REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au recours introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 aout 1980, notamment son article 6, § 1, I, 1°, et X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions cédant toutes les routes de l'Etat et tous les terrains acquis en vue de la construction des routes sur son territoire à la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux;

Vu le dossier administratif et notamment : La demande introduite auprès de la Ville de Bruxelles le 23 décembre 2013 par la N.V. CAFASSO i.o., représentée par M. Geert DHONT visant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren (accusé de réception du 30/04/2014);

La modification de la demande introduite le 23 mars 2015;

Les délibérations du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 18 mai 2015 émettant un avis favorable provisoire sur le plan d'alignement AF-00-005, libellé comme suit : « Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 10/04/1841 relative aux Chemins vicinaux;

Vu qu'une demande de permis d'urbanisme (réf. 14W/14) a été introduite concernant : - la démolition d'immeubles, l'abattage de 300 arbres, la construction d'un complexe pénitentiaire et l'aménagement des abords sur le site; - l'aménagement sur le territoire de la Ville d'une amorce de la voirie de desserte projetée (sur le territoire de la commune de Machelen) à partir du boulevard de la Woluwe en attendant le réaménagement prévu de ce boulevard (dossier 11W/13); - le détournement et le réaménagement local du Sentier du Keelbeek sur le site autour du complexe.

Considérant que l'implantation du complexe nécessite une déviation partielle du Sentier du Keelbeek repris dans l'Atlas des Chemins vicinaux sous l'appellation sentier vicinal n° 31;

Vu que la demande concernant cette déviation a été introduite à la Ville le 23/12/2013;

Vu que les permis d'urbanisme et d'environnement pour la prison ont été soumis à une étude d'incidences;

Vu que le projet de cahier des charges de cette étude d'incidences et le dossier de permis d'urbanisme pour la prison et ses abords ont été soumis à une enquête publique du 16/06/2014 au 30/06/2014;

Considérant qu'après l'étude d'incidences un projet amendé a été introduit le 23/03/2015;

Considérant que le plan de déviation du sentier vicinal a également été amendé;

Vu que le dossier PU/PE est soumis à enquête publique du 3/04/2015 au 8/05/2015;

Considérant que la procédure de déviation ou redressement d'un sentier vicinal est régie par la loi du 10/04/1841 relative aux "Chemins vicinaux";

Vu que les sentiers vicinaux n° 36 et n° 43 existants de droit sont représentés sur l'Atlas des Chemins vicinaux mais n'existent plus de fait;

Considérant que, dans le cadre de la procédure de redressement, un plan d'alignement général doit être approuvé avant le déplacement du sentier vicinal;

Vu que ce plan d'alignement a été élaboré par le demandeur et reprend les alignements à supprimer, à dévier et à arrêter;

Considérant que cette procédure d'adoption du plan d'alignement sera suivie d'une procédure de redressement du chemin vicinal concerné incluant notamment une nouvelle enquête publique;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, Décide : Article 1er : Adopter provisoirement le plan d'alignement en vue de la déviation du sentier vicinal n° 31.

Article 2 : Adopter provisoirement la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43.

Article 3 : Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des formalités légales. »;

L'enquête publique, tenue du 20 août au 18 septembre 2015 et le p.v. de clôture attestant que 137 réclamations ont été introduites;

L'avis de la commission de concertation du 30 septembre 2015; « AVIS MAJORITAIRE : VILLE DE BRUXELLES : - Considérant les réactions émises dans le cadre de l'enquête publique pointant que le déplacement et la suppression des sentiers en soi ne compensent pas suffisamment la réduction substantielle de la qualité et du confort proposés actuellement par la liaison existante entre Haren et Diegem et par le tracé local d'autres sentiers; - Considérant l'absence de proposition de dédoublement du sentier du Keelbeek par la création d'une déviation par le nord-ouest du site du projet en plus de la déviation sud-est proposée; - Considérant l'insuffisance des largeurs proposées pour le tracé du sentier dévié/redressé et pour son tronçon plus spécifique longeant la voie ferrée; - Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de garanties concrètes quant à la réalisation d'alternatives et de mesures propres à compenser la réduction précitée;

