REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3.000.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Vu l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016031900 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016031897 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 mars 2017 accordant une subvention de octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.000.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2017, une subvention de 3.000.000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 2.000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.

La subvention est portée à 3.000 EUR lorsque le candidat retenu pour une nomination définitive était agent contractuel subventionné au moment de son inscription dans le processus de nomination.

Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016031900 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016031897 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2017.

Art. 3.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. - Contre remise pour le 30 juin 2017 au plus tard, d'un tableau de bord complété en termes d'indicateurs d'évaluation sur base du canevas fourni par l'administration.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brusselsLa déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives consistent, pour les autorités dont les actes sont soumis à la tutelle de la Région, en la production, par entité, d'un relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, que chaque commune bruxelloise bénéficiaire transmettra à Bruxelles Pouvoirs Locaux.

Pour les nouveaux agents statutaires nommés à titre définitif en 2017, ce document se présentera sous la forme d'un tableau comprenant, impérativement, par ordre chronologique : le nombre d'agents concernés, le nom de ces personnes, leur grade, la date de l'engagement en qualité de stagiaire, la date de la nomination à titre définitif, le genre, le régime linguistique - Les actes de nomination en qualité de nouveaux agents statutaires du personnel concerné (agents définitifs), seront transmis complémentairement au relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 - Si les candidats retenu étaient agents contractuels subventionnés préalablement à leur nomination en 2017, il y aura lieu de produire de la même façon, une liste reprenant le nombre d'agents concernés, le nom de ces personnes, la date de l'engagement en qualité d'agent contractuel subventionné préalable à la nomination définitive et la référence de la décision d'engagement, la date de la nomination à titre définitif, le grade, le genre et le régime linguistique, ainsi que les décisions relatives à leur engagement, leur stage éventuel et leur nomination définitive. § 4. Pour les instances dont les actes ne sont pas directement soumis à la tutelle de la Région, les actes d'engagement et de nomination en qualité de nouveaux agents statutaires du personnel concerné (agents définitifs et agents contractuel subventionnés), seront transmis complémentairement au relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 qui devra reprendre les mêmes mentions que celles communiquées pour les autorités visées au § 3, alinéas 2 à 4.

Les tableaux visés ci-dessus devront se terminer par un total et être certifiés conformes selon le cas, par le bourgmestre et le secrétaire communal ou par la personne habilitée à engager l'institution.

Un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus et une note sommaire relative à la politique adoptée en matière de statutarisation du personnel sont également requis.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2018 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Art. 4.La quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée.

Une preuve de ce versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante. En l'absence d'une telle preuve, la Région pourra réclamer le remboursement du montant octroyé.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats et assorti d'une note sommaire relative à la politique adoptée en matière de statutarisation du personnel, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement du 23 mars 2017 accordant une subvention de octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.000.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 9.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT