 129K13, 129K14, 129L12, 129L15, 129M14, 129N14, 129N15, 129P15, 129R11, 129R13, 129R15, 129S11, 129S13, 129T13, 129T15, 129V13, 129V15, 129W13, 129X, 129X13, 129X14, 129X2, 129X6, 129Y11, 129Y12, 129Y14, 129Z15 (îlot sis entre la rue Van Aa, la rue Jean Van Volsem, la rue Sans-souci et la rue de la Cité). 133A5, 133B5, 133C6, 133D, 133D3, 133D5, 133D6, 133E6, 133F, 133F3, 133F5, 133F6,133G, 133G5, 133G6, 133H6,133K5,133K6, 133L4, 133L5, 133L6, 133M4, 133M6, 133N5, 133N6, 133P2, 133P5, 133R6, 133S6, 133T2, 133T3, 133T5, 133T6, 133V5, 133V6, 133W3, 133W4, 133W5, 133W6, 133X5, 133X6, 133Y4, 133Y5, 133Y6, 133Z6 (îlot sis entre la rue du Collège, la rue de la Cité, la rue Van Aa et la rue du Viaduc). 132A6, 132A7, 132B, 132B7, 132C5, 132C6, 132C7, 132D4, 132D5, 132D6, 132D7, 132E4, 132E6, 132E7, 132F3, 132F6, 132F7, 132G6, 132G7, 132H4, 132H7, 132K5, 132K6, 132K7, 132L6, 132L7, 132M6, 132M7, 132N5, 132N6, 132N7, 132P5, 132P6, 132P7, 132R3, 132R5, 132R6, 132S6, 132T6, 132V6, 132W5, 132W6, 132X5, 132X6, 132Y3, 132Y6, 132Z5, 132Z6 (îlot sis entre la rue Van Aa, la rue de la Cité, la rue Sans-Souci et la rue du Viaduc). 135F2, 135G2, 135H2, 135K, 135K2, 135L2, 135M2, 135N2, 135P2, 135T, 136F, 136K, 136L, 139L, 139M, 139N, 139R, 139S, 139T, 140A7, 140B6, 140C7, 140D7, 140E7, 140G6, 140G7, 140H7, 140K6, 140L6, 140L7, 140M7, 140N3, 140N7, 140P7, 140R6, 140S4, 140S7, 140T2, 140T7, 140V6, 140V7, 140W4, 140W5, 140W6, 140W7, 140Z6, 142A5, 142A7, 142B6, 142C3, 142C4, 142D3, 142D7, 142E3, 142F4, 142F6, 142F7, 142G3, 142G6, 142G7, 142K6, 142L3, 142M6, 142N4, 142R5, 142R6, 142S6, 142T5, 142V, 142V2, 142V4, 142V5, 142W, 142W5, 142W6, 142X6, 142Y6, 142Z3, 142Z6 (îlot sis entre la rue du Collège, la place Henri Conscience, la rue Maes et la rue de Venise). 137A3, 137A5, 137B3, 137B5, 137C5, 137D5, 137E5, 137F5, 137G5, 137L5, 137N5, 137P4, 137P5, 137R4, 137R5, 137S4, 137S5, 137T3, 137T4, 137T5, 137W3, 137W4, 137X4, 137Y4, 137Z4, 138A5, 138A6, 138B4, 138B5, 138C5, 138D6, 138E6, 138F5, 138G6, 138H6, 138K5, 138K6, 138L5, 138M6, 138N4, 138N5, 138N6, 138P5, 138R5, 138S3, 138T3, 138V4, 138V5, 138W3, 138W4, 138W5, 138X3, 138Y4, 138Z4, 138Z5 (îlot sis entre la rue de Venise, la rue Maes, la chaussée d'Ixelles et la rue du Viaduc).

Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune d'Ixelles et ce pour une durée de 7 ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend; - la Commune d'Ixelles. - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles capitale (SDRB ou Citydev.brussels); - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image