DEFAVORABLE. AVIS MINORITAIRE : Direction Régionale de l'Urbanisme AVIS FAVORABLE aux conditions suivantes : - prévoir, côté chemin de fer, un second raccord reliant le sentier du Keelbeek à la rue du Witloof; - élargir la partie stabilisée du nouveau tracé du sentier du Keelbeek et le raccord à la rue du Witloof à 4m en vue de permettre la cohabitation des piétons et des cyclistes en toute sécurité; - élargir et soigner les raccords entre le nouveau sentier du Keelbeek et le tracé existant; - réserver une bande supplémentaire de 2m le long du tracé du sentier côté chemin de fer à l'ouest de la parcelle pour, le cas échéant, y permettre l'aménagement d'un itinéraire RER vélo;

Les modifications sont substantielles et nécessiteront une nouvelle enquête publique. » La modification de la demande introduite 14 mars 2016;

L'enquête publique, tenue du 21 avril au 20 mai 2016 et le p.v. de clôture attestant que 299 réclamations ont été introduites;

Les délibérations du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 27 juin 2016 émettant un avis favorable sur le plan d'alignement AF-00-005-B reprenant l'alignement en vue de la déviation du sentier vicinal n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, et la suppression partielle du sentier de fait, d'une part, et sur le plan AF-00-006-B de redressement/déviation du sentier vicinal n° 31, d'autre part, libellées comme suit : « Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale;

Vu qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite concernant : - la démolition d'immeubles, l'abattage de 300 arbres, la construction d'un complexe pénitentiaire et l'aménagement des abords sur le site; - l'aménagement sur le territoire de la Ville d'une amorce de la voirie de desserte projetée (sur le territoire de la commune de Machelen) à partir du boulevard de la Woluwe en attendant le réaménagement prévu de ce boulevard; - le détournement et le réaménagement local du Sentier du Keelbeek sur le site autour du complexe.

Considérant que l'implantation projetée du complexe pénitentiaire nécessite une déviation partielle du Sentier du Keelbeek repris .dans l'Atlas des Chemins vicinaux sous l'appellation sentier vicinal n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier n° 43;

Vu qu'une demande concernant ces déviation et suppressions a été introduite à la Ville le 23/12/2013 par CAFASSO;

Vu que les permis d'urbanisme et d'environnement pour la prison ont été soumis à une étude d'incidences;

Vu que le projet de cahier des charges de cette étude d'incidences et le dossier de permis d'urbanisme pour la prison et ses abords ont été soumis à une enquête publique du 16/06/2014 au 30/06/2014;

Considérant qu'après l'étude d'incidences un projet amendé a été introduit le 23/03/2015;

Considérant que les plans relatifs aux sentiers vicinaux ont également été amendés;

Considérant que les procédures de déviation, redressement et suppression d'un sentier vicinal sont régies par la loi du 10/04/1841 relative aux chemins vicinaux;

Considérant que dans le cadre de la procédure de redressement, un plan d'alignement général doit être approuvé avant le déplacement du sentier vicinal;

Vu que ce plan d'alignement a été élaboré par le demandeur et reprend les alignements dont il demande la suppression, la déviation et l'arrêt;

Vu que le conseil communal a adopté provisoirement le plan d'alignement AF-00-005 en vue de la déviation/redressement du sentier n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43 en séance du 18 mai 2015; Considérant que cette procédure d'adoption du plan d'alignement doit être suivie d'une procédure de redressement/déviation du sentier vicinal concerné incluant notamment une enquête publique;

Considérant qu'il était opportun d'organiser aux mêmes dates l'enquête publique portant d'une part sur le nouveau plan d'alignement du sentier vicinal n° 31 du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression totale du sentier vicinal n° 43 et, d'autre part, sur le redressement du sentier vicinal n° 31 (article 28 de la loi sur les chemins vicinaux de 1841);

Considérant que le Conseil a adopté la mise en enquête publique du plan provisoire AF-00-006 de redressement/déviation du sentier vicinal nr° 31 en date du 29 juin 2015;

Considérant que les 2 enquêtes publiques ont eu lieu du 20/08/2015 au 18/09/2015;

Considérant les 137 réactions;

Considérant que les réactions portent surtout sur l'aspect historique du sentier vicinal nr° 31 qui est vital pour la mobilité douce, sur la longueur du nouveau tracé, sur la suppression d'un lien (sentier n° 43) entre le village de Haren et la rue du Witloof, sur la largeur prévue pour le détournement, sur la faune et la flore; Considérant que, selon l'atlas des chemins vicinaux, leur largeur est de l,65m;

Vu que les sentiers vicinaux n° 36 et n° 43 existants de droit sont représentés sur l'Atlas des Chemins vicinaux mais n'existent plus de fait;

Considérant que l'étude d'incidences a recommandé de porter la nouvelle voie à 2 m de largeur au minimum;

Considérant que l'étude d'incidences a constaté par ailleurs qu'une largeur supérieure à 2 mètres partout implique le déplacement de l'enceinte de la prison;

Considérant l'avis du Vlaams-Brabant qui propose de prévoir le long du chemin de fer un "fietssnelweg" qui nécessite une largeur de minimum 4 m;

Vu l'avis de la commission de concertation émis en date du 30 septembre 2015 qui est rédigé en néerlandais, dont la traduction libre est : « AVIS MAJORITAIRE : Ville de Bruxelles : - Considérant les réactions émises dans le cadre de l'enquête publique pointant que le déplacement et la suppression des sentiers en soi ne compensent pas suffisamment la réduction substantielle de la qualité et du confort proposés actuellement par la liaison existante entre Haren et Diegem et par le tracé local d'autres sentiers; - Considérant l'absence de proposition de dédoublement du sentier du Keelbeek par la création d'une déviation par le nord-ouest du site du projet en plus de la déviation sud-est proposée; - Considérant l'insuffisance des largeurs proposées pour le tracé du sentier dévié/redressé et pour son tronçon plus spécifique longeant la voie ferrée; - Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de garanties concrètes quant à la réalisation d'alternatives et de mesures propres à compenser la réduction précitée;

DEFAVORABLE. AVIS MINORITAIRE : Direction Régionale de l'Urbanisme AVIS FAVORABLE aux conditions suivantes : - prévoir, côté chemin de fer, un second raccord reliant le sentier du Keelbeek à la rue du Witloof; - élargir la partie stabilisée du nouveau tracé du sentier du Keelbeek et le raccord à la rue du Witloof à 4m en vue de permettre la cohabitation des piétons et des cyclistes en toute sécurité; - élargir et soigner les raccords entre le nouveau sentier du Keelbeek et le tracé existant; - réserver une bande supplémentaire de 2m le long du tracé du sentier côté chemin de fer à l'ouest de la parcelle pour, le cas échéant, y permettre l'aménagement d'un itinéraire RER vélo;

Les modifications sont substantielles et nécessiteront une nouvelle enquête publique. » Considérant que la suppression et le déplacement des sentiers tels que présentés ne compensent pas suffisamment la réduction substantielle de la qualité et du confort actuellement offerts par la liaison existante entre Haren et Diegem et par le tracé local d'autres sentiers;

Considérant notamment l'absence de proposition de dédoublement du sentier du Keelbeek par la création d'une déviation par le nord-ouest du site du projet en plus de la déviation sud-est proposée;

Considérant l'insuffisance des largeurs proposées pour le tracé du sentier dévié/redressé et pour son tronçon plus spécifique longeant la voie ferrée;

Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de garanties concrètes quant à la réalisation d'alternatives et de mesures propres à compenser les désagréments précités;

Considérant que l'utilité du projet de suppression/redressement/déviation des sentiers n° s 31,43,36 tel qu'introduit par le demandeur n'est dès lors pas établie;

Considérant que le demandeur a introduit, en date du 14 mars 2016, des plans modifiés concernant les chemins vicinaux suite aux remarques émises;

Considérant que les modifications apportées à la demande initiale peuvent être résumées comme suit : - l'ajout d'une branche supplémentaire le long du chemin de fer en vue de créer une liaison vers la rue du Witloof; - l'élargissement de la totalité des sentiers à 4m minimum; - l'élargissement et la finition des raccords du nouveau sentier à l'ancien;

Considérant que le demandeur a également introduit des nouveaux plans dans le cadre de la procédure de demande du permis d'urbanisme suite au courrier "article 191 COBAT'' de l'autorité délivrante;

Considérant la deuxième enquête publique organisée du 21/04/2016 au 20/05/2016 sur les plans modifiés de la demande de permis d'urbanisme et des plans modifiés relatifs à la suppression, déviation et/ou redressement des chemins vicinaux;

Considérant les 299 réactions;

Considérant que les réactions portent à nouveau surtout sur l'aspect historique du sentier vicinal n° 31 qui est important pour la mobilité douce, sur la longueur du nouveau tracé, sur la suppression d'un lien entre le village de Haren et la rue du Witloof ainsi que sur la taille du projet de prison;

Considérant que, réunie en date du 1er juin 2016, la commission de concertation n'a pas émis d'avis sur la demande du plan d'alignement et de déviation;

Considérant que les plans modifiés visent à proposer une liaison confortable entre Diegem et Haren;

Considérant la largeur de 4 mètres prévue pour le nouveau tracé;

Considérant que la largeur de 4 m était demandée par le "Vlaams-Brabant" qui envisage une fietssnelweg le long du chemin de fer;

Considérant par ailleurs que par engagement unilatéral communiqué le 25 mai 2016, le demandeur a également prévu l'aménagement d'un parc et d'une liaison supplémentaire le long du chemin de fer jusqu'à la chaussée de Haecht ainsi que d'une passerelle reliant ce parc à la rue de l'osier fleuri, créant ainsi de nouveaux cheminements destinés aux modes actifs;

Considérant que le demandeur a concédé une servitude de passage public sur sol privé relativement à l'assiette dudit parc et des nouveaux cheminements dédiés aux modes actifs.

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, Décide : Article unique : Approuver le plan AF-00-006-B de redressement/déviation du sentier vicinal n° 31. » L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 23 décembre 2016 arrêtant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, et la suppression partielle du sentier de fait, conformément aux plans AF-00-005-B et AF-00-006-B, ci-annexés, tous étant situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles, notifié au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles et libellé comme suit : Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite concernant la construction d'un complexe pénitentiaire et l'aménagement des abords du site, y compris par le détournement et le réaménagement local du Sentier du Keelbeek;

Considérant que l'enquête publique relative aux modifications de ces sentiers a été organisée du 21 avril 2016 au 20 mai 2016 et a donné lieu à des réactions portant sur l'aspect historique et l'utilité pour la mobilité douce, sur la longueur du nouveau tracé, sur l'environnement et la faune, sur la suppression d'un lien vers la Beaulieu Wandeling, vers Diegem, et entre le village de Haren et la rue du Witloof, sur l'incompatibilité avec les objectifs du P.R.D., du schéma directeur et du développement de Haren, ainsi que sur l'absence d'utilité publique du projet de construction du complexe pénitentiaire;

Considérant que le P.R.D. est un instrument de planification globale du développement régional dont les dispositions sont indicatives (article 21 du CoBAT);

Que le schéma directeur est un document d'orientation qui préfigure les grandes tendances d'aménagement ou de réaménagement d'un territoire (voy. notamment la priorité 5, point 1.2.6. du P.R.D.) et qu'il a donc également une valeur indicative;

Qu'il est dès lors possible de s'écarter de ces documents pour les motifs exposés ci-après;

Considérant que les modifications de ces sentiers visent à proposer une liaison confortable entre Diegem et Haren et que les plans modifiés ajoutent une branche supplémentaire le long du chemin de fer en vue de créer une liaison vers la rue du Witloof;

Que la suppression de la partie du sentier de fait sis sur le terrain du demandeur n'empêche pas tout cheminement entre la rue du Witloof et le sentier n° 31 tel que dévié et qu'elle n'a pas d'impact sur la liaison entre Haren et Diegem;

Qu'en outre, le demandeur du permis d'urbanisme s'est engagé à prévoir l'aménagement d'un parc et d'une liaison supplémentaire le long du chemin de fer jusqu'à la chaussée de Haecht ainsi que d'une passerelle reliant ce parc à la rue de l'Osier fleuri, créant ainsi de nouveaux cheminements destinés aux modes actifs;

Qu'il est également déraisonnable d'affirmer l'impraticabilité du nouveau tracé de par un allongement de seulement 200m et un dénivelé de 10m;

Considérant, par ailleurs, qu'il est prévu de concéder une servitude de passage public sur sol privé relativement à l'assiette dudit parc et des nouveaux chemins dédiés aux modes actifs;

Qu'il n'est pas démontré que la simple modification de sentier n° 31 est de nature à impacter la valeur biologique du site des talus du chemin de fer, la faune et la biodiversité; que cet impact est étudié dans le cadre de l'étude d'incidences de la demande de permis d'urbanisme visée plus haut; et qu'un espace vert sera créé limitant, de ce fait, l'impact sur la qualité paysagère du site;

Considérant que la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des conditions carcérales dégradantes causées par la surpopulation (voy. notamment C.E.D.H., 25 novembre 2014, Vasilescu c. Belgique, req. n° 64682/12);

Que cette surpopulation et les conditions de vies dégradantes qui en découlent ont également été dénoncées par différentes ONG compétentes en la matière, telle que la Ligue des Droits de l'Homme et l'Observatoire international des prisons, ainsi que par le Comité contre la torture des Nations-Unies (CAT), et le Comité pour la Prévention de la Torture (CPT);

Que le projet de construction d'un complexe pénitentiaire est donc nécessaire au regard de la problématique de surpopulation carcérale afin de participer à l'enraiement de celle-ci, et est, en conséquence, bien d'utilité publique;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de modifier ou de supprimer les sentiers visés dans le cas où le projet de complexe pénitentiaire ne se réalise pas;

Vu les pièces constatant la régularité de l'instruction à laquelle la proposition a été soumise;

Arrête : La déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, et la suppression partielle du sentier de fait, conformément aux plans AF-00-005-B et AF-00-006-B, ci-annexés, tous étant situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

La publication au Moniteur belge du 31 janvier 2017 de l'arrêté susvisé et son affichage effectué par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles du 5 février au 12 février 2017;

Le recours introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale par Messieurs Olivier VERFAILLE, Luc DE ROOMS, Serge DACOS et Pascal JACQMIN le 14 février 2017;

Considérant qu'après avoir décrit le contexte de la demande, les requérants estiment que l'espace vert créé en vue de compenser la suppression et la déviation des sentiers vicinaux concernés est de taille insuffisante au regard des projets qui se développent autour de Haren et de l'accroissement de la densité de sa population;

Considérant que les requérants insistent sur la valeur biologique exceptionnelle qui est reconnue aux talus du chemin de fer de la ligne 36; Qu'ils considèrent que la déviation du sentier d'origine vers un chemin étroit qui borde directement ces talus serait de nature à engendrer des conséquences catastrophiques sur ces qualités; Qu'ils citent notamment le sort des chauves-souris et des hérissons qui ne semblerait pas avoir été pris en compte par l'autorité;

Considérant que la motivation de l'acte attaqué selon laquelle la suppression/déviation des chemins vicinaux concernés serait uniquement justifiée par la nécessité de faire face à l'augmentation de la population carcérale serait contradictoire avec les propos des experts des questions carcérales qu'ils citent; Qu'ils estiment dès lors qu'il n'est pas justifié de construire une prison « mastodonte »;

Considérant que les requérants estiment que le projet manque de clarté en ce qui concerne l'articulation de la suppression/déviation des chemins vicinaux et le projet de construction de la prison et qu'il ne s'apprécierait et ne serait motivé qu'au regard du projet de construction de la prison; Qu'ils considèrent en conséquence que l'enquête publique était inopérante et ne permettait pas une prise en compte des avis et intérêts de chacun;

