REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de la place Reine Astrid (Miroir) dans la voirie régionale sur le territoire de la commune de Jette

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi Communale, modifiée par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999 transférant certaines voiries communales à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la convention du 21 septembre 2017 entre la Région et la Commune de Jette précisant les modalités de cession de la place Reine Astrid à la Région ;

Vu l'avis du Conseil Communal de Jette du 24 mai 2017 approuvant le transfert de la place visée à l'article 1 du présent arrêté, Considérant que la Région vient de réaliser un parking public en sous-sol de la place Reine Astrid et que ce parking sera ensuite cédé à l'Agence du stationnement;

Considérant que la place de la Reine est adjacente à l'avenue de Jette devenue régionale conformément à l'arrêté du Gouvernement du 2 avril 1999 ;

Considérant que la place à transférer dans la grande voirie régionale revêt un caractère d'intérêt général ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La place Reine Astrid (Miroir), située sur le territoire de la Commune de Jette, est transférée dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.Est transférée, à titre gratuit, la propriété de l'assiette de cette place, telle qu'elle figure sur le plan ci-annexé, de son dessus ainsi que de son dessous, à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêt.

Bruxelles, le 5 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET