REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016031901 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique fermer relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016031901 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique fermer relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, article 13, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016031901 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique fermer relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;

Vu le test genre réalisé le 29 mars 2017 en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 20 avril 2017;

Vu l'avis numéro 61.371 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016031901 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique fermer relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit: «

Article 4/1.La commune doit émettre, par envoi recommandé ou par recommandé électronique adressé au directeur général de l'administration fiscale régionale, le souhait de bénéficier des services de l'administration fiscale régionale avant le 30 juin de l'année qui précède l'année de l'exercice d'imposition pour laquelle elle veut bénéficier de ce service, comme prévu à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 4ème tiret, de l'ordonnance.

Cet envoi recommandé doit contenir les documents suivants: 1° une copie de la décision du conseil communal d'émettre le souhait visé à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 4ème tiret, de l'ordonnance;2° une lettre provenant du collège des bourgmestre et échevins faisant suite à la décision susmentionnée du conseil communal.».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit: «

Article 4/2.§ 1er. La commune effectue la notification du nombre de centimes additionnels à établir par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique, adressé au directeur-général de l'administration fiscale régionale, avant le 15 janvier de l'année de l'exercice d'imposition concerné, comme prévu à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 5ème tiret, de l'ordonnance.

La commune qui établit les centimes additionnels conformément à l'article 13, § 1er, de l'ordonnance joint à la notification visée à l'alinéa précédent un dossier permettant à l'administration fiscale régionale d'effectuer un premier examen visant à s'assurer que les conditions prévues à l'article 13, § 2, de l'ordonnance seront remplies au moment de l'enrôlement. § 2. Le dossier visé au paragraphe 1er contient au moins: 1° les données de contact de deux personnes de contact qui peuvent fournir des informations complémentaires à l'administration fiscale régionale;2° une copie du règlement instaurant les centimes additionnels, comme prévue à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 3ème tiret, de l'ordonnance;3° le cas échéant, une copie du règlement supprimant d'autres impositions propres sur la matière imposable sur laquelle porte la taxe décrite dans l'ordonnance, ou d'autres impositions semblables.».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/3 rédigé comme suit: «

Article 4/3.§ 1er. L'administration fiscale régionale doit être immédiatement notifiée au cas où le conseil communal retire une des décisions visées aux articles 4/1 et 4/2. Le bourgmestre notifie au directeur général de l'administration fiscale régionale ce retrait.

Une copie de la décision de retrait du conseil communal est jointe à la notification. § 2. La notification visée au paragraphe 1er doit être faite par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique adressé au directeur général de l'administration fiscale régionale dans les 10 jours ouvrables à partir du jour auquel la décision dont la notification est faite a été prise. ».

Art. 4.Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Bruxelles, le 8 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, G. VANHENGEL