Considérant que les requérants soulignent que, contrairement à ce qu'indique la délibération du Conseil communal du 18 mai 2015, les sentiers vicinaux n° 36 et 43 existent encore; Qu'ils expliquent que la suppression du sentier n° 43 entrainerait par ailleurs un enclavement de la rue du Chicon et de ses habitants;

Considérant que les requérants estiment que le Gouvernement n'a pas examiné quelles seraient les modifications de ces sentiers le moins attentatoires pour les harenois et l'environnement; Que l'arrêté attaqué n'expliquerait par ailleurs pas pourquoi la rénovation des prisons existantes n'a pas été privilégiée, ni pourquoi le site du Keelbeek a été privilégié;

Examen Considérant que le Sentier du Keelbeek, repris dans l'Atlas des Chemins vicinaux sous l'appellation sentier vicinal n° 31, traverse et coupe en deux le site destiné à recevoir le nouveau complexe pénitentiaire rue du Witloof à Haren; Que les sentiers vicinaux n° 36 et n° 43 sont également représentés sur l'Atlas des Chemins vicinaux;

Que la partie du sentier n° 36 sise sur le site n'existe plus de fait et que le sentier n° 43, dont il n'est pas démontré qu'il existerait encore de fait, constitue une petite liaison entre le Sentier du Keelbeek et la rue du Witloof;

Considérant que l'implantation du complexe pénitentiaire nécessite donc une déviation partielle du sentier n° 31, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36 et la suppression du sentier n° 43;

Que le détournement et le réaménagement local du Sentier du Keelbeek sur le site se réalise autour du futur complexe;

Considérant que le déplacement/suppression des sentiers vicinaux 31, 36 et 43 visent à proposer une liaison confortable entre Diegem et Haren et qu'une branche supplémentaire est prévue le long du chemin de fer en vue de créer une liaison vers la rue du Witloof;

Que le cheminement est pour le surplus maintenu par la rue du Witloof qui rejoint de part et d'autre le sentier du Keelbeek;

Considérant que, d'après l'Atlas des Chemins vicinaux, le sentier du Keelbeek dispose sur le site d'une largeur de l, 65m;

Considérant que le tracé du sentier a été élargi à 2 x 2 mètres en vue de la création, au côté du chemin piéton, d'une « fietssnelweg » le long du chemin de fer;

Que cet élargissement qui vise à faciliter la circulation tant des piétons que des cyclistes permet d'autre part leur cohabitation en toute sécurité;

Considérant qu'il est par ailleurs prévu l'aménagement d'un parc le long du chemin de fer jusqu'à la chaussée de Haecht ainsi que l'aménagement d'une passerelle reliant ce parc à la rue de l'Osier fleuri, créant ainsi de nouveaux cheminements destinés aux modes actifs;

Considérant enfin que la demande de permis d'urbanisme, tel qu'amendée (plans et documents de la demande de permis d'urbanisme art. 191 avec référence W14/2014), propose un passage public sur sol privé;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la fonction première et principale des sentiers visés, à savoir permettre le déplacement des personnes d'un point à un autre, est maintenue tout en veillant à assurer de bonnes conditions d'exercice de la mobilité douce;

Considérant que la critique, visant la taille insuffisante des espaces verts à créer au regard de la présumée augmentation de la population issue notamment d'autres projets en cours de réalisation, est étrangère à la question du déplacement/suppression des sentiers vicinaux 31, 36 et 43; Que le présent recours ne permet pas d'exercer un quelconque pouvoir d'appréciation dans le cadre d'une autre police administrative faisant l'objet d'une législation spécifique;

Que cet espace vert est quoiqu'il en soit de nature à limiter l'impact sur la qualité paysagère du site;

Considérant que les sentiers vicinaux étant, par définition, réservés à la mobilité douce, il n'est pas avéré que la faune et la flore des talus du chemin de fer de la ligne 36 ne seraient pas préservées par ses utilisateurs;

Que l'étude d'incidences a par ailleurs formulé des recommandations à l'attention du demandeur du permis mixte concernant la faune et la flore à préserver sur le site (pages 51 à 53 du résumé non technique);

