MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale portant insertion du bureau bruxellois de la planification dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, et l'article 10;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de Secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole n° 2016/25 du Comité du Secteur XV du 12 décembre 2016;

Vu le « test gender » du 8 novembre 2016, réalisé en vertu de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 60.898/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Sur la proposition du Ministre-Président chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capital, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 `portant insertion de Bruxelles Prévention & Sécurité dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale, il est ajouté une disposition 17°, rédigée comme suit : « 17° Bureau bruxellois de la planification ».

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2004 portant composition de la délégation de l'autorité du comité de secteur XV et des comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 `portant insertion de Bruxelles Prévention & Sécurité dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale il est ajouté une disposition 16° rédigée comme suit : « 16° Bureau bruxellois de la planification, le Directeur général ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la fonction publique, R. VERVOORT