Que le permis d'environnement définit notamment des conditions visant à la gestion écologique du site tant en ce qui concerne la faune que la flore en ce compris l'avifaune et visant à encadrer le commencement des travaux;

Qu'il s'indique enfin de préciser que les sentiers visés ne se situent pas, au PRAS, ni en zone verte, ni en zone verte à haute valeur biologique; Qu'ils ne s'inscrivent pas non plus dans un site classé NATURA 2000, ni dans un site faisant l'objet d'une protection patrimoniale particulière;

Considérant que le déplacement/suppression des sentiers vicinaux 31, 36 et 43 s'inscrit dans le cadre du projet de construction d'un complexe pénitentiaire, activité reprise par le PRAS comme un équipement d'intérêt collectif ou de service public; Que la création de cet équipement est nécessaire au regard de la problématique de surpopulation carcérale afin de participer à l'enraiement de celle-ci;

Qu'il y va de l'intérêt général; Qu'il s'agit donc bien d'un projet d'utilité publique;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de modifier ou de supprimer les sentiers visés dans le cas où le projet de complexe pénitentiaire ne se réalise pas;

Considérant qu'il ressort du dossier administratif que, conformément à la loi du 10/04/1841 relative aux chemins vicinaux, la consultation du public a bien été réalisée et qu'il a été répondu aux avis et réclamations émis à cette occasion; Que la demande initiale a notamment été adaptée;

Considérant que les références faites par les requérants aux avis exprimés par des experts en matière de questions carcérales et les critiques émises sur les choix opérés visant à faire face à l'augmentation carcérale sont fondées sur des considérations étrangères à la police des chemins vicinaux; Qu'il n'y a dès pas lieu d'y répondre;

Considérant d'autre part que toute considération et critique portant sur le gabarit du futur complexe sont également étrangères à la question de la modification des sentiers vicinaux; Que cette appréciation relève de la police de l'urbanisme; Qu'en l'espèce, le permis d'urbanisme portant sur la construction de la prison a analysé et apprécié les gabarits projetés du futur complexe;

Considérant que, s'agissant du prétendu enclavement de la rue du Witloof, la suppression du sentier n° 43 sis en partie sur le terrain du demandeur n'empêche pas tout cheminement entre la rue du Witloof et le sentier n° 31 tel que dévié et qu'elle n'a pas d'impact sur la liaison entre Haren et Diegem;

Qu'en effet, il convient de rappeler d'une part qu'une branche supplémentaire est prévue le long du chemin de fer en vue de créer une liaison vers la rue du Witloof; Que, d'autre part, le sentier n° 31 n'est que partiellement dévié et qu'il rejoint le sentier non modifié, lequel rejoint la rue du Witloof;

Considérant enfin que le nouveau tracé consiste en un allongement de seulement 200m et un dénivelé de 10m de sorte qu'il ne parait pas attentatoire aux déplacements des personnes entre Diegem et Haren;

Qu'il ne relève par ailleurs pas de la police des chemins vicinaux d'expliquer pourquoi le site de Haren a été privilégié pour l'implantation du complexe pénitentiaire plutôt que d'autres et qu'il est renvoyé sur la question notamment à l'étude d'incidence réalisée sur le projet de prison et au Master plan 2008-2012-2016 visant une infrastructure carcérale plus humaine - état d'avancement, exécution et remplacement du 14 décembre 2010;

Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que ce sont pour de justes motifs, qu'il se réapproprie au besoin, que le Gouvernement a arrêté le 23 décembre 2016 la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren;

Qu'il y a lieu de le confirmer;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le recours introduit au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 décidant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, est déclaré recevable et non fondé.

La déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren, et la suppression partielle du sentier de fait conformément aux plans AF-00-005-B et AF-00-006-B, ci-annexés, tous étant situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles sont décidés.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié aux requérants, Messieurs Olivier Verfaille, Luc De Rooms, Serge Dacos et Pascal Jacqmin.

Art. 3.Une copie certifiée conforme du présent arrêté et des plans y annexés sera expédiée, au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles.

Art. 4.Le